AI-assisted research summary: Les deux ministres chargés du texte doivent assurer son exécution, chacun pour ce qui le concerne. Le texte comprend aussi des amendements annexés avec des dates d’entrée en vigueur et une notification du dépositaire.
Art. 2. Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant lâEnvironnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel Le Ministre de lâEnvironnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes Fait le 13 mars 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier â ANNEXE BC-15/18 : Amendements aux Annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle La Conférence des Parties, Ayant examiné la proposition des Gouvernements ghanéen et suisse tendant à amender les Annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination 1 , 1. Décide dâamender lâAnnexe II de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en y ajoutant la rubrique ci-après : Y49 2 , 3 Déchets dâéquipements électriques et électroniques ⢠Déchets dâéquipements électriques et électroniques - Ne contenant pas dâéléments inscrits à lâAnnexe I ni contaminés par de tels éléments dans des proportions telles que le déchet présente une des caractéristiques de danger énumérées dans lâAnnexe III, et - Dont aucun des composants (par exemple, certains circuits imprimés, certains dispositifs dâaffichage) ne contient des éléments inscrits à lâAnnexe I ni nâest contaminé par de tels éléments, dans des proportions telles que le composant présente une des caractéristiques de danger énumérées dans lâAnnexe III ⢠Constituants de déchets dâéquipements électriques et électroniques (par exemple, certains circuits imprimés, certains dispositifs dâaffichage) ne contenant pas dâéléments inscrits à lâAnnexe I ni contaminés par de tels éléments dans des proportions telles quâils présentent une des caractéristiques de danger énumérées dans lâAnnexe III, sauf sâils sont couverts par une autre rubrique de lâAnnexe II ou par une rubrique de lâAnnexe IX ⢠Déchets provenant du traitement de déchets dâéquipements électriques et électroniques ou de constituants de déchets dâéquipements électriques et électroniques (par exemple, fractions provenant du déchiquetage ou du démontage) et ne contenant pas dâéléments inscrits à lâAnnexe I ni contaminés par de tels éléments dans des proportions telles quâils présentent une des caractéristiques de danger énumérées dans lâAnnexe III, sauf sâils sont couverts par une autre rubrique de lâAnnexe II ou par une rubrique de lâAnnexe IX â 2 Cette rubrique prend effet le 1 er janvier 2025. 3 Voir la rubrique A1181 correspondante de la liste A figurant dans lâAnnexe VIII. 2. Décide également dâamender lâAnnexe VIII de la Convention de Bâle en y ajoutant la rubrique A1181 ci-après : A1181 4 Déchets dâéquipements électriques et électroniques (voir la rubrique correspondante Y49 dans lâAnnexe II) 5 : ⢠Déchets dâéquipements électriques et électroniques - Contenant du cadmium, du plomb, du mercure, des composés organohalogénés ou dâautres éléments inscrits à lâAnnexe I, ou contaminés par de tels éléments dans des proportions telles que le déchet présente une des caractéristiques de danger énumérées dans lâAnnexe III, ou - Dotés dâun composant contenant des éléments inscrits à lâAnnexe I ou contaminé par de tels éléments dans des proportions telles que le composant présente une des caractéristiques de danger énumérées dans lâAnnexe III, notamment les composants ci-après : â Verre de tube cathodique figurant sur la liste A â Accumulateur ou pile figurant sur la liste A â Interrupteur, lampe, tube fluorescent ou dispositif dâaffichage à rétro-éclairage contenant du mercure â Condensateur contenant des PCB â Composant contenant de lâamiante â Certains circuits imprimés â Certains dispositifs dâaffichage â Certains composants plastiques contenant un retardateur de flamme bromé ⢠Constituants de déchets dâéquipements électriques et électroniques contenant des éléments inscrits à lâAnnexe I ou contaminés par de tels éléments dans des proportions telles quâils présentent une des caractéristiques de danger énumérées dans lâAnnexe III, sauf sâils sont couverts par une autre rubrique figurant sur la liste A ⢠Déchets provenant du traitement de déchets dâéquipements électriques et électroniques ou de constituants de déchets dâéquipements électriques et électroniques et contenant des éléments inscrits à lâAnnexe I ou contaminés par de tels éléments dans des proportions telles quâils présentent une des caractéristiques de danger énumérées dans lâAnnexe III (par exemple, fractions provenant du déchiquetage ou du démontage), sauf sâils sont couverts par une autre rubrique figurant sur la liste A â 4 Cette rubrique prend effet le 1 er janvier 2025. 5 Présence de PCB ou PBB à une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg dans un équipement, dans un composant ou dans des déchets provenant du traitement de déchets dâéquipements électriques et électroniques ou de constituants de déchets dâéquipements électriques et électroniques. 3. Décide en outre dâajouter à la rubrique A1180 de lâAnnexe VIII une note de bas de page se lisant comme suit : « La rubrique A1180 est applicable jusquâau 31 décembre 2024. » ; 4. Décide en outre de supprimer les rubriques B1110 et B4030 de lâAnnexe IX à la Convention de Bâle ; 5. Prie le dépositaire de notifier à toutes les Parties, le 30 juin 2024, lâadoption des amendements figurant dans la présente décision afin que ceux-ci entrent en vigueur le 1 er janvier 2025, conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 2 de lâarticle 18 de la Convention. â â 1 UNEP/CHW.15/13/Add.2, annexe.