Arrêté grand-ducal du 7 décembre 1966 portant publication des décisions du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise arrêtant le règlement intérieur dudit Comité et le règlement d'organisation et d'ordre intérieur de la Commission administrative.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 7 décembre 1966 portant publication des décisions du Comité de Ministres de l'Union économique beigo-luxembourgeoise arrêtant le règlement intérieur dudit Comité et le règlement d'organisation et d'ordre intérieur de la Commission administrative. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu le Protocole portant revision des Conventions instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963 et approuvé par la loi du 26 mai 1965; Vu les articles 42 et 43 de ce Protocole; Vu les décisions du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en date du 18 juillet 1966 arrêtant le règlement d'ordre intérieur dudit Comité ainsi que le règlement d'organisation et d'ordre intérieur de la Commission administrative; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Trésor, de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, ainsi que de Notre Ministre du Budget et de l'Economie Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Seront publiées au Mémorial pour produire leurs effets: a) la décision du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise arrêtant le règlement d'ordre intérieur dudit Comité; b) la décision du Comité de Ministres de l'Union économique beigo-luxembourgeoise arrêtant le règlement d'organisation et d'ordre intérieur de la Commission administrative. ​

Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Trésor, Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, ainsi que Notre Ministre du Budget et de l'Economie Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Trésor, Pierre Werner Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Emile Colling Le Ministre du Budget et de l'Economie Nationale, Antoine Wehenkel Palais de Luxembourg, le 7 décembre 1966 Jean