Arrêté grand-ducal du 19 décembre 2020 portant publication des amendements aux annexes A et B de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 19 décembre 2020 portant publication des amendements aux annexes A et B de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001, et approuvée par la loi du 8 janvier 2003 ; Vu la notification dépositaire référence C.N.588.2019.TREATIES-XXVII.15 du 3 décembre 2019 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; Vu la notification dépositaire référence C.N.552.2020.TREATIES-XXVII.15 du 10 décembre 2020 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; Vu l’article 37 de la Constitution ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les amendements aux annexes A et B de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001, adoptés par décisions SC-9/4, SC-9/11 et SC-9/12 par la Conférence des Parties à la Convention désignée ci-dessus, à sa neuvième réunion qui s’est tenue à Genève du 29 avril au 10 mai 2019, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets le 3 décembre 2020. ​

Art. 2. Notre Ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre Ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Château de Berg, le 19 décembre 2020. Henri ​ SC-9/4 : Acide perfluorooctane sulfonique, ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle La Conférence des Parties, Ayant examiné le rapport sur l’évaluation des solutions de remplacement de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle présenté par le Comité d’étude des polluants organiques persistants 1 et le rapport sur l’évaluation de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle présenté par le Secrétariat 2 , Prenant note des recommandations du Comité d’étude des polluants organiques persistants au sujet de la nécessité de maintenir les divers buts acceptables et dérogations spécifiques prévus pour l’acide perfluorooctane sulfonique, ses sels et le fluorure de perfluorooctane sulfonyle 3 , Rappelant sa décision SC-7/1 dans laquelle elle faisait observer que, conformément au paragraphe 9 de l’article 4 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, dans la mesure où plus aucune Partie ne s’est enregistrée pour des dérogations spécifiques concernant la production d’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou de fluorure de perfluorooctane sulfonyle et leur utilisation dans les filières des tapis, du cuir et de l’habillement, du textile et du capitonnage, du papier et de l’emballage, des revêtements et additifs pour revêtements, et du caoutchouc et des matières plastiques, aucun nouvel enregistrement ne sera accepté les concernant, 1. Décide de modifier la partie I de l’Annexe B de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants en remplaçant l’inscription actuelle de l’acide perfluorooctane sulfonique ( n° CAS 1763-23-1), de ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle (n° CAS 307-35-7) par ce qui suit : Substance chimique Activité But acceptable ou dérogation spécifique Acide perfluorooctane sulfonique (n° CAS 1763-23-1), ses sels a et fluorure de perfluorooctane sulfonyle (n° CAS 307-35-7) a Par exemple : perfluorooctane sulfonate de potassium (n° CAS 2795-39-3); perfluorooctane sulfonate de lithium (n° CAS 29457-72-5) ; perfluorooctane sulfonate d’ammonium (n° CAS 29081-56-9) ; perfluorooctane sulfonate de diéthanolammonium (n° CAS 70225-14-8) ; perfluorooctane sulfonate de tétraéthylammonium (n° CAS 56773-42-3) ; perfluorooctane sulfonate de didécyldiméthylammonium (n° CAS 251099-16-8) ​ Production But acceptable : Conformément à la partie III de la présente Annexe, production d’autres substances chimiques destinées exclusivement à l’utilisation visée ci-après. Production pour les utilisations énumérées ci-après. Dérogation spécifique : Néant Utilisation ​ But acceptable : Utilisation conforme à la partie III de la présente Annexe dans le but acceptable suivant ou en tant que produit intermédiaire pour la production de substances chimiques dans le but acceptable suivant : • Appâts contenant du sulfluramide (n° CAS 4151-50-2) comme ingrédient actif pour la lutte contre les fourmis coupeuses de feuilles appartenant aux espèces Atta spp . et Acromyrmex spp ., uniquement à des fins agricoles Dérogation spécifique : • Métallisation (revêtement métallique dur) en circuit fermé • Mousses anti-incendie pour la suppression des vapeurs de combustibles liquides et la lutte contre les incendies provoqués par des combustibles liquides (incendies de classe B) présentes dans des systèmes installés, qu’ils soient mobiles ou fixes, conformément au paragraphe 10 de la partie III de la présente Annexe 2. Décide également de modifier la partie III de l’Annexe B de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants en y insérant un nouveau paragraphe 10 libellé comme suit : ​ « 10. Chaque Partie ayant enregistré, conformément à l’article 4, une dérogation pour l’utilisation d’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou de fluorure de perfluorooctane sulfonyle dans les mousses anti-incendie doit : a) Nonobstant le paragraphe 2 de l’article 3, faire en sorte que les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle ne soient ni exportées ni importées, sauf en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 6 ; b) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle à des fins de formation ; c) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle à des fins de test, sauf si tous les rejets sont confinés ; d) D’ici à la fin de l’année 2022, si la Partie le peut, limiter l’utilisation de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle aux sites permettant le confinement de tous les rejets ; e) S’employer résolument à parvenir dans les meilleurs délais à une gestion écologiquement rationnelle des stocks de mousses anti-incendie et des déchets qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle, conformément au paragraphe 1 de l’article 6 ». ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 1 UNEP/POPS/POPRC.14/INF/13. 2 UNEP/POPS/COP.9/INF/12. 3 Décision POPRC-14/3, annexe. ​ SC-9/11 : Inscription du dicofol La Conférence des Parties, Ayant examiné le descriptif des risques et l’évaluation de la gestion des risques concernant le dicofol, tels que transmis par le Comité d’étude des polluants organiques persistants 1 , Prenant note de la recommandation du Comité d’étude des polluants organiques persistants, visant à inscrire le dicofol à l’Annexe A de la Convention sans dérogations spécifiques 2 , Décide de modifier la partie I de l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants afin d’y inscrire le dicofol sans dérogations spécifiques en y insérant la rubrique suivante : Substance chimique  Activité Dérogation spécifique Dicofol n° CAS 115-32-2 n° CAS 10606-46-9 Production Utilisation Néant Néant ​ ​ 1 UNEP/POPS/POPRC.12/11/Add.1; UNEP/POPS/POPRC.13/7/Add.1. 2 UNEP/POPS/COP.9/13. ​ SC-9/12 : Inscription de l’acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et des composés apparentés La Conférence des Parties , Ayant examiné le descriptif des risques, l’évaluation de la gestion des risques et l’additif à l’évaluation de la gestion des risques concernant l’acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés, tels que transmis par le Comité d’étude des polluants organiques persistants 1 , Prenant note de la recommandation du Comité d’étude des polluants organiques persistants, visant à inscrire l’acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés à l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants avec des dérogations spécifiques 2 , 1. Décide de modifier la partie I de l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants afin d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés, avec des dérogations spécifiques pour la production et l’utilisation de l’acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et des composés apparentés, en insérant la rubrique suivante : Substance chimique Activité Dérogation spécifique Acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés On entend par « acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés » : i) L’acide perfluorooctanoïque (APFO ; n o CAS 335-67-1) y compris ses isomères ramifiés ; ii) Ses sels ; iii) Les composés apparentés à l’APFO qui, aux fins de la présente Convention, se définissent comme toute substance qui se dégrade en APFO, notamment les substances (y compris les sels et polymères) dont l’un des éléments structurels est un groupe perfluoroheptyle linéaire ou ramifié de formule (C 7 F 15 )C directement rattaché à un autre atome de carbone ; Les composés ci-après n’en font pas partie : i) Composés de formule C 8 F 17 -X, où X= F, Cl, Br ; ii) Fluoropolymères de formule CF 3 [CF 2 ] n -R’, où R’ désigne un groupe quelconque, avec n>16 ; iii) Acides perfluorocarboxyliques et acides phosphoniques (y compris leurs sels, esters, halogénures et anhydrides) avec au moins huit atomes de carbone perfluorés ; iv) Acides perfluoroalcanes sulfoniques (y compris leurs sels, esters, halogénures et anhydrides) avec au moins neuf atomes de carbone perfluorés ; v) Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et le fluorure de perfluorooctane sulfonyle (FSPFO), qui figurent dans l’Annexe B de la Convention de Stockholm. Production • Mousses anti-incendie : néant • Autres productions : telles qu’autorisées pour les Parties inscrites au registre, conformément aux dispositions de la partie X de la présente Annexe Utilisation Conformément aux dispositions de la partie X de la présente Annexe : • Procédés de photolithographie ou de gravure • Revêtements photographiques appliqués aux films • Textiles hydrofuges ou oléofuges pour vêtements de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dus à des liquides dangereux • Dispositifs médicaux invasifs et implantables • Mousses anti-incendie pour la suppression des vapeurs de combustibles liquides et la lutte contre les incendies provoqués par des combustibles liquides (incendies de classe B) déjà présentes dans des systèmes installés, qu’ils soient mobiles ou fixes, conformément au paragraphe 2 de la partie X de la présente Annexe • Utilisation d’iodure de perfluorooctyle pour la production de bromure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la partie X de la présente Annexe • Production de polytétrafluoroéthylène (PTFE) et de fluorure de polyvinylidène (PVDF) pour la fabrication de : ○ Membranes haute performance anti-corrosion pour filtres à gaz, filtres à eau et textiles médicaux ○ Dispositifs industriels de récupération de chaleur résiduelle ○ Matériaux d’étanchéité capables de prévenir les fuites de composés organiques volatils et de particules fines PM 2,5 • Production de polyfluoroéthylène-propylène pour la fabrication de fils et câbles électriques à haute tension pour la transmission de courant • Production de fluoroélastomères pour la fabrication de joints toriques, de courroies trapézoïdales et d’accessoires en plastique pour l’intérieur des véhicules automobiles 2. Décide également d’insérer une nouvelle partie X dans l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, comme suit : ​ Partie X Acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés 1. La production et l’utilisation de l’acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et des composés apparentés sont éliminées, sauf pour les Parties ayant notifié au Secrétariat leur intention d’en produire ou d’en utiliser, conformément à l’article 4 ; 2. Chaque Partie ayant enregistré, conformément à l’article 4, une dérogation pour l’utilisation d’APFO, des sels de cet acide ou de composés apparentés dans des mousses anti-incendie doit : a) Nonobstant le paragraphe 2 de l’article 3, faire en sorte que les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés ne soient ni exportées ni importées, sauf en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 6 ; b) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés à des fins de formation ; c) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés à des fins de test, sauf si tous les rejets sont confinés ; d) D’ici à la fin de l’année 2022, si la Partie le peut, mais au plus tard en 2025, limiter l’utilisation de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés aux sites permettant le confinement de tous les rejets ; e) S’employer résolument à parvenir dans les meilleurs délais à une gestion écologiquement rationnelle des stocks de mousses anti-incendie et des déchets qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés, conformément au paragraphe 1 de l’article 6 ; 3. Concernant la dérogation spécifique relative à l’utilisation d’iodure de perfluorooctyle pour la production de bromure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques, la Conférence des Parties évaluera, à sa treizième réunion ordinaire et, par la suite, lors d’une réunion ordinaire sur deux, la nécessité de maintenir cette dérogation spécifique. Celle-ci expirera en tout état de cause au plus tard en 2036. ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 1 UNEP/POPS/POPRC.12/11/Add.2; UNEP/POPS/POPRC.13/7/Add.2; UNEP/POPS/POPRC.14/6/Add.2. 2 UNEP/POPS/COP.9/14.