Arrêté grand-ducal du 13 mars 2025 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 13 mars 2025 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, faite à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956 ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation ; Vu l’ arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d’un nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle ; Vu la décision de la Commission de la Moselle du 28 novembre 2024 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle, sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets. ​

Art. 2. Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant la Navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes Fait le 13 mars 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier ​ Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) 1. Le sommaire est modifié comme suit : Dans le sommaire, après l’indication relative à l’annexe 1.27, l’indication relative à l’article 1.28 est rédigée comme suit : ​ « 1.28 Dérogations au présent règlement pour un bâtiment à bord duquel des tâches des membres de l’équipage ou du conducteur sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance ​ ​ ​ ​ ​ » 2. Après l’article 1.27, l’article 1.28 est ajouté comme suit : ​ « Article 1.28 Dérogations au présent règlement pour un bâtiment à bord duquel des tâches des membres de l’équipage ou du conducteur sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance 1. Sur la base d’une recommandation établie par la Commission de la Moselle, l’autorité compétente peut autoriser, à titre d’essai et pour une durée limitée, des dérogations au présent règlement, pour un bâtiment à bord duquel des tâches des membres de l’équipage ou du conducteur sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance. 2. Cette recommandation établit les exigences minimales qui permettent de garantir que le bâtiment : a) n’affecte pas la sécurité et le bon ordre de la navigation et b) dispose d’un niveau de sécurité équivalent à celui des autres bâtiments naviguant sur la Moselle. L’autorité compétente peut prévoir des exigences supplémentaires dans son autorisation. L’autorité compétente inscrit les dérogations visées au chiffre 1 et les exigences visées au chiffre 2 dans le certificat d’aptitude à naviguer du bâtiment concerné. ​ ​ ​ ​ ​ » 3. L’article 3.08 est modifié comme suit : a) Le chiffre 1, lettre b) est rédigé comme suit : ​ « b) les feux de côté, qui doivent se trouver à la même hauteur et sur la même perpendiculaire à l’axe du bâtiment ; ils doivent être placés : i. à 1 m au moins plus bas que le feu de mât ; ii. dans la partie arrière du bâtiment. Ces feux doivent en outre être masqués vers l’intérieur du bâtiment de telle sorte que le feu vert ne puisse être aperçu de bâbord ni le feu rouge de tribord ; ​ ​ ​ ​ ​ » b) Le chiffre 4 est ajouté après le chiffre 3 comme suit : ​ « 4. La disposition du chiffre 1, lettre b, ii), ne s’applique pas aux : a) bâtiments destinés au transport de passagers dont la première délivrance d’un certificat de visite ou d’un certificat reconnu équivalent est intervenue avant le 1 er décembre 2026 ; b) bateaux de plaisance visés à l’article 1.01, chiffre 1.24, de l’ES-TRIN dont la première délivrance d’un certificat de visite ou d’un certificat reconnu équivalent est intervenue avant le 1 er décembre 2026 ; c) bâtiments traditionnels visés à l’article 1.01, chiffre 1.28, de l’ES-TRIN ; d) répliques de bâtiments traditionnels visées à l’article 1.01, chiffre 1.29, de l’ES-TRIN. ​ ​ ​ ​ ​ » 4. L’article 9.05 est modifié comme suit : a) Le chiffre 1, lettre d) est rédigé comme suit : ​ « d) bâtiments d’une longueur supérieure à 86 m disposant d’une ou plusieurs cales pour le transport de marchandises, à l’exception des bateaux avitailleurs et des bateaux déshuileurs tels que définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l’ADN ; ​ ​ ​ ​ ​ » b) Le chiffre 1, lettre g) est rédigé comme suit : ​ « g) bâtiments ayant à leur bord une source d’énergie autre que le gazole pour leurs systèmes de propulsion ou auxiliaires ; ​ ​ ​ ​ ​ » c) Le chiffre 2, lettre f) est rédigé comme suit : ​ « f) présence à bord de systèmes de propulsion ou auxiliaires, qui sont destinés à être utilisés avec une des sources d’énergie suivantes : aa) gaz naturel liquéfié (GNL), bb) méthanol, cc) hydrogène gazeux, dd) accumulateurs d’une capacité cumulée supérieure à 500 kWh ; ​ ​ ​ ​ ​ » d) Le chiffre 12 est rédigé comme suit : ​ « 12. L’autorité compétente peut : - déterminer une obligation d’annonce et sa teneur pour les bateaux avitailleurs et les bateaux déshuileurs tels que définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l’ADN ainsi que pour les bateaux d’excursions journalières. - accorder, lors de la délivrance d’une autorisation spéciale pour les transports spéciaux au sens de l’article 1.21 ou pour les bateaux d’excursions journalières, une dérogation à l’obligation d’annonce visée au chiffre 1. ​ ​ ​ ​ ​ » L’article 1.28 entre en vigueur le 1 er septembre 2025 et les articles 3.08 et 9.05 entrent en vigueur le 1 er juillet 2027.