Arrêté grand-ducal du 24 février 1978 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 20 janvier 1978 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 24 février 1978 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 20 janvier 1978 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe. Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949; Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe; Vu Notre arrêté du 28 octobre 1976 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg le 2 octobre 1976 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement au Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le procès-verbal, établi à Strasbourg le 20 janvier 1978 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets. ​

Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Ministre des Affaires Etrangères, Gaston Thorn Château de Berg, le 24 février 1978 Jean