Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1998 déterminant l’organisation et les attributions de la Direction de l’Aviation Civile du Ministère des Transports.
This preamble lists the legal bases for the grand-ducal order on the organization and powers of the Civil Aviation Directorate.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1998/07/14/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble lists the legal bases for the grand-ducal order on the organization and powers of the Civil Aviation Directorate. The Ministry of Transport’s services include a Civil Aviation Directorate (DAC), which is called “the Directorate.” The Direction is placed under a senior civil servant’s authority, that official may use the title Director of Civil Aviation, and the Direction may be temporarily assisted by foreign experts as needed. Le Directeur de l’aviation civile doit préparer la politique aérienne, gérer administrativement la Direction, assurer la sécurité et la sûreté du trafic civil, et exercer plusieurs tâches de régulation et de coordination. The aviation accidents and incidents unit reports directly to the Transport Minister and must investigate accidents, collect and analyze serious incidents, and propose measures to prevent them from happening again.
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Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1998 déterminant l’organisation et les attributions de la Direction de l’Aviation Civile du Ministère des Transports.
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Part preamble
Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble lists the legal bases for the grand-ducal order on the organization and powers of the Civil Aviation Directorate.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1998 déterminant lâorganisation et les attributions de la Direction de lâAviation Civile du Ministère des Transports. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu lâarticle 76 de la Constitution ; Vu lâ arrêté grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel quâil a été modifié; Vu lâ arrêté grand-ducal du 1 er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences ministérielles, tel quâil a été modifié; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The Ministry of Transport’s services include a Civil Aviation Directorate (DAC), which is called “the Directorate.”
Art. 1 er . Dans le cadre de lâorganisation des services du Ministère des Transports est instituée une Direction de lâAviation Civile (DAC) appelée ci-après la Direction. La Direction comprend les bureaux tels quâils figurent à lâorganigramme annexé au présent arrêté. Ledit organigramme peut être modifié en fonction des impératifs dâadaptation aux changements futurs de lâenvironnement réglementaire international dans le domaine de lâaviation civile. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The Direction is placed under a senior civil servant’s authority, that official may use the title Director of Civil Aviation, and the Direction may be temporarily assisted by foreign experts as needed.
Art. 2. La Direction est placée sous lâautorité dâun fonctionnaire de la carrière supérieure. Ledit fonctionnaire est autorisé à porter le titre de Directeur de lâaviation civile. Le personnel de la Direction est composé des fonctionnaires et employés de lâadministration gouvernementale spécialement recrutés à cette fin dans ladite administration. La Direction peut se faire assister temporairement par des experts étrangers selon ses besoins. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le Directeur de l’aviation civile doit préparer la politique aérienne, gérer administrativement la Direction, assurer la sécurité et la sûreté du trafic civil, et exercer plusieurs tâches de régulation et de coordination.
Art. 3. Le Directeur de lâaviation civile a pour mission, à lâintention du Ministre des Transports, de préparer les éléments de la politique en matière dâaviation civile et dâassurer la gestion administrative de la Direction. Il a la responsabilité dâassurer la sécurité et la sûreté de lâensemble des activités aériennes civiles au Luxembourg et de promouvoir le développement économique de lâaviation civile luxembourgeoise. A ce titre, il a la charge: - du traitement des affaires générales, - dâassurer la mise en conformité permanente de la réglementation luxembourgeoise avec les normes et standards internationaux et, dans ce cadre, de définir éventuellement des règles particulières adaptées au contexte national - (élaboration et maintien à jour du code de lâaviation civile), - de délivrer aux intervenants les certificats, agréments, approbations et toutes autres autorisations requises par la réglementation en vigueur pour exercer leurs activités, - de veiller au respect de cette réglementation par lâensemble des intervenants, en conformité avec les dispositions de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et des règlements pris en exécution de cette loi , - de veiller par les moyens appropriés au développement économique, sûr et ordonné, du transport aérien luxembourgeois dans le respect de la réglementation communautaire et internationale appliquée sur le plan national, - de représenter la Direction dans les enceintes aéronautiques internationales, - de négocier les accords aériens bilatéraux et multilatéraux, - dâélaborer et dâappliquer le plan dâaménagement général de lâaéroport, - de surveiller et de coordonner les activités des bureaux définis ci-après, - dâassurer toutes tâches et compétences lui conférées par ailleurs par le Ministre des Transports. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The aviation accidents and incidents unit reports directly to the Transport Minister and must investigate accidents, collect and analyze serious incidents, and propose measures to prevent them from happening again.
Art. 4. Lâentité «Enquêtes sur les accidents et incidents de lâaviation civile», qui figure à lâorganigramme mentionné à lâarticle 1 er ci-dessus, relève directement du Ministre des Transports. Elle a la charge de mener les enquêtes dâaccidents et de procéder au recueil et à lâanalyse de tous les incidents graves survenus aux avions immatriculés au Luxembourg et/ou dans lâespace aérien ou sur le sol luxembourgeois et de proposer au Ministre des Transports toute mesure susceptible dâen éviter le renouvellement. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article lists the offices that make up the Direction and says their tasks can be specified or completed by the Minister of Transport.
Art. 5. Lâorganisation de la Direction comprend les bureaux suivants, tels quâils figurent à lâorganigramme mentionné à lâarticle 1 er ci-dessus: - Bureau administratif (services généraux/secrétariat), - Bureau de la navigation aérienne, - Bureau de la navigabilité des aéronefs, - Bureau des opérations aériennes, - Bureau de la formation et des licences, - Bureau de lâexploitation aérienne, - Bureau de la sécurité aérienne. Les attributions des bureaux sont fixées ainsi quâil suit aux articles ci-après. Elles peuvent être précisées et complétées par le Ministre des Transports. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le Bureau de la navigation aérienne doit assurer la sécurité et la régularité de la navigation aérienne dans l’espace aérien et sur les aérodromes luxembourgeois.
Art. 6. Le Bureau de la navigation aérienne est chargé dâassurer la sécurité et la régularité de la navigation aérienne dans lâespace aérien et sur les aérodromes luxembourgeois. A ce titre, il: - élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec les normes internationales, - évalue et exprime les besoins correspondants en matière dâespace aérien, - effectue la planification et les études intéressant la navigation aérienne, - détermine, en liaison avec le service compétent de lâadministration de lâaéroport, les besoins de lâaviation civile dans le spectre radio-électrique et assure les coordinations internationales appropriées, - établit les programmes dâéquipement dâaides à la navigation aérienne et de contrôle de la circulation aérienne en fonction des besoins exprimés par les services intéressés, - étudie, en vue dâapprobation, le plan dâintervention aéroportuaire, veille à son application et vérifie lâadéquation des moyens aux dispositions du plan, - organise le contrôle des installations techniques de navigation aérienne et de télécommunications aéronautiques, - contrôle lâexploitation aéronautique opérationnelle des aérodromes, - assure la gestion fonctionnelle des personnels techniques de la navigation aérienne sur le double plan de leur compétence et de leur effectif, - surveille le contenu et la diffusion de lâinformation aéronautique, - prépare et négocie les accords internationaux et représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence, - supervise lâélaboration des procédures de navigation aérienne et en surveille lâexécution, - assure les relations avec les usagers et les organisations professionnelles et coordonne la communication interne, - conseille le Directeur de lâaviation civile sur tout problème relatif à la navigation aérienne. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The Bureau de la navigabilité des aéronefs is responsible for aircraft airworthiness and flight-safety tasks, including certification, inspections, approvals, and advice.
Art. 7. Le Bureau de la navigabilité des aéronefs est chargé de traiter des questions relatives à la sécurité des vols dans le domaine des performances des aéronefs et de leurs équipements. A ce titre, il: - élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec les normes internationales, - représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence, - contrôle la navigabilité technique des aéronefs civils et procède à la délivrance et au renouvellement des certificats de navigabilité, - participe à la surveillance des transporteurs aériens pour ce qui concerne leur responsabilité en matière dâentretien des aéronefs et procède périodiquement au contrôle des équipements opérationnels de leurs aéronefs - (communication, navigation, sécurité, sauvetage...), - vérifie la certification des aéronefs, gère le relevé dâimmatriculation et délivre les certificats dâimmatriculation et de radiation, - certifie les modifications ou réparations dâaéronefs effectuées à lâinitiative de lâexploitant ou du propriétaire, - effectue les inspections nécessaires en vue de la délivrance de: - la certification des ateliers dâentretien, - la certification des entreprises de production de matériel aéronautique implantées au Luxembourg, - sâassure de la conformité permanente avec les exigences réglementaires en vigueur: - du fonctionnement des ateliers dâentretien, - des entreprises de production de matériel aéronautique implantées au Luxembourg, - sâassure de la conformité de lâorganisation et du fonctionnement des centres de formation des personnels dâentretien avec la réglementation en vigueur et procède à leur approbation, - assiste le Bureau des opérations aériennes dans lâétude de tous dossiers mettant en jeu la certification dâéquipements opérationnels, - procure aux compagnies, ateliers dâentretien et entreprises de production de matériel aéronautique toutes explications nécessaires à une compréhension correcte de la réglementation, - conseille le Directeur de lâaviation civile sur tout problème relatif à la navigabilité des aéronefs. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The Bureau des opérations aériennes must handle air-safety and air-security matters and carry out several oversight and support tasks for aviation operations.
Art. 8. Le Bureau des opérations aériennes est chargé de traiter des questions relatives à la sécurité des vols dans le domaine de lâutilisation des aéronefs et de leurs équipements et à la sûreté des opérations aériennes. A ce titre, il: - élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec les normes internationales, - représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence, - effectue les inspections nécessaires et traite des dossiers relatifs à la délivrance ou au renouvellement du certificat de transporteur aérien dâune compagnie ou de toute autre approbation opérationnelle spécifique, - assure la surveillance permanente des transporteurs aériens pour ce qui concerne la conformité avec la réglementation en vigueur des opérations au sol et en vol conformément au programme décidé par le Directeur de lâaviation civile et alerte celui-ci en cas dâinsuffisance caractérisée susceptible de justifier une suspension ou un retrait du certificat de transporteur aérien ou toute autre sanction, - gère les dossiers techniques des compagnies, - collabore avec le Bureau de la formation et des licences pour ce qui concerne la gestion opérationnelle des personnels navigants, - procure aux compagnies de transport et de travail aérien toutes explications nécessaires à une compréhension correcte de la réglementation, - conseille le Directeur de lâaviation civile sur tout problème relatif aux opérations aériennes. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le Bureau de la formation et des licences est chargé de traiter les questions de conformité des formations et titres aéronautiques, et de réaliser plusieurs tâches de réglementation, contrôle, délivrance et conseil.
Art. 9. Le Bureau de la formation et des licences est chargé de traiter des questions relatives à la conformité avec les normes internationales des formations et titres aéronautiques délivrés ou validés au Luxembourg. A ce titre, il: - élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec les normes internationales, - représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence, - procède à lâexamen des programmes de formation aéronautique en vue, selon le cas, de leur acceptation ou de leur approbation, - fait procéder à la surveillance et aux inspections nécessaires à la délivrance ou au maintien de lâapprobation des organismes de formation des personnels aéronautiques, - propose la nomination des examinateurs, - organise les examens et sâassure quâils se déroulent dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur, - délivre les titres aéronautiques, en tient le registre et gère les dossiers individuels, - fait procéder à lâagrément des éléments constitutifs de lâentité médicale aéronautique, - procure aux organismes de formation et aux personnels aéronautiques toutes explications nécessaires à une compréhension correcte de la réglementation, - conseille le Directeur de lâaviation civile sur tout problème relatif à la formation et aux titres aéronautiques. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The Bureau de l’exploitation aérienne is responsible for managing, coordinating, and controlling aeronautical and airport operations, and for carrying out several related regulatory and administrative tasks.
Art. 10. Le Bureau de lâexploitation aérienne est chargé de gérer, de coordonner et de contrôler, du point de vue administratif, économique et commercial, lâexploitation des activités aéronautiques et aéroportuaires et de constituer les dossiers nécessaires aux négociations internationales. A ce titre, il: - élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec les normes internationales, - représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence, - prépare les éléments nécessaires à la définition de la politique nationale relative au transport aérien commercial et au travail aérien, - contrôle, sur le plan économique de lâexploitation et de lâéquipement, les activités de transport et de travail aérien à caractère commercial et, à ce titre, instruit les demandes présentées par les entreprises en vue de lâobtention dâune licence de transporteur aérien respectivement en vue dâouverture ou dâextension de services aériens (allocation des droits de trafic et crénaux horaires), - contrôle les modalités dâexercice des accords internationaux et, notamment, délivre les autorisations de survol et dâatterrissage, - élabore et met en oeuvre le concept dâexploitation économique des infrastructures aéroportuaires et gère les concessions aéroportuaires, - gère et coordonne les activités de promotion de lâaéroport, - sâoccupe des questions dans les domaines de la sûreté et de la facilitation et assure la coordination des groupes de travail afférents, - coordonne les activités relatives à lâaménagement du site aéroportuaire (plan dâaménagement), - gère lâapplication de la réglementation en matière dâassistance aéroportuaire, - conseille le Directeur de lâaviation civile sur tout problème relatif aux aspects économiques du transport et du travail aériens. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The Civil Aviation Safety Office must promote aviation accident prevention, inspect foreign aircraft at Luxembourg Airport under the SAFA programme, and carry out several coordination and advisory tasks.
Art. 11. Le Bureau de la sécurité aérienne a pour tâche de promouvoir lâamélioration des méthodes dâanalyse et de prévention des accidents et des incidents et dâeffectuer à lâaéroport de Luxembourg les contrôles techniques des avions étrangers, en conformité avec le programme international SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft). A ce titre, il: - élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec les normes internationales, - coordonne les activités entre les experts correspondants des différents bureaux de la Direction en ce qui concerne les échanges dâinformations dans le domaine de la sécurité aérienne, - représente le Luxembourg dans les réunions internationales aux travaux qui relèvent de son domaine de compétence, - applique la procédure prévue par le programme international SAFA, - assure la liaison avec les organismes internationaux chargés de la surveillance et de la coordination des contrôles techniques sur le plan international, - conseille le Directeur de lâaviation civile sur tout problème relatif à la sécurité aérienne et lui rend compte notamment de lâévolution du programme SAFA. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The Director of Civil Aviation may delegate inspections and controls to qualified foreign aeronautical personnel or a specialized private company, but only if the stated conditions are met.
Art. 12. Dans la mesure où il ne dispose pas de spécialistes en nombre ou qualité suffisants pour pouvoir effectuer les inspections ou les contrôles quâexige la réglementation, en ce qui concerne notamment les compétences énumérées aux articles 7 et 8 ci-dessus, le Directeur de lâaviation civile peut décider de confier ces contrôles et inspections à des personnels qualifiés appartenant à des autorités aéronautiques étrangères ou à une société privée spécialisée à la condition que: - la société privée sâengage à nâêtre liée par aucun contrat, qui ne soit approuvé par le Ministère des Transports, avec lâune quelconque des sociétés luxembourgeoises de transport ou de travail aériens, ou de production de matériel aéronautique, - lâassistance procurée par des personnels dâune autorité étrangère soit lâobjet dâun contrat passé avec cette autorité, - les procédures pratiquées et les documents utilisés soient conformes aux normes luxembourgeoises, - les éléments recueillis permettent à lâautorité luxembourgeoise de prendre une décision en toute connaissance de cause. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Companies, organizations, and persons inspected or controlled must bear the inspection and control costs covered by this order.
Art. 13. Les frais dâinspection et de contrôle, liés à lâexercice des attributions définies par le présent arrêté, et notamment ceux en rapport avec les compétences énumérées aux articles 7 et 8 ci-dessus, sont à la charge des compagnies, organismes et personnes inspectés ou contrôlés conformément au barème indiqué par la circulaire ministérielle n° 14 en date du 15 mars 1997 telle quâamendée par la suite. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The Transport Minister is responsible for carrying out this order.
Art. 14. Notre Ministre des Transports est chargé de lâexécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Palais de Luxembourg, le 14 juillet 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier â ANNEXE ORGANIGRAMME â â â â
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