Arrêté grand-ducal du 22 décembre 2023 portant publication de l'amendement à l'annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 22 décembre 2023 portant publication de l'amendement à l'annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001, et approuvée par la loi du 8 janvier 2003 ; Vu la notification dépositaire référence C.N.401.2022.TREATIES-XXVII.15 du 16 novembre 2022 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; Vu la notification dépositaire référence C.N.481.2023.TREATIES-XXVII.15 du 27 novembre 2023 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région et du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’amendement à l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001, adopté par la décision SC-10/13 à la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention désignée ci-dessus, qui s’est tenue à Genève du 6 au 17 juin 2022, et entré en vigueur le 16 novembre 2023, pour y inscrire le produit chimique « acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés », sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets. ​

Art. 2. Le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commercie extérieur, Xavier Bettel Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes Crans-Montana, le 22 décembre 2023. Henri ​ ANNEXE SC-10/13 : Inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés La Conférence des Parties, Ayant examiné le descriptif des risques et l’évaluation de la gestion des risques concernant l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés, tels que transmis par le Comité d’étude des polluants organiques persistants 1 , Prenant note de la recommandation du Comité d’étude des polluants organiques persistants, visant à inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés à l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants sans dérogations spécifiques 2 , Décide de modifier la partie I de l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants afin d’y inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés sans dérogations spécifiques en y insérant la rubrique suivante : Substance chimique Activité Dérogation spécifique Acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés Production Néant On entend par « acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés » : i) L’acide perfluorohexane sulfonique (n° CAS : 355-46-4, PFHxS), y compris ses isomères ramifiés ; ii) Ses sels ; iii) Toute substance qui comporte le groupe fonctionnel C 6 F 13 SO 2 - parmi ses éléments structurels et est susceptible de se dégrader en PFHxS. Utilisation Néant ​ ​ 1 UNEP/POPS/POPRC.14/6/Add.1 et UNEP/POPS/POPRC.15/7/Add.1. 2 UNEP/POPS/COP.10/12, annexe.