Arrêté grand-ducal du 10 novembre 2025 portant publication des modifications apportées à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des Déchets survenant en Navigation rhénane et Intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 10 novembre 2025 portant publication des modifications apportées à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des Déchets survenant en Navigation rhénane et Intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996 et notamment son article 19, telle qu’approuvée par la loi du 13 janvier 2002 ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Vu les décisions du 3 juillet 2025 de la Conférence des Parties contractantes instituée par l’article 14 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les différentes modifications apportées à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des Déchets survenant en Navigation rhénane et Intérieure (CDNI), sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets. ​

Art. 2. Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant la Navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes Fait le 10 novembre 2025. Guillaume ​ Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des Déchets survenant en Navigation rhénane et Intérieure (CDNI) Partie B COLLECTE, DÉPÔT ET RÉCEPTION DES DÉCHETS HUILEUX ET GRAISSEUX SURVENANT LORS DE L’EXPLOITATION DU BÂTIMENT 1. Les lettres a) et aa) de l’article 5.01 du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est rédigé comme suit : ​ « Article 5.01 Définitions a) « transports exclusifs » : transports successifs au cours desquels la même cargaison dont l’acheminement n’exige pas le nettoyage ou le dégazage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment, à condition que cela puisse être prouvée ; aa) « transports compatibles » : transports successifs au cours desquels une cargaison dont l’acheminement n’exige pas le lavage ou le dégazage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment, à condition que cela puisse être prouvé ; » ​ ​ ​ ​ ​ Appendice IIIa du Règlement d’application 2. L’appendice IIIa, lettre C, chiffre 4 est amendé comme suit : ​ « C. Transports pour lesquels un dégazage des citernes à cargaison n’est pas nécessaire après le déchargement 4. « Transport de marchandises relevant du groupe d’emballage III, voir la Partie 1 de l’ADN, section 1.2.1, « Groupe d’emballage » et sous-section 2.1.1.3. ». ​ ​ ​ ​ ​ Les présents amendements entreront en vigueur le jour de la publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.