Arrêté grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, faite à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956 ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation ; Vu l’ arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d’un nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle ; Vu la décision de la Commission de la Moselle du 24 mai 2023 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et européennes et du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle, sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets. ​

Art. 2. Le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et le ministre ayant la Navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Cabasson, le 26 juillet 2023. Henri ​ Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) 1. L’article 1.01 du RPNM est rédigé comme suit : ​ « Article 1.01 a) La lettre ab) est rédigée comme suit : ab) « appareil AIS Intérieur » un appareil qui est installé à bord d’un bâtiment et qui est utilisé au sens des dispositions de la partie II de l’ES-RIS ; b) La lettre ak) est rédigée comme suit : ak) « ES-RIS » standard européen pour les services d’information fluviale, dans son édition 2023/1. Pour l’application de l’ES-RIS, un Etat membre doit être compris comme l’un des Etats riverains de la Moselle. » ​ ​ ​ ​ ​ 2. L’article 4.07 du RPNM est modifié comme suit : ​ « Article 4.07 a) Le chiffre 3, phrase 2 est rédigé comme suit : « L’appareil ECDIS Intérieur en mode information doit respecter les dispositions de la partie I de l’ES-RIS. » b) Le chiffre 4 est modifié comme suit : aa) La partie de la phrase qui précède la lettre a) est rédigée comme suit : « Au moins les données suivantes doivent être transmises conformément aux dispositions de la partie II de l’ES-RIS : ». bb) La lettre c) est rédigée comme suit : « c) Type de bâtiment ou de convoi conformément aux dispositions de la partie II de l’ES-RIS ; ». c) Le chiffre 5, lettre c) est rédigé comme suit : « c) Type de bâtiment ou de convoi conformément aux dispositions de la partie II de l’ES-RIS ; » ​ ​ ​ ​ ​ 3. L’article 9.05, chiffre 4, lettre a) du RPNM est modifié comme suit : ​ « Article 9.05 a) « l’annonce doit s’effectuer conformément aux dispositions de la partie IV de l’ES-RIS, » ​ ​ ​ ​ ​ Tous ces amendements entrent en vigueur le 1 er juillet 2024.