Arrêté grand-ducal du 15 mai 2020 portant institution de la Médaille du Mérite de la Sécurité civile et de la Médaille d’Honneur pour Acte de Courage et de Dévouement.
This preamble identifies the Grand-Ducal order of 15 May 2020 establishing two medals related to civil security and acts of courage and devotion.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2020/05/15/a431/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble identifies the Grand-Ducal order of 15 May 2020 establishing two medals related to civil security and acts of courage and devotion. Le texte prévoit que les deux médailles sont conférées sur proposition du ministre chargé de la Sécurité civile, après avis du directeur général du CGDIS. Les titulaires d’une médaille reçoivent un brevet, en plus de l’insigne. The minister fixes the date of the National Civil Security Day, and the medals are awarded on national day or during that general promotion, except in exceptional circumstances. The provision creates an honorary distinction called the “Médaille du Mérite de la Sécurité civile” and says it includes an seniority medal and a medal for exceptional service.
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Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal du 15 mai 2020 portant institution de la Médaille du Mérite de la Sécurité civile et de la Médaille d’Honneur pour Acte de Courage et de Dévouement.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the Grand-Ducal order of 15 May 2020 establishing two medals related to civil security and acts of courage and devotion.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 15 mai 2020 portant institution de la Médaille du Mérite de la Sécurité civile et de la Médaille dâHonneur pour Acte de Courage et de Dévouement. â â Chapitre 1er â Généralités â Chapitre 2 â La Médaille du Mérite de la Sécurité civile â Chapitre 3 â La Médaille dâHonneur pour Acte de Courage et de Dévouement â Chapitre 4 â Disposition abrogatoire â Chapitre 5 â Disposition finale â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu lâarticle 41 de la Constitution ; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre dâÃtat et de Notre Ministre de lâIntérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 er - Généralités â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Le texte prévoit que les deux médailles sont conférées sur proposition du ministre chargé de la Sécurité civile, après avis du directeur général du CGDIS.
Art. 1 er . Nous conférons la médaille du mérite de la sécurité civile et la médaille dâhonneur pour acte de courage et de dévouement sur proposition du ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre », qui entendra le Directeur général du Corps grand-ducal dâincendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », en son avis. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Les titulaires d’une médaille reçoivent un brevet, en plus de l’insigne.
Art. 2. Outre lâinsigne, les titulaires dâune médaille reçoivent un brevet établi par le ministre. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The minister fixes the date of the National Civil Security Day, and the medals are awarded on national day or during that general promotion, except in exceptional circumstances.
Art. 3. Hormis des circonstances exceptionnelles, la médaille du mérite de la sécurité civile et la médaille dâhonneur pour acte de courage et de dévouement sont attribuées soit à lâoccasion de la fête nationale, soit à lâoccasion dâune promotion générale de la Journée nationale de la sécurité civile, dont la date est fixée par le ministre. â Chapitre 2 - La Médaille du Mérite de la Sécurité civile â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The provision creates an honorary distinction called the “Médaille du Mérite de la Sécurité civile” and says it includes an seniority medal and a medal for exceptional service.
Art. 4. Il est institué une distinction honorifique sous la dénomination « Médaille du Mérite de la Sécurité civile ». Elle comprend la médaille dâancienneté et la médaille pour services exceptionnels. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: La médaille d’ancienneté est attribuée aux agents du CGDIS, quel que soit leur statut.
Art. 5. La médaille dâancienneté est attribuée aux agents du CGDIS, quel que soit leur statut. Elle comprend quatre classes : 1° La médaille en vermeil avec couronne ; 2° La médaille en vermeil ; 3° La médaille en argent ; 4° La médaille en bronze. Seule la classe de la médaille dâancienneté correspondant à la plus haute récompense attribuée à lâagent est portée. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Article 6 says first-, second-, third-, and fourth-class medals may be awarded to listed CGDIS-related personnel if they meet specified years-of-service thresholds.
Art. 6. La médaille de première classe peut être attribuée : 1° aux agents du CGDIS ayant à leur actif au moins trente ans de service ; 2° aux membres du comité directeur, aux chefs et chefs adjoints de zone de secours, aux chefs et chefs adjoints de centres dâincendie et de secours et de groupes dâintervention spécialisés, aux chef et chefs adjoints du centre de soutien logistique, aux chefs et chefs adjoints de base du Service dâaide médicale urgente, ci-après dénommé « SAMU », aux instructeurs, aux chefs de département, ainsi quâaux chefs de service ayant à leur actif au moins vingt-cinq ans de service. La médaille de deuxième classe peut être attribuée : 1° aux agents du CGDIS ayant à leur actif au moins vingt ans de service ; 2° aux membres du comité directeur, aux chefs et chefs adjoints de zone de secours, aux chefs et chefs adjoints de centres dâincendie et de secours et de groupes dâintervention spécialisés, aux chef et chefs adjoints du centre de soutien logistique, aux chefs et chefs adjoints de base SAMU, aux instructeurs, aux chefs de département, ainsi quâaux chefs de service ayant à leur actif au moins quinze ans de service. La médaille de troisième classe peut être attribuée : 1° aux agents du CGDIS ayant à leur actif au moins quinze ans de service ; 2° aux membres du comité directeur, aux chefs et chefs adjoints de zone de secours, aux chefs et chefs adjoints de centres dâincendie et de secours et de groupes dâintervention spécialisés, aux chef et chefs adjoints du centre de soutien logistique, aux chefs et chefs adjoints de base SAMU, aux instructeurs, aux chefs de département, ainsi quâaux chefs de service ayant à leur actif au moins dix ans de service. La médaille de quatrième classe peut être attribuée : 1° aux agents du CGDIS ayant à leur actif au moins dix ans de service ; 2° aux membres du comité directeur, aux chefs et chefs adjoints de zone de secours, aux chefs et chefs adjoints de centres dâincendie et de secours et de groupes dâintervention spécialisés, aux chef et chefs adjoints du centre de soutien logistique, aux chefs et chefs adjoints de base SAMU, aux instructeurs, aux chefs de département, ainsi quâaux chefs de service ayant à leur actif au moins cinq ans de service. Pour les agents repris par le CGDIS le 1 er juillet 2018, les années de service de lâadministration ou de lâunité de secours dâorigine ainsi que les récompenses attribuées sont prises en considération. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article describes the design and dimensions of the seniority medal and its ribbons.
Art. 7. La médaille dâancienneté, circulaire, a un diamètre de trente-cinq millimètres. Lâavers porte un écu, symbole de la protection, chargé dâune escarboucle. Lâécu est posé sur trois annelets entrelacés portant les inscriptions suivantes : 1° le premier annelet « ALTRUISME » ; 2° le second annelet « SOLIDARITà» ; 3° le troisième annelet « DÃVOUEMENT ». Le revers porte un écu burelé de dix pièces chargé dâun lion couronné, la queue fourchue et passée en sautoir. Lâécu est timbré dâune couronne grand-ducale et entouré de la légende « MÃRITE DE LA SÃCURITà CIVILE ». La médaille de première classe est surmontée dâune couronne grand-ducale. Le ruban portant la médaille de première et de deuxième classe est dâune largeur totale de trente-sept millimètres. Le ruban est bleu foncé avec au milieu une bande tricolore rouge-blanc-bleu de six millimètres et à chaque bord un liséré jaune de deux millimètres de largeur. Le ruban portant la médaille de troisième classe est dâune largeur totale de trente-sept millimètres. Le ruban est bleu foncé avec au milieu une bande tricolore rouge-blanc-bleu de six millimètres et à chaque bord un liséré blanc de deux millimètres de largeur. Le ruban portant la médaille de quatrième classe est dâune largeur totale de trente-sept millimètres. Le ruban est bleu foncé avec au milieu une bande tricolore rouge-blanc-bleu de six millimètres. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Except for official occasions, the medal may be worn as a ribbon-colored diminutive instead of the medal; civilians use a boutonnière badge and uniformed persons use a bar.
Art. 8. Hormis les occasions officielles, le port de la médaille peut être remplacé par le port dâun diminutif consistant en un insigne-boutonnière aux couleurs du ruban pour les personnes civiles ou en une barrette aux couleurs du ruban pour les personnes portant lâuniforme. Pour la première classe lâinsigne-boutonnière et la barrette sont chargés dâune couronne grand-ducale dâor. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article creates an exceptional-service medal for CGDIS agents and other eligible people, with three classes and a special posthumous award option for the highest class.
Art. 9. La médaille pour services exceptionnels récompense les aptitudes, les compétences et le dévouement dont ont fait preuve les agents du CGDIS au cours de leur carrière au sein des services de secours. La médaille peut être décernée au titre dâun événement ponctuel. En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel, qui sera apposée sur le ruban. La médaille peut également être attribuée à des personnes, ainsi quâaux membres des associations et organismes de secours agréés ayant la sécurité civile dans leur objet qui ont un mérite particulier lors dâun évènement ou dans la promotion et dans le développement de la sécurité civile au Grand-Duché de Luxembourg. Elle comprend trois classes : 1° La médaille en vermeil avec rosasse et couronne ; 2° La médaille en vermeil avec rosasse ; 3° La médaille en argent avec agrafe. Les différentes classes de la médaille pour services exceptionnels sont portées simultanément. La médaille en vermeil avec rosasse et couronne peut être attribuée à titre posthume. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article sets the physical design of the medal for exceptional services and the ribbons for its first, second, and third classes.
Art. 10. La médaille pour services exceptionnels, circulaire, a un diamètre de trente-cinq millimètres. Lâavers porte un écu, symbole de la protection, chargé dâune escarboucle. Lâécu est posé sur trois annelets entrelacés portant les inscriptions suivantes : 1° le premier annelet « ALTRUISME » ; 2° le second annelet « SOLIDARITà» ; 3° le troisième annelet « DÃVOUEMENT ». Le revers porte un écu burelé de dix pièces chargé dâun lion couronné, la queue fourchue et passée en sautoir. Lâécu est timbré dâune couronne grand-ducale et entouré de la légende « MÃRITE DE LA SÃCURITà CIVILE ». La médaille de première classe est surmontée dâune couronne grand-ducale. Le ruban portant la médaille de première classe est dâune largeur totale de trente-sept millimètres. Le ruban est bleu foncé avec au milieu une bande tricolore rouge-blanc-bleu de six millimètres encadré dâun liséré jaune dâun millimètre de largeur, à chaque bord un liséré jaune de deux millimètres de largeur et surmonté dâune rosette. Le ruban portant la médaille de deuxième classe est dâune largeur totale de trente-sept millimètres. Le ruban est bleu foncé avec au milieu une bande tricolore rouge-blanc-bleu de six millimètres, à chaque bord un liséré jaune de deux millimètres de largeur et surmonté dâune rosette. Le ruban portant la médaille de troisième classe est dâune largeur totale de trente-sept millimètres. Le ruban est bleu foncé avec au milieu une bande tricolore rouge-blanc-bleu de six millimètres, à chaque bord un liséré blanc de deux millimètres de largeur et sur lequel est apposé une agrafe portant une inscription définie par le ministre. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Outside official occasions, the medal may be replaced by a prescribed diminutive form, with different forms for civilians and for people wearing a uniform.
Art. 11. Hormis les occasions officielles, le port de la médaille peut être remplacé par le port dâun diminutif consistant en un insigne-boutonnière aux couleurs du ruban et chargé dâune rosette, respectivement dâune étoile à cinq rais dâargent pour les personnes civiles ou en une barrette aux couleurs du ruban et chargé dâune rosette, respectivement dâune agrafe pour les personnes portant lâuniforme. â Chapitre 3 - La Médaille dâHonneur pour Acte de Courage et de Dévouement â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The medal for an act of courage and devotion is awarded to anyone who rescues one or more people in danger of death.
Art. 12. La médaille dâhonneur pour acte de courage et de dévouement récompense toute personne qui se porte au secours dâune ou de plusieurs personnes en danger de mort. Elle comprend trois classes : 1° La médaille en vermeil avec couronne ; 2° La médaille en vermeil ; 3° La médaille en argent. Les différentes classes de la médaille pour acte de courage et de dévouement sont portées simultanément. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The article sets the conditions for awarding first-, second-, and third-class medals for exceptional bravery and life-saving acts, and allows the first-class medal to be awarded posthumously.
Art. 13. La médaille de première classe est attribuée, avec une grande réserve, pour les actes dâune grande intrépidité, ainsi quâaux titulaires de la médaille dâhonneur en vermeil pour de nouveaux faits méritant récompense. Elle peut être attribuée à titre posthume. La médaille de deuxième classe est attribuée aux personnes ayant sauvé une vie, ou tenté de sauver une vie en risquant leur propre vie, ainsi quâaux titulaires de la médaille dâhonneur en argent pour de nouveaux faits méritant récompense. La médaille de troisième classe est attribuée aux personnes ayant sauvé une vie, ou tenté de sauver une vie en faisant preuve de courage et dâabnégation. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This provision specifies the physical characteristics of the medal of honour for an act of courage and devotion, including its size, design, and ribbon colours and width.
Art. 14. La médaille dâhonneur pour acte de courage et de dévouement, circulaire, a un diamètre de trente-cinq millimètres. Lâavers porte une croix à quatre branches anglée de cinq rayons, entouré de lâinscription « COURAGE ET DÃVOUEMENT ». Le médaillon central arbore le lion du Grand-Duché émaillé de gueules, couronné, armé et lampassé dâor. Le revers porte une croix à quatre branches anglée de cinq rayons. Le médaillon central arbore la lettre « H » surmontée de la couronne grand-ducale. La médaille de première classe est surmontée dâune couronne grand-ducale. Le ruban portant la médaille dâhonneur pour acte de courage et de dévouement est dâune largeur totale de trente-sept millimètres. Le ruban est rouge foncé avec à chaque bord un liséré tricolore rouge-blanc-bleu de six millimètres de largeur. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Outside official occasions, the medal may be worn as a smaller ribbon-coloured insignia instead.
Art. 15. Hormis les occasions officielles, le port de la médaille peut être remplacé par le port dâun diminutif consistant en un insigne-boutonnière aux couleurs du ruban pour les personnes civiles ou en une barrette aux couleurs du ruban pour les personnes portant lâuniforme. Pour la première classe lâinsigne-boutonnière et la barrette sont chargés dâune couronne grand-ducale dâor, pour la deuxième classe dâune étoile à cinq rais dâor et pour la troisième classe dâune étoile à cinq rais dâargent. â Chapitre 4 - Disposition abrogatoire â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article repeals the 4 December 1987 Grand-Ducal Order that created the Medal of Merit of Civil Protection.
Art. 16. Lâ arrêté grand-ducal du 4 décembre 1987 portant institution de la Médaille du Mérite de la Protection Civile est abrogé. â Chapitre 5 - Disposition finale â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The Prime Minister and the Minister of the Interior are responsible for carrying out this order, each for their own part.
Art. 17. Notre Premier Ministre, ministre dâÃtat, et Notre ministre de lâIntérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Premier Ministre, Ministre dâÃtat, Xavier Bettel La Ministre de lâIntérieur, Taina Bofferding Château de Berg, le 15 mai 2020. Henri
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