Arrêté ministériel du 18 février 1903 concernant l'élection des délégués-patrons aux tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 18 février 1903, concernant l'élection des délégués-patrons aux tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents, notamment les art. 35 et 53; Vu l'arrêté grand-ducal du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et celles des délégués ouvriers, notamment son art. I; Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1903, concernant la déclaration des entreprises soumises à l'assurance-accidents, notamment son art. 2, énumérant les divers groupes d'industries; Vu les relevés des industries déclarées conformément aux art. 1 à 3 du règlement général d'exécution en date du 26 janvier 1903 et leur classement par canton judiciaire et par groupe d'industrie; Arrête: ​

Art. 1 er . Les catégories d'industries pour lesquelles des délégués-patrons seront élus à titre d'assesseurs aux tribunaux-arbitraux sont déterminées, pour la première élection à faire en 1903, de la façon suivante: Canton d'Esch s. Alz. - Catégorie A , comprenant la métallurgie (groupe II), les machines, outils (groupe IV) et le travail des métaux (groupe V); - Catégorie B , comprenant les mines et minières de fer (groupe III B) et les entreprises de transport des mines; - Catégorie C , comprenant les pierres et terres, à l'exception des mines et minières de fer (groupe III, A, C et D), les constructions et bâtiments (groupe VII), l'éclairage, chauffage, eau (groupe VI) et les autres entreprises de transport (groupe I); - Catégorie D , comprenant toutes les autres industries (groupe VIII). Canton de Luxembourg. - Catégorie A , comprenant les entreprises de transport et d'emmagasinage (groupe I); - Catégorie B , comprenant la métallurgie (groupe II), les machines, outils, appareils (groupe IV) et le travail des métaux (groupe V); - Catégorie C , comprenant les pierres et terres (groupe III), les constructions et bâtiments (groupe VII) et l'éclairage, chauffage et eau (groupe VI); - Catégorie D , comprenant toutes les autres entreprises (groupe VIII). Dans chacun des cantons de Capellen , Clervaux , Diekirch , Echternach ; Grevenmacher , Mersch , Redange , Remich , Vianden et Wiltz : une seule catégorie d'industrie comprenant toutes les industries diverses. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 18 février 1903. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN