Arrêté grand-ducal du 25 janvier 2023 portant publication des amendements aux annexes I et II de l’Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), fait à Genève, le 1er février 1991.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 25 janvier 2023 portant publication des amendements aux annexes I et II de l’Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), fait à Genève, le 1 er février 1991. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), fait à Genève, le 1 er février 1991, et approuvé par la loi du 10 avril 1994 ; Vu l’article 15 de l’Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), fait à Genève, le 1 er février 1991 ; Vu l’article 37 de la Constitution ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les amendements adoptés par la 64 ième session du Groupe de travail du transport intermodal et de la logistique de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aux annexes I et II de l’Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), fait à Genève, le 1 er février 1991, sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets. ​

Art. 2. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2023. Henri ​ Annexe I Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) − Propositions d’amendements Adoptées par le Groupe de travail du transport intermodal et de la logistique à sa soixante-quatrième session, le 21 octobre 2021, à la suite des propositions faites par la Croatie, la Pologne, la Géorgie et la Fédération de Russie : I. Propositions de la Croatie Annexe I de l’AGTC : Lignes de chemin de fer importantes pour le transport international combiné (21) Croatie Supprimer la ligne suivante : C 71 0 (Središče −) Čakovec − Varaždin − Koprivnica − Osijek − Erdut (− Subotica) Pays concernés : Serbie, Slovénie. Ajouter la ligne suivante : C-E 70 2 (Središče −) Čakovec − Varaždin − Koprivnica − Osijek − Erdut (− Bogojevo) Pays concernés : Serbie, Slovénie. II. Propositions de la Pologne Annexe I de l’AGTC : Lignes de chemin de fer importantes pour le transport international combiné (13) Suède Mettre à jour la ligne existante comme suit : C-E 5 9 Malmö − Ystad (− Świnoujście) Pays concernés : Suède, Pologne. (16) Pologne Mettre à jour la ligne existante comme suit : ​ ​ Pays concerné : Pologne. III. Propositions de la Géorgie Annexe I de l’AGTC : Lignes de chemin de fer importantes pour le transport international combiné (33) Turquie Mettre à jour la ligne existante comme suit : C-E 69 2 Cetinkaya − Erzurum − Kars − Doğu Kapı (− Akhuryan) Ajouter la ligne suivante : C-E 69 0 Kars (− Akhalkalaki) Pays concernés : Arménie, Géorgie (35) Arménie Ajouter la ligne suivante : C-E 69 2 (Sadakhlo −) Ayrum − Gyumri − Akhuryan (− Doğu Kapı) Pays concernés : Géorgie, Turquie. (37) Géorgie Ajouter les lignes suivantes : C-E 6 0 Batoumi Poti − Tbilissi − Gardabani (− Beyuk-Kyasik) C-E 69 0 (Kars −) Akhalkalaki − Tbilissi C-E 69 2 (Ayrum −) Sadakhlo − Tbilissi Pays concernés : Arménie, Azerbaïdjan, Turquie. Annexe II de l’AGTC, partie A : Terminaux importants pour le transport international combiné Ajouter à la rubrique Géorgie les quatre terminaux suivants : Poti Batoumi Tbilissi − Embranchement Akhalkalaki Annexe II de l’AGTC, partie B : Points de franchissement des frontières importants pour le transport international combiné Modifier les points de franchissement de frontières suivants : Gardabani (Chemins de fer géorgiens) – Beyuk-Kyasik (Chemins de fer azerbaïdjanais) Sadakhlo (JSC, Chemins de fer géorgiens) − Ayrum (CJSC, Chemins de fer du Caucase du Sud) Gantiadi (JSC, Chemins de fer géorgiens) − Vesseloïe (RZD) Ajouter les points de franchissement de frontières suivants : Port de Poti (JSC, Chemins de fer géorgiens) − Port maritime de Tchornomorsk (UZ) Port de Batoumi (JSC, Chemins de fer géorgiens) − Port maritime de Tchornomorsk (UZ) Port de Poti (JSC, Chemins de fer géorgiens) − Port de Varna (BDZ) Port de Batoumi (JSC, Chemins de fer géorgiens) − Port de Varna (BDZ) Port de Poti (JSC, Chemins de fer géorgiens) − Port Kavkaz (RZD) Remplacer le point de franchissement de frontières suivant : Kars (TCDD) − Akhalkalaki (GR) par Kartsakhi (JSC, Chemins de fer géorgiens) − Canbaz (TCDD) Annexe II de l’AGTC, partie C : Points de changement d’écartement importants pour le transport international combiné Ajouter le point de changement d’écartement suivant : ​ ​ Technique de changement appliquée Gares situées entre des réseaux ferroviaires à écartements différents Pays concernés Changement d’essieux ou de bogies de wagon Transbordement des unités de chargement par grue ou autre matériel de manutention Akhalkalaki*** Géorgie, Turquie X X Annexe II de l’AGTC, partie D : Liaisons ou ports de navires transbordeurs faisant partie du réseau international de transport combiné Ajouter les liaisons ou ports ci-après : Poti − Tchornomorsk (Géorgie − Ukraine) Batoumi − Tchornomorsk (Géorgie − Ukraine) Poti − Port Kavkaz (Géorgie − Fédération de Russie) IV. Propositions de la Fédération de Russie Annexe I de l’AGTC : Lignes de chemin de fer importantes pour le transport international combiné (30) Bélarus Mettre à jour la ligne existante comme suit : C 95/2 ( Zavereje - )  Ezerichtche - Vitebsk - Orcha Minsk – Jlobine – Slovetchno (– Berejest) Pays concernés : Bélarus, Fédération de Russie. (32) Fédération de Russie Modifier les lignes existantes comme suit : ​ ​ C-E 30 (Topoli –) Valouïki – Liski – Rtichtchevo – Syzran – Samara – Orenbourg – Kanissaï (– Iletsk I) Pays concernés : Bélarus, Fédération de Russie. C-E 50 (Krasnaïa Moguila –) Goukovo – Likhaïa – Volgograd – Aksaraïskaïa (– Dina Nourpeïssova) Pays concernés : Kazakhstan, Ukraine, Fédération de Russie. С-Е 593 (Kvachino –) Ouspenskaïa – Rostov-sur-le-Don Pays concernés : Ukraine, Fédération de Russie. C 95/2 Saint-Pétersbourg – Dno – Novossokolniki – Zavereje (– Ezerichtche) Pays concernés : Bélarus, Fédération de Russie. C-E 99 Riazan – Kotchetovka I – Griazi – Krasnodar – Vesseloïe  ( - Gantiadi ) Novorossiïsk - Port  Kavkaz Pays concerné : Fédération de Russie. (38) Kazakhstan Mettre à jour la ligne existante comme suit : C-E 30 (Kanissaï –) Iletsk I – Kandyagach Pays concernés : Kazakhstan, Fédération de Russie. Annexe II de l’AGTC, partie A : Terminaux importants pour le transport international combiné Employer comme dénomination correcte de terminal intermodal la dénomination suivante : ​  « Klechtchikha (Novossibirsk) » ​ . Pour la version anglaise, remplacer ​  « Kleschtchikha (Novosibirsk) » ​ par ​  « Kleschikha (Novosibirsk) » ​ . Annexe II de l’AGTC, partie B : Points de franchissement des frontières importants pour le transport international combiné Remplacer ​  « Orenbourg (RZD) – Iletsk I (Chemins de fer kazakhs) » ​ par ​  « Kanissaï (RZD) – Iletsk I (Chemins de fer du Kazakhstan) » ​ . Dans la version russe, remplacer ​ Â Â«Â ÐšÐ°Ð·Ð°Ñ ÑÐºÐ¸Ðµ железные дороги » ​ par ​ Â Â«Â ÐšÐ°Ð·Ð°Ñ ÑÑ‚Ð°Ð½ÑÐºÐ¸Ðµ железные дороги » ​ . Annexe II de l’AGTC, partie D : Liaisons ou ports de navires transbordeurs faisant partie du réseau international de transport combiné Ajouter les liaisons suivantes : Port Kavkaz − Poti (Fédération de Russie – Géorgie) Port Kavkaz − Samsun (Fédération de Russie – Turquie) Port Kavkaz − Varna (Fédération de Russie – Bulgarie) ​ Annexe II Programme de travail pour l’exercice biennal 2022-2023 Tel qu’adopté par le Groupe de travail du transport intermodal et de la logistique à sa soixante-quatrième session, le 22 octobre 2021 a) Suivi, examen et mise à jour de l’AGTC et du Protocole à l’AGTC Activités : Réalisations escomptées : Le WP.24 veille à ce que l’AGTC et son Protocole soient pertinents et à jour Le WP.24 encourage l’adhésion aux deux instruments juridiques Le WP.24 surveille la mise en œuvre des deux instruments juridiques Le WP.24 débat des réseaux principaux Les lignes et les installations de l’AGTC sont tenues à jour dans le système d’information géographique Les propositions d’amendements sont examinées et adoptées, le cas échéant Un pays de plus adhère à l’AGTC et deux de plus au Protocole Un mécanisme de suivi est utilisé pour évaluer la mise en œuvre de l’AGTC et un mécanisme de suivi est élaboré pour son Protocole Le débat sur les réseaux principaux a commencé b) Politiques et mesures en faveur du transport intermodal Activités : Réalisations escomptées : Le WP.24 encourage l’efficacité du transport intermodal et s’attaque aux goulets d’étranglement Le WP.24 joue le rôle de plateforme de connaissances pour le transport intermodal et de plateforme d’échange de données d’expérience Le WP.24 définit et promeut de nouvelles méthodes d’exécution des opérations de transport intermodal Le WP.24 fait le point sur la Résolution d’ensemble adoptée par la CEMT sur le transport combiné et veille à son application Les travaux sur la numérisation des documents et l’automatisation du secteur ont progressé Le débat sur les objectifs concernant la part de marché du transport intermodal dans le secteur du fret a avancé Le suivi de la Résolution d’ensemble de la CEMT est plus efficace Le débat sur l’utilisation du carnet TIR dans les opérations de transport intermodal a abouti à l’élaboration de recommandations c) Examen et suivi des nouveaux enjeux en matière de transport de marchandises et de logistique Activités : Réalisations escomptées : Le WP.24 recense les nouveaux enjeux en matière de transport de marchandises et de logistique et les analyse Les travaux sur l’interopérabilité des données et les réseaux de collaboration ont été analysés et des activités ont été lancées L’élaboration d’un manuel visant à appuyer l’automatisation du secteur a commencé d) Examen et mise à jour des Directives OMI/OIT/CEE pour le chargement des cargaisons dans des unités de transport intermodales Activités : Réalisations escomptées : Le WP.24 fait le point sur les Directives OMI/OIT/CEE pour le chargement des cargaisons dans des unités de transport intermodales Des sections du Code CTU ont été choisies pour être actualisées en priorité ​ Annexe III Mandat du Groupe de travail du transport intermodal et de la logistique Tel que modifié par le Groupe de travail du transport intermodal et de la logistique à sa soixante-quatrième session, le 22 octobre 2021 Le Groupe de travail du transport intermodal et de la logistique (WP.24) agit dans le cadre des politiques de l’Organisation des Nations Unies et de la Commission économique pour l’Europe (ci-après dénommée la CEE), sous la supervision générale du Comité des transports intérieurs (ci-après dénommé le CTI) et conformément au mandat de la CEE (E/ECE/778/Rev.5). Le Groupe de travail s’acquitte de ses tâches conformément aux Directives aux fins de l’établissement et du fonctionnement de groupes de travail sous l’égide de la CEE, telles qu’elles ont été approuvées par le Comité exécutif de la CEE à sa quatrième réunion, le 14 juillet 2006 (ECE/EX/1). Ces Directives définissent le statut et les caractéristiques du Groupe de travail, y compris son mandat et sa prolongation, qui devraient faire l’objet d’un examen tous les cinq ans, sa composition et les membres de son bureau, ses méthodes de travail, ainsi que son secrétariat, qui est assuré par la Division des transports durables de la CEE. Le Groupe de travail mène des activités à l’appui de l’objectif du sous-programme de la CEE consacré aux transports, qui est de faciliter les mouvements internationaux de personnes et de marchandises par les modes de transport intérieurs et de porter la sûreté, la protection de l’environnement, l’efficacité énergétique et la sécurité des transports à des niveaux qui contribuent véritablement à la durabilité des transports. Dans ce contexte, le Groupe de travail mène des activités visant à rendre le transport de marchandises plus durable et plus neutre sur le plan climatique, notamment en augmentant la part du transport intermodal de marchandises, dans lequel le fret est transporté dans une seule et même unité de chargement ou un seul et même véhicule routier en utilisant successivement deux modes de transport ou plus, sans manutention du fret lors du changement de mode. Ces activités du Groupe de travail visent également à appuyer la mise en oeuvre de la stratégie du Comité des transports intérieurs jusqu’en 2030, notamment en ce qui concerne des tâches telles que : i) assurer le service et l’administration des instruments juridiques ayant trait au transport intermodal ; ii) élaborer des supports de formation, normes et critères de compétence concernant le transport intermodal ; iii) repérer les nouvelles technologies dans le domaine du transport intermodal, et encourager et faciliter leur introduction ; iv) encourager la connectivité intermodale régionale et interrégionale intégrée. Compte tenu de ce contexte général, le Groupe de travail est chargé d’entreprendre les activités suivantes : a) Effectuer le suivi, l’examen et la mise à jour de l’Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) et du Protocole à l’AGTC concernant le transport combiné par voie navigable, promouvoir l’adhésion à ces deux instruments contrôler leur mise en oeuvre ; b) Élaborer des mesures visant à promouvoir l’efficacité du transport intermodal, recenser et traiter les goulets d’étranglement dans le transport intermodal ; c) Surveiller l’application et effectuer l’examen de la Résolution d’ensemble sur le transport combiné, adoptée par la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) à Bucarest en 2002 (CEMT/CM (2002)3/Final), et offrir une instance permettant d’échanger les meilleures pratiques et des modèles de partenariat pour les opérations de transport intermodal (route, rail, navigation intérieure et cabotage) ; d) Examiner et analyser les aspects techniques, institutionnels et politiques pour un transport intermodal efficace ainsi que les nouveaux problèmes qui se posent ; e) Analyser en détail l’organisation des services de transport intermodal sur les liaisons ferroviaires interrégionales entre l’Europe et l’Asie ; f) Surveiller et échanger les bonnes pratiques concernant les nouveaux concepts, conceptions, poids et dimensions des unités de chargement utilisées en transport intermodal, conformément à la résolution n° 241 adoptée par le Comité des transports intérieurs le 5 février 1993 et examiner les possibilités de normalisation des unités de chargement et le respect de la réglementation en matière de sécurité ; g) Analyser les mesures techniques et logistiques propres à optimiser les procédures en usage dans les terminaux, ainsi que les procédures de transbordement et les procédures logistiques, en vue d’obtenir un bon rapport coût-efficacité des opérations de manutention des unités de chargement ; h) Examiner les possibilités de mise en concordance et d’harmonisation des régimes de responsabilité régissant les opérations de transport intermodal dans un cadre paneuropéen ; i) Analyser les chaînes d’approvisionnement modernes afin de mieux comprendre les structures de production et de distribution, afin de donner aux décideurs nationaux une base saine pour prendre des décisions concernant la demande de transport, le choix des modes, les réglementations et les infrastructures pour un transport intermodal efficace et tenant compte des prescriptions en matière de sécurité et de sûreté des transports ; j) Examiner et mettre à jour les Directives OMI/OIT/CEE pour le chargement des cargaisons dans des unités de transport intermodales. Dans le cadre de ses activités, le Groupe de travail invite les représentants des organisations d’intégration économique régionale et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales à participer à ses réunions à titre consultatif pour l’examen de toute question les intéressant particulièrement. Le Groupe de travail peut également organiser des ateliers, des séminaires ou des tables rondes dans son domaine de compétence et à l’appui de ses activités propres. Enfin, le Groupe de travail fait le nécessaire pour maintenir la communication avec les autres organes de l’ONU, en particulier les autres commissions régionales et les institutions spécialisées. Il collabore étroitement avec les autres organes subsidiaires du Comité des transports intérieurs ainsi qu’avec les autres organes de la CEE sur les questions d’intérêt commun.