Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1960 concernant l'extension de la zone d'alignement de la route de l'Etat reliant la localité d'Insenborn au tunnel donnant sur la route de l'Etat Ettelbruck-Bastogne.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1960 concernant l'extension de la zone d'alignement de la route de l'Etat reliant la localité d'Insenborn au tunnel donnant sur la route de l'Etat Ettelbruck-Bastogne. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu'elle a été modifiée par celle du 22 février 1958; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu'elle a été modifiée par celle du 22 février 1958, est portée à vingt-cinq mètres le long de la route de l'Etat reliant la localité d'lnsenborn au tunnel donnant sur la route de l'Etat Ettelbruck-Bastogne, et cela conformément au plan d'alignement général établi par l'Administration des Ponts et Chaussées. ​

Art. 2. Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux publics, Robert Schaffner. Château de Fischbach, le 10 novembre 1960. Charlotte.