Arrêté grand-ducal du 5 février 2026 portant publication des amendements à l’annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 5 février 2026 portant publication des amendements à l’annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001, approuvée par la loi du 8 janvier 2003 ; Vu la notification dépositaire référence C.N.77.2024.TREATIES-XXVII.15 du 26 février 2024 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les amendements à l’annexe A de la Convention de Stockholm, faite à Stockholm, le 22 mai 2001, adoptés par les décisions SC-11/9 et SC-11/10 à la onzième réunion de la Conférence des Parties à la convention désignée ci-dessus, qui s’est tenue à Genève du 1 er au 12 mai 2023, et entrés en vigueur le 26 février 2025, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets. ​

Art. 2. Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes Fait le 5 février 2026. Guillaume ​ ANNEXE Décision SC-11/9 : Inscription du méthoxychlore La Conférence des Parties, Ayant examiné le descriptif des risques et l’évaluation de la gestion des risques concernant le méthoxychlore, tels que transmis par le Comité d’étude des polluants organiques persistants 1 , Prenant note de la recommandation du Comité d’étude des polluants organiques persistants tendant à inscrire le méthoxychlore à l’Annexe A de la Convention sans dérogations spécifiques 2 , Décide de modifier la partie I de l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, afin d’y inscrire le méthoxychlore sans dérogations spécifiques en y insérant la rubrique suivante : ​ Substance chimique Activité Dérogation spécifique Méthoxychlore* Sont appelés « méthoxychlore » tous les isomères possibles du diméthoxydiphényltrichloroéthane ainsi que toute combinaison de ceux-ci. Par exemple : No° CAS 72-43-5 ; No° CAS 30667-99-3 ; No° CAS 76733-77-2 ; No° CAS 255065-25-9 ; No° CAS 255065-26-0 ; No° CAS 59424-81-6 ; No° CAS 1348358-72-4. Production Utilisation Néant Néant ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 1 UNEP/POPS/POPRC.16/9/Add.1 ; UNEP/POPS/POPRC.17/13/Add.1. 2 UNEP/POPS/COP.11/12. ​ ANNEXE Décision SC-11/10 : Inscription du Déchlorane Plus La Conférence des Parties, Ayant examiné le descriptif des risques et l’évaluation de la gestion des risques concernant le Déchlorane Plus transmis par le Comité d’étude des polluants organiques persistants 3 , Prenant note de la recommandation du Comité d’étude des polluants organiques persistants tendant à inscrire le Déchlorane Plus à l’Annexe A de la Convention, avec des dérogations spécifiques 4 , 1. Décide de modifier la partie I de l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, afin d’y inscrire le Déchlorane Plus avec des dérogations spécifiques en y insérant la rubrique suivante : ​ Nom du produit chimique Activité Dérogation spécifique Déchlorane Plus N° CAS 13560-89-9 Le « Déchlorane Plus » comprend ses isomères syn- (n° CAS 135821-03-3) et anti- (n° CAS 135821-74-8). Production Utilisation Néant Conformément à la partie XI de la présente Annexe : • Aérospatiale • Applications dans les domaines de l’espace et de la défense • Appareils et installations d’imagerie médicale et de radiothérapie ; • Pièces de rechange et fournitures pour la réparation d’articles dans des applications conformes aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de la partie XI de la présente Annexe ​ ​ ​ ​ ​ 2. Décide  également d’insérer dans l’Annexe A une nouvelle partie XI libellée comme suit : ​ Partie XI Déchlorane Plus 1. L’utilisation de Déchlorane Plus est éliminée, sauf pour les Parties ayant notifié au Secrétariat leur intention d’en utiliser, conformément à l’article 4. 2. Des dérogations spécifiques limitées aux applications dans les domaines ci-après peuvent être accordées concernant l’utilisation de Déchlorane Plus dans des pièces de rechange et fournitures pour la réparation d’articles dont la fabrication faisait à l’origine intervenir ce dernier, jusqu’à la fin de la vie utile des articles en question, ou jusqu’en 2044, la plus rapprochée de ces dates étant retenue : a) Aérospatiale (bandes de frottement des carénages de turbine des moteurs d’aéronefs et produits d’étanchéité pour combler les vides et sceller les bordures, réparation de défauts de fabrication dans les moteurs d’aéronefs, matériel électrique, panneaux structurels et intérieur des cabines d’aéronefs, etc.) ; b) Espace (satellites, sondes et autre matériel d’exploration, cabines et laboratoires habités, matériaux d’isolation thermique pour les moteurs de fusées et équipements de soutien au sol, etc.) ; c) Défense (vaisseaux de la marine, missiles, plateformes de lancement, pièces d’artillerie, matériel de communication, systèmes radar et lidar et équipements de soutien, etc.) ; d) Véhicules à moteur (tous véhicules terrestres, tels que voitures automobiles, motocyclettes, engins agricoles et de construction et camions industriels ; les applications comprennent : câbles, faisceaux de câblage, connecteurs et rubans isolants) ; e) Machines industrielles fixes (grues à tour, bétonnières et concasseurs hydrauliques, etc. ; les applications comprennent : câbles, faisceaux de câblage, connecteurs et rubans isolants) utilisées dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et du bâtiment ; f) Matériel électrique utilisé dans la marine, en horticulture et sylviculture, et en extérieur ; g) Outils d’analyse, de mesure, de contrôle, de surveillance, d’expérimentation, de production et d’inspection. 3. Des dérogations spécifiques limitées aux applications dans les domaines ci-après peuvent être accordées concernant l’utilisation de Déchlorane Plus dans des pièces de rechange et fournitures pour la réparation d’articles dont la fabrication faisait à l’origine intervenir ce dernier, jusqu’à la fin de la vie utile des articles en question, sous réserve d’un réexamen par la Conférence des parties au plus tard en 2041 : a) Dispositifs médicaux (appareils de diagnostic par ultrasons, systèmes d’imagerie par résonance magnétique, systèmes d’imagerie par rayons X, endoscopes souples et appareils et installations de radiothérapie) ; b) Dispositifs de diagnostic in vitro (analyseurs immunologiques, analyseurs hématologiques, systèmes de dépistage utilisant l’amplification en chaîne par polymérase (test PCR), analyseurs génétiques, analyseurs de chimie clinique, analyseurs de coagulation sanguine, analyseurs d’urine). ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 3 UNEP/POPS/POPRC.17/13/Add.2 ; UNEP/POPS/POPRC.18/11/Add.1. 4 UNEP/POPS/COP.11/13.