Arrêté grand-ducal du 17 avril 2020 portant publication des amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 17 avril 2020 portant publication des amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989, approuvée par la loi du 9 décembre 1993 ; Vu l’article 37 de la Constitution ; Vu la notification dépositaire référence C.N.432.2019.TREATIES-XXVII.3 du 24 septembre 2019 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989, adoptés par la décision BC-14/12 par la Conférence des Parties à la convention désignée ci-dessus, à sa quatorzième réunion qui s’est tenue à Genève du 29 avril au 10 mai 2019 et entrés en vigueur le 24 mars 2020, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets. ​

Art. 2. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Château de Berg, le 17 avril 2020. Henri ​ Décision BC-14/12 : Amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle La Conférence des Parties, Ayant examiné les propositions du Gouvernement norvégien tendant à amender les annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination 1 , 1. Décide d’amender l’annexe II à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en y ajoutant la rubrique suivante : Y48 2 , 3 Déchets plastiques, y compris les mélanges de ces déchets, à l’exception de ceux qui suivent : • Les déchets plastiques qui sont dangereux en vertu du paragraphe 1 a) de l’article 1 4  • Les déchets plastiques énumérés ci-dessous, à condition qu’ils soient destinés à être recyclés 5 d’une manière écologiquement rationnelle et soient presque exempts de contamination et d’autres types de déchets 6 : - Déchets plastiques constitués presque exclusivement 7 d’un polymère non-halogéné, comprenant, mais non limités aux polymères suivants : ○ Polyéthylène (PE) ○ Polypropylène (PP) ○ Polystyrène (PS) ○ Acrylonitrile butadiène styrène (ABS) ○ Téréphtalate de polyéthylène (PET) ○ Polycarbonates (PC) ○ Polyéthers - Déchets plastiques constitués presque exclusivement 7 d’une résine ou d’un produit de condensation dans leur forme durcie, comprenant, mais non limités aux résines suivantes : ○ Résines uréiques de formaldéhyde ○ Résines phénoliques de formaldéhyde ○ Résines mélaminiques de formaldéhyde ○ Résines époxydes ○ Résines alkydes - Déchets plastiques constitués presque exclusivement 7 d’un des polymères fluorés suivants 8 : ○ Perfluoréthylène/propylène (FEP) ○ Alcanes alcoxyles perfluorés : □ Tétrafluoréthylène /éther d’alkylvinyle perfluoré (PFA) □ Tétrafluoréthylène / éther de méthylvinyle perfluoré (MFA) ○ Fluorure de polyvinyle (PVF) ○ Fluorure de polyvinylidène (PVDF) • Mélanges de déchets plastiques constitués de polyéthylène (PE), polypropylène (PP) et/ou téréphtalate de polyéthylène (PET), à condition que chacun de leurs constituants soit destiné à être recyclé séparément 9 et d’une manière écologiquement rationnelle et soit presque exempt de contamination et d’autres types de déchets 6 . 2. Décide également d’amender l’annexe VIII de la Convention de Bâle en y ajoutant la rubrique A3210 suivante : A3210 10 Déchets plastiques, y compris les mélanges de tels déchets, contenant, ou contaminés par, des constituants figurant à l’annexe I dans une proportion telle qu’ils présentent l’une des caractéristiques de danger énumérées à l’annexe III (voir les rubriques connexes Y48 de l’annexe II et B3011 de la liste B). 3. Décide en outre de modifier la rubrique B3010 de l’annexe IX de la Convention de Bâle en y ajoutant une nouvelle note de bas de page se lisant comme suit : « La rubrique B3010 est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. La rubrique B3011 prend effet le 1 er janvier 2021. » 4. Décide d’amender l’annexe IX de la Convention de Bâle en y ajoutant la rubrique B3011 suivante : B3011 11 Déchets plastiques (voir les rubriques connexes Y48 de l’annexe II et A3210 de la liste A) : • Les déchets plastiques énumérés ci-dessous, à condition qu’ils soient destinés à être recyclés 5 d’une manière écologiquement rationnelle et soient presque exempts de contamination et d’autres types de déchets 6 : - Déchets plastiques constitués presque exclusivement 7 d’un polymère non-halogéné, comprenant, mais non limités aux polymères suivants : ○ Polyéthylène (PE) ○ Polypropylène (PP) ○ Polystyrène (PS) ○ Acrylonitrile butadiène styrène (ABS) ○ Téréphtalate de polyéthylène (PET) ○ Polycarbonates (PC) ○ Polyéthers - Déchets plastiques constitués presque exclusivement 7 d’une résine ou d’un produit de condensation dans leur forme durcie, comprenant, mais non limités aux résines suivantes : ○ Résines uréiques de formaldéhyde ○ Résines phénoliques de formaldéhyde ○ Résines mélaminiques de formaldéhyde ○ Résines époxydes ○ Résines alkydes - Déchets plastiques constitués presque exclusivement 7 d’un des polymères fluorés suivants 8 : ○ Perfluoroéthylène/propylène (FEP) ○ Alcanes alcoxyles perfluorés : □ Tétrafluoroéthylène/éther d’alkylvinyle perfluoré (PFA) □ Tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyle perfluoré (MFA) ○ Fluorure de polyvinyle (PVF) ○ Fluorure de polyvinylidène (PVDF) • Mélanges de déchets plastiques constitués de polyéthylène (PE), polypropylène (PP) et/ou téréphtalate de polyéthylène (PET), à condition que chacun de leurs constituants soit destiné à être recyclé séparément 9 et d’une manière écologiquement rationnelle et soit presque exempt de contamination et d’autres types de déchets 6 . ​ ​ 1 UNEP/CHW.14/27, annexe I. 2 Cette rubrique prend effet le 1 er janvier 2021. 3 Les Parties peuvent imposer des exigences plus strictes en lien avec cette rubrique. 4 Voir la rubrique connexe A3210 de la liste A de l’annexe VIII. 5 Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) ou, si nécessaire, stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documentation contractuelle ou officielle appropriée. 6 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression « presque exempts de contamination et d’autres types de déchets ». 7 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression « presque exclusivement ». 7 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression « presque exclusivement ». 7 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression « presque exclusivement ». 8 À l’exclusion des déchets produits après l’étape de la consommation. 9 Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) avec tri préalable ou, si nécessaire, stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documentation contractuelle ou officielle appropriée. 6 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression « presque exempts de contamination et d’autres types de déchets ». 10 Cette rubrique prend effet le 1 er janvier 2021. 11 Cette rubrique prend effet le 1 er janvier 2021. La rubrique B3010 est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. 5 Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) ou, si nécessaire, stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documentation contractuelle ou officielle appropriée. 6 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression « presque exempts de contamination et d’autres types de déchets ». 7 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression « presque exclusivement ». 7 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression « presque exclusivement ». 7 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression « presque exclusivement ». 8 À l’exclusion des déchets produits après l’étape de la consommation. 9 Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) avec tri préalable ou, si nécessaire, stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documentation contractuelle ou officielle appropriée. 6 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression « presque exempts de contamination et d’autres types de déchets ».