Arrêté grand-ducal du 30 avril 1960 portant exécution de l'article 1er, al.2 de la loi du 29 juillet 1957, concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 30 avril 1960 portant exécution de l'article 1 er , al. 2 de la loi du 29 juillet 1957, concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 1 er , al. 2 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Vu les demandes d'affiliation présentées par le Syndicat des huissiers et la Fédération des garagistes-réparateurs– section «Instructeurs en véhicules automoteurs» -; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . En application des dispositions de l'article 1 er , alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes l'obligation d'assurance est étendue aux professions suivantes: 1° les huissiers de justice, 2° les instructeurs en véhicules automoteurs. ​

Art. 2. Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 1 er du mois qui suivra sa publication au Mémorial. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Luxembourg, le 30 avril 1960. Charlotte.