Arrêté grand-ducal du 27 mars 2026 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 27 mars 2026 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM). Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, faite à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956 ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation ; Vu l’ arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d’un nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle ; Vu la décision de la Commission de la Moselle du 27 novembre 2025 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle, sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets. ​

Art. 2. Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant la Navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes Fait le 27 mars 2026. Guillaume ​ Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) 1. Dans le sommaire l’indication relative au chapitre 6, section V, est remplacée par l’indication suivante : ​ « Section V Passage des ponts, barrages et écluses » : ​ ​ ​ ​ ​ 2. L’article 1.02, chiffre 5, phrase 3, est remplacé par la phrase suivante : ​ «     Dans un convoi remorqué, les conducteurs des bâtiments remorqués doivent se conformer aux ordres du conducteur du convoi ; toutefois, même sans de tels ordres, ils doivent prendre les mesures nécessitées par les circonstances pour la bonne conduite de leurs bâtiments ; les mêmes prescriptions s’appliquent aux conducteurs de bâtiments d’une formation à couple qui ne sont pas conducteur du convoi. ​ ​ ​ ​ ​      » 3. L’article 1.08 est modifié comme suit : a) Le chiffre 3 est remplacé par le chiffre 3 suivant : ​ «     3. Ces conditions sont considérées comme satisfaites lorsque la construction, le gréement, l’équipage et l’exploitation des bâtiments sont conformes soit aux dispositions du Règlement de visite des bateaux du Rhin, soit aux prescriptions particulières équivalentes de l’un des États riverains de la Moselle et que : a) les bâtiments sont munis d’un certificat de visite conforme au Règlement de visite des bateaux du Rhin ou d’un certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin et d’un livre de bord conforme à la directive (UE) 2017/2397 ou du document reconnu équivalent. b) la preuve de la qualification des membres de l’équipage est fournie au moyen d’un livret de service conforme au modèle des prescriptions en matière de qualification des États riverains de la Moselle. Ceci ne s’applique pas aux menues embarcations. ​ ​ ​ ​ ​      » b) Le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 4 suivant : ​ «     4. Sans préjudice du chiffre 3, les moyens de sauvetage individuels inscrits au n° 44 du certificat de visite ou du certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin ou dans le document en tenant lieu doivent être disponibles dans une proportion correspondant au nombre d’adultes et d’enfants parmi les passagers. Pour les enfants d’un poids corporel inférieur ou égal à 30 kg ou d’un âge inférieur à six ans, seuls des gilets de sauvetage en matière solide conformes aux normes mentionnées à l’article 13.08, chiffre 2 de l’ES-TRIN sont admis. ​ ​ ​ ​ ​      » 4. L’article 1.10 bis , chiffre 1, est remplacé par le chiffre 1 suivant : ​ «     1. Par dérogation à l’article 1.10, les documents visés à l’annexe 13, aux chiffres 1.1 et 1.2 du présent règlement ne doivent pas obligatoirement se trouver à bord des barges de poussage sur lesquelles est apposée une plaque métallique selon le modèle ci-dessous : NUMÉRO EUROPÉEN UNIQUE D’IDENTIFICATION DES BATEAUX : CERTIFICAT DE VISITE OU CERTIFICAT RECONNU ÉQUIVALENT - NUMÉRO : - COMMISSION DE VISITE : - VALABLE JUSQU’AU : Les indications demandées doivent être gravées ou poinçonnées en caractères bien lisibles d’au moins 6 mm de hauteur. La plaque métallique doit avoir au moins 60 mm de hauteur et 120 mm de longueur ; elle doit être fixée à demeure à un endroit bien lisible, vers l’arrière de la barge, côté tribord. La concordance entre les indications portées sur la plaque et celles du certificat de visite ou d’un certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin de la barge doit être confirmée par une Commission de visite, dont le poinçon sera appliqué sur la plaque. Les documents visés à l’annexe 13, chiffres 1.1 et 1.2 du présent règlement doivent être conservés par le propriétaire de la barge. La présence à bord des papiers visés à l’annexe 13, chiffre 5.4 du présent règlement n’est pas nécessaire lorsque le numéro de l’agrément de type des moteurs est apposé sur la plaque métallique. ​ ​ ​ ​ ​      » 5. L’article 2.05, chiffres 2 et 3, est remplacé par les chiffres 2 et 3 suivants : ​ «     2. Par dérogation au chiffre 1, le numéro d’ordre du certificat de visite ou d’un certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin du bâtiment concerné et les lettres distinctives de la Commission de visite ou le nom et l’adresse du propriétaire du bâtiment demeurent acceptés pour les ancres qui se trouvent à bord des bâtiments au 30 juin 2021. 3. Le chiffre 2 ci-avant n’est plus applicable en cas de changement de numéro de certificat de visite ou de certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin. ​ ​ ​ ​ ​      » 6. L’article 2.05, chiffre 4, est remplacé par le chiffre 4 suivant : ​ «     4. Le chiffre 1 ci-avant ne s’applique pas aux ancres de navires de mer, de menues embarcations et de bâtiments n’effectuant qu’exceptionnellement des voyages sur la Moselle. ​ ​ ​ ​ ​      » 7. L’article 3.01, chiffre 1, lettre b), est remplacé par la lettre b) suivante : ​ «     b) « feux de côté » des feux constitués à tribord par un feu clair vert et à bâbord par un feu clair rouge, visibles chacun sur un arc d’horizon de 112° 30’ (c’est-à -dire depuis l’avant jusqu’à 22° 30’ sur l’arrière du travers) et visibles uniquement sur cet arc ; ​ ​ ​ ​ ​      » 8. L’article 3.09 est modifié comme suit : a) Le chiffre 1, lettre a), est remplacé par la lettre a) suivante : ​ «     a) outre le feu de mât et les feux de côté prescrits au chiffre 1, lettres a) et b) de l’article 3.08, un second feu de mât, placé à 1,00 m environ au-dessous du premier feu de mât et, autant que possible, à 1,00 m au moins plus haut que les feux de côté ; ​ ​ ​ ​ ​      » b) Le chiffre 2, premier tiret, est remplacé par le tiret suivant : ​ «     – de nuit : un troisième feu de mât placé à environ 2,00 m au-dessous du premier feu de mât, mais autant que possible à 1,00 m au moins plus haut que les feux de côté ; ​ ​ ​ ​ ​      » 9. L’article 3.10, chiffre 1, lettre b), est remplacé par la lettre b) suivante : ​ «     b) des feux de côté placés sur la partie la plus large du convoi, le plus près possible du pousseur, à 1,00 m au plus des bords du convoi et à 2,00 m au moins au-dessus du plan d’eau ; ​ ​ ​ ​ ​      » 10. L’article 3.11, chiffre 1, lettre b), est remplacé par la lettre b) suivante : ​ «     b) les feux de côté prescrits au chiffre 1, lettre b), de l’article 3.08 ; ces feux doivent être placés à l’extérieur de la formation, autant que possible à la même hauteur, à 1,00 m au moins au-dessous du feu de mât le plus bas ; ​ ​ ​ ​ ​      » 11. L’article 3.12, chiffre 1, lettre a), est remplacé par la lettre a) suivante : ​ «     a) les feux de côté prescrits au chiffre 1, lettre b), de l’article 3.08 ; toutefois, ces feux peuvent être des feux ordinaires ; ​ ​ ​ ​ ​      » 12. L’article 3.13 est modifié comme suit : a) Le chiffre 1, lettre a), est remplacé par la lettre a) suivante : ​ «     a) un feu de mât, clair au lieu de puissant, placé à la même hauteur que les feux de côté et à 1,00 m au moins en avant de ceux-ci ; ​ ​ ​ ​ ​      » b) Le chiffre 1, lettre b), première phrase, est remplacé par la phrase suivante : ​ «     b) des feux de côté qui peuvent être des feux ordinaires. ​ ​ ​ ​ ​      » c) Le chiffre 1, lettre d), est remplacé par la lettre d) suivante : ​ «     d) le feu de mât prescrit à la lettre a) ci-dessus ; toutefois, ce feu doit être placé au moins 1,00 m plus haut que les feux de côté ; ​ ​ ​ ​ ​      » d) Le chiffre 1, lettre e), est remplacé par la lettre e) suivante : ​ «     e) les feux de côté prescrits à la lettre b) ci-dessus ; toutefois, ces feux peuvent être placés l’un à côté de l’autre ou dans une même lanterne dans l’axe du bâtiment ; ​ ​ ​ ​ ​      » e) Le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 4 suivant : ​ «     4. Les menues embarcations à voile isolées faisant route doivent porter de nuit : soit les feux de côté prescrits au chiffre 1, lettre b) ou e) ci-dessus et un feu de poupe, soit les mêmes feux de côté et le feu de poupe placés dans une même lanterne en haut du mât, soit un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés et, en outre, à l’approche d’autres bâtiments, montrer un second feu ordinaire blanc. ​ ​ ​ ​ ​      » 13. L’article 3.15 est remplacé par l’article 3.15 suivant : ​ «     Article 3.15 Signalisation des bâtiments faisant route autorisés au transport de plus de 12 passagers et dont la longueur maximale de la coque est inférieure à 20,00 m (Annexe 3 : croquis 33) Les bâtiments autorisés au transport de plus de 12 passagers et dont la longueur maximale de la coque est inférieure à 20,00 m doivent porter de jour lorsqu’ils font route : un bicône jaune placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu’il soit visible de tous les côtés. ​ ​ ​ ​ ​      » 14. L’article 3.31, chiffre 1, première phrase, est remplacé par la phrase suivante : ​ «     1. Si d’autres dispositions réglementaires interdisent l’accès à bord des personnes n’appartenant pas au service, cette interdiction doit être signalée par des symboles, ayant la forme d’un disque, blanc, bordé de rouge, avec diagonale rouge et portant, en noir, l’image d’une main refoulante. ​ ​ ​ ​ ​      » 15. L’article 3.32, chiffre 1, première phrase, est remplacé par la phrase suivante : ​ «     1. Si d’autres dispositions réglementaires interdisent a) de fumer, b) d’utiliser une lumière ou du feu non protégés, à bord cette interdiction doit être signalée par des symboles, ayant la forme d’un disque, blanc, bordé de rouge, avec diagonale rouge et portant l’image d’une allumette qui brûle. ​ ​ ​ ​ ​      » 16. L’article 4.05, chiffre 1, première phrase, est remplacé par la phrase suivante : ​ «     1. Toute station de bateau se trouvant à bord d’un bâtiment ou d’un établissement flottant doit être équipée et utilisée conformément aux dispositions du Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure. ​ ​ ​ ​ ​      » 17. L’article 4.07, chiffre 1, lettre b), deuxième tiret, est remplacé par le tiret suivant : ​ «     - des bâtiments possédant un certificat de visite ou un certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin, ​ ​ ​ ​ ​      » 18. L’article 4.07, chiffre 6, première phrase, est remplacé par la phrase suivante : ​ «     Les menues embarcations qui utilisent l’AIS ne peuvent utiliser qu’un appareil AIS Intérieur conforme à l’article 7.06, chiffre 3 de l’ES-TRIN, un appareil AIS de classe A possédant une réception par type conformément aux prescriptions de l’OMI, ou un appareil AIS de classe B. ​ ​ ​ ​ ​      » 19. L’article 6.21, chiffre 3, première phrase, est remplacé par la phrase suivante : ​ «     3. Les bâtiments motorisés ne peuvent, sauf en cas de sauvetage ou d’assistance à un bâtiment en détresse, être utilisés pour des opérations de remorquage ou de poussage ou pour assurer la propulsion d’une formation à couple que dans la mesure où cette utilisation est admise dans leur certificat de visite ou leur certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin. ​ ​ ​ ​ ​      » 20. L’article 6.29 est modifié comme suit : a) Le chiffre 3, lettre c), première phrase, est remplacé par la phrase suivante : ​ «     c) aux bateaux d’excursions journalières ayant une capacité d’au moins 100 passagers et qui effectuent un service régulier. ​ ​ ​ ​ ​      » b) Le chiffre 6, deuxième phrase, est remplacé par la phrase suivante : ​ «     À l’égard de bâtiments ou de convois poussés de plus de 1500 tonnes de port en lourd naviguant suivant un horaire établi en accord avec l’autorité compétente, le droit de priorité des bateaux d’excursions journalières ne peut s’exercer qu’une seule fois à chaque écluse. ​ ​ ​ ​ ​      » 21. L’article 6.32, chiffre 1, deuxième phrase, est remplacé par la phrase suivante : ​ «     Toutefois, pour les bâtiments dont le certificat de visite ou le certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin ou le document en tenant lieu mentionne que le poste de gouverne est aménagé pour la conduite au radar par une seule personne, la seconde personne n’est pas tenue de se trouver en permanence dans la timonerie. ​ ​ ​ ​ ​      » 22. L’article 8.01, chiffre 4, est remplacé par le chiffre 4 suivant : ​ «     4. Les autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes sur leurs sections du fleuve, et valables à compter du 31 décembre 2009, pour les bâtiments d’une longueur de plus de 110,00 m jusqu’à 135,00 m qui ne remplissent pas les conditions visées par le chiffre 2 ou 3 du présent règlement, restent valables à condition que ces bâtiments respectent les obligations de sécurité qui leur sont imposées sur les sections du fleuve concernées. ​ ​ ​ ​ ​      » 23. L’article 8.06, chiffre 4, est remplacé par le chiffre 4 suivant : ​ «     4. Pour les convois poussés d’une largeur inférieure ou égale à 11,45 m, composés d’un bâtiment poussant et d’un bâtiment poussé, la liaison rigide entre les deux bâtiments peut également être un système d’accouplement permettant une articulation contrôlée du convoi, à condition qu’une mention correspondante ait été portée dans le certificat de visite ou dans le certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin de ces bâtiments. ​ ​ ​ ​ ​      » 24. Dans l’annexe 3 l’indication relative au croquis 38 est remplacée par l’indication suivante : ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 25. L’article 3.08 est modifié comme suit : a) Le chiffre 1, lettre b), est remplacé par la lettre b) suivante : ​ « b) les feux de côté, qui doivent se trouver à la même hauteur et sur la même perpendiculaire à l’axe du bâtiment ; ils doivent être placés : i. à 1,00 m au moins plus bas que le feu de mât ; ii. dans la partie arrière du bâtiment. Ces feux doivent en outre être masqués vers l’intérieur du bâtiment de telle sorte que le feu vert ne puisse être aperçu de bâbord ni le feu rouge de tribord ; ». ​ ​ ​ ​ ​ b) Après le chiffre 3 est inséré le chiffre 4 suivant : ​ «     4. La disposition du chiffre 1, lettre b, ii), ne s’applique pas aux : a) bâtiments destinés au transport de passagers dont la première délivrance d’un certificat de visite ou d’un certificat reconnu équivalent est intervenue avant le 1 er juillet 2027 ; b) bateaux de plaisance visés à l’article 1.01, chiffre 1.24, de l’ES-TRIN dont la première délivrance d’un certificat de visite ou d’un certificat reconnu équivalent est intervenue avant le 1 er juillet 2027 ; c) bâtiments traditionnels visés à l’article 1.01, chiffre 1.28, de l’ES-TRIN ; d) répliques de bâtiments traditionnels visées à l’article 1.01, chiffre 1.29, de l’ES-TRIN ; e) remorqueurs et pousseurs dont la longueur ne dépasse pas 35,00 m. ​ ​ ​ ​ ​      » Les amendements repris aux points 1 à 24 entrent en vigueur le 30 juin 2026. L’amendement du point 25 entre en vigueur le 1 er juillet 2027.