Arrêté grand-ducal du 25 mars 1967 portant institution de croix de service pour les officiers et autres agents en-dessous du rang d'officier des douanes et réglementant les conditions de l'octroi des croix de service.

This preamble says the Grand-Ducal order creates service crosses for customs officers and other customs agents below officer rank, and sets the conditions for awarding them.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1967/03/25/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 25 Mar 1967
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Statute overview

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This preamble says the Grand-Ducal order creates service crosses for customs officers and other customs agents below officer rank, and sets the conditions for awarding them. Le jour de la célébration officielle de Notre anniversaire, certaines croix de service sont conférées aux agents des douanes selon leur ancienneté et leur rang. This provision describes the officer’s decoration insignia and how it is made. This article describes the form and material of a decoration badge for customs agents below officer rank, with different versions for 10, 20, and 30 years of service. The service-cross ribbon must be 40 mm wide and yellow-orange with green stripes at both edges; the officer’s twenty-five-year service cross ribbon has a rosette in the same colors, and the ribbon may be worn without the decoration insignia.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 25 mars 1967 portant institution de croix de service pour les officiers et autres agents en-dessous du rang d'officier des douanes et réglementant les conditions de l'octroi des croix de service.

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Part preamble

Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble says the Grand-Ducal order creates service crosses for customs officers and other customs agents below officer rank, and sets the conditions for awarding them.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 25 mars 1967 portant institution de croix de service pour les officiers et autres agents en-dessous du rang d'officier des douanes et rÃ©glementant les conditions de l'octroi des croix de service. â â Disposition transitoire â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 41 de la Constitution; Voulant rÃ©compenser dÃ»ment les services prolongÃ©s loyaux et fidÃ¨les des agents des douanes; Revu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 18 janvier 1960 relatif aux croix de service des militaires et des membres de la Police et aux indemnitÃ©s et gratifications y rattachÃ©es; Attendu que la loi du 5 aoÃ»t 1963 a habilitÃ© les agents de l'administration des douanes Ã exercer aux frontiÃ¨res des attributions de police; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, Ministre du TrÃ©sor, Ministre de la Fonction Publique, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le jour de la célébration officielle de Notre anniversaire, certaines croix de service sont conférées aux agents des douanes selon leur ancienneté et leur rang.

Art. 1 er . Le jour de la cÃ©lÃ©bration officielle de Notre anniversaire, des croix de service de quinze et de vingt-cinq annÃ©es sont confÃ©rÃ©es aux agents des douanes ayant accompli quinze ou vingt-cinq annÃ©es de service comme officiers et des croix de service de dix, vingt et trente annÃ©es aux agents en-dessous du rang d'officier. On entend par officier, les agents du cadre technique des douanes. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This provision describes the officer’s decoration insignia and how it is made.

Art. 2. L'insigne de la dÃ©coration pour officiers consiste en une croix en argent ancrÃ©e d'or. Entre les bras de la croix se terminant en fleurs de lys hÃ©raldiques se trouvent des feuilles de chÃªne en Ã©mail vert qui forment couronne. Le centre de la croix est formÃ© par une Ã©toile d'argent Ã huit pointes, posÃ©e sur un relief de forme identique et anglÃ©e de croisettes. A l'avers l'Ã©toile est chargÃ©e d'un mÃ©daillon circulaire portant la lettre J. Au revers elle est chargÃ©e d'un Ã©cu avec grenade, celle-ci constituant l'insigne des douanes. Le mÃ©daillon avec la lettre J et l'Ã©cu avec la grenade sont en or sur la croix de 15 annÃ©es de service et en argent sur celle de 25 annÃ©es de service. La croix de l'insigne est surmontÃ©e de la couronne grand-ducale qui est en argent pour la croix de service de 15 annÃ©es et en or pour celle de 25 annÃ©es de service. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article describes the form and material of a decoration badge for customs agents below officer rank, with different versions for 10, 20, and 30 years of service.

Art. 3. L'insigne de la dÃ©coration pour les agents des douanes en-dessous du rang d'officier consiste en une croix Ã huit pointes chargÃ©e d'une couronne de laurier. Le centre de la croix est chargÃ© d'un Ã©cusson cintrÃ©, genre gothique, portant Ã l'avers la lettre J surmontÃ©e d'une couronne et au revers une grenade. La croix de l'insigne de la dÃ©coration qui est confÃ©rÃ©e pour 30 annÃ©es de service est surmontÃ©e de la couronne grand-ducale. L'insigne est en bronze pour 10 annÃ©es de service et en argent pour 20 et 30 annÃ©es de service. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The service-cross ribbon must be 40 mm wide and yellow-orange with green stripes at both edges; the officer’s twenty-five-year service cross ribbon has a rosette in the same colors, and the ribbon may be worn without the decoration insignia.

Art. 4. Le ruban des diffÃ©rentes croix de service, d'une largeur de 40 mm est en couleur jauneorange entrecoupÃ© Ã 3 mm de chaque cÃ´tÃ© par une raie verte de 7 mm. Le ruban de la croix de vingtcinq annÃ©es de service d'officier est muni d'une rosette de mÃªmes couleurs. Le port du ruban sans l'insigne de la dÃ©coration est autorisÃ©. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The service cross stays the holder’s property, may be worn after honorable retirement, must be returned to customs on promotion within the same distinction, and cannot be worn during certain disciplinary suspensions or convictions.

Art. 5. La croix de service reste la propriÃ©tÃ© du dÃ©tenteur. Elle peut Ãªtre portÃ©e par ce dernier aprÃ¨s sa mise Ã la retraite honorable. Toutefois elle doit Ãªtre restituÃ©e Ã la direction des douanes en cas de promotion Ã un rang plus Ã©levÃ© dans la mÃªme distinction. Le congÃ©diement dÃ©finitif par mesure disciplinaire ou la condamnation Ã une peine entraÃ®nant de plein droit la perte de l'emploi du titre et des droits Ã la pension emportent la dÃ©chÃ©ance des droits prÃ©Ã©tablis. Le congÃ©diement temporaire par mesure disciplinaire et la condamnation mÃªme conditionnelle du chef de tous dÃ©lits de droit commun entraÃ®nent pour leur durÃ©e l'interdiction de porter la croix de service. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les gratifications liées aux croix de service reviennent uniquement aux agents des douanes sous le rang d’officier, avec des montants fixes selon l’ancienneté.

Art. 6. Les gratifications qui sont attachÃ©es aux croix de service reviennent exclusivement aux agents des douanes en-dessous du rang d'officier. Elles sont uniques et, calculÃ©es au nombre-indice 100, sont fixÃ©es comme suit: croix de dix annÃ©es de service: 3.000 Fr.; croix de vingt annÃ©es de service: 6.000 Fr.; croix de trente annÃ©es de service: 8.000 Fr. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This article limits service years to time spent in customs administration after admission to stage, with certain absences and sanction periods deducted.

Art. 7. Sont considÃ©rÃ©es comme annÃ©es de service les seules annÃ©es passÃ©es Ã l'administration des douanes Ã partir de la date d'admission au stage. Pour le calcul des annÃ©es de service dÃ©compte est fait des absences illicites, des absences justifiÃ©es dÃ©passant trois mois pour autant qu'elles sont imputables au fait de l'intÃ©ressÃ©, de la durÃ©e des sanctions pÃ©nales et de celle des sanctions disciplinaires. En outre l'octroi de la distinction et la jouissance du bÃ©nÃ©fice pÃ©cuniaire y attachÃ© sont tenus en suspens pendant la durÃ©e de l'action pÃ©nale ou disciplinaire. L'inculpÃ© qui est reconnu coupable perd le bÃ©nÃ©fice de cette pÃ©riode de suspension. Les pÃ©riodes comptant pour leur durÃ©e double au calcul de la pension valent pour le double de leur durÃ©e pour les croix de service. Les pÃ©riodes requises pour l'octroi des croix de service sont Ã©tablies trente jours avant l'octroi. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The State must bear the cost of making and granting service crosses.

Art. 8. La dÃ©pense rÃ©sultant de la confection et de l'octroi des croix de service est Ã charge de l'Etat. â Disposition transitoire â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Certain retired customs agents can still be granted the service cross if they meet the regulation’s conditions.

Art. 9. Les agents des douanes qui sont mis Ã retraite honorable entre la date de la mise en vigueur du prÃ©sent rÃ¨glement et le jour de la cÃ©lÃ©bration officielle de Notre anniversaire en 1967 se voient encore octroyÃ©s la croix de service s'ils remplissent les conditions qui sont prÃ©vues au rÃ¨glement. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Several ministers are responsible for executing this order, and it takes effect from the day it is published.

Art. 10. Notre Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, Ministre du TrÃ©sor, Ministre de la Fonction Publique et Notre Ministre du Budget sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© qui sera publiÃ© au MÃ©morial et qui sortira ses effets Ã partir du jour de la publication, Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, Ministre du TrÃ©sor, Ministre de la Fonction Publique, Pierre Werner Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Palais de Luxembourg, le 25 mars 1967 Jean

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