Arrêté grand-ducal du 30 juin 2026 portant publication des amendements à l’annexe I de l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 30 juin 2026 portant publication des amendements à l’annexe I de l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986 et approuvé par la loi du 27 novembre 1989 , et notamment son article 12 ; Vu l’article 46 de la Constitution ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les amendements adoptés par l’instance décisionnelle du Centre de Maastricht (MDMB) le 8 octobre 2024 à l’annexe I de l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets. ​

Art. 2. Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes Fait le 30 juin 2026. Guillaume ​ Annexe : Annexe I de l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986 ANNEXE I Configuration de l’espace aérien pour lequel l’Organisation fournit les installations et exploite les services de circulation aérienne de route La configuration de l’espace aérien pour lequel les Parties contractantes nationales chargent l’Organisation de fournir les installations et d’exploiter les services de circulation aérienne de route est déterminée de la manière suivante : Parties contractantes nationales Limites latérales Limites verticales République fédérale d’Allemagne L’espace aérien compris à l’intérieur des limites latérales de la Région supérieure d’information de vol Hanovre. L’espace aérien situé au-dessus du niveau de vol 245. Royaume de Belgique Grand-Duché de Luxembourg L’espace aérien compris à l’intérieur des limites latérales de la Région supérieure d’information de vol Bruxelles. L’espace aérien situé au-dessus du niveau de vol 245. Royaume des Pays-Bas L’espace aérien compris à l’intérieur des limites latérales de la Région d’information de vol Amsterdam. Au-dessus du niveau de vol 245.