Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1997 portant publication d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 16 juillet 1997 de la Société Internationale de la Moselle.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1997 portant publication d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 16 juillet 1997 de la Société Internationale de la Moselle. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 37 de la Constitution; Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu les statuts de la Société Internationale de la Moselle du 27 octobre 1956 tels que publiés en annexe à la Convention prémentionnée; Vu la modification des statuts intervenue le 30 juin 1965; Vu la décision du 16 juillet 1997 de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Internationale de la Moselle; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . La décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 16 juillet 1997 de la Société Internationale de la Moselle s. à r. l. avec siège à Trèves (D) est publiée au Mémorial pour sortir ses effets. ​

Art. 2. En conséquence l'article 12(1) des statuts modifiés de la Société Internationale de la Moselle s. à r. l. du 27 octobre 1956 est remplacé par le texte suivant: ​ «     (1) Le Conseil de surveillance se compose de 5 membres ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. L'article 13(1) des statuts prémentionnés est remplacé par le texte suivant: ​ «     (1) Les membres du Conseil de surveillance sont désignés par les associés, à raison de deux membres par les associés allemands, deux membres par les associés français, un membre par les associés luxembourgeois. La désignation des membres du Conseil par les associés ainsi qualifiés rend leur nomination valable à l'égard de la Société. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 4. Notre Ministre des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 10 décembre 1997. Jean