Arrêté ministériel du 31 mars 1907 portant règlement de l'examen d'admission en VIIe gymnasiale et en VIe industrielle.

This preamble identifies the ministerial order and notes the legal basis used to issue it.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1907/03/31/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 31 Mar 1907
Official source: View official record ↗

administrative procedure admission assessment copy presentation exam administration examination examination administration examinations grading record transmission records retention school governance school progression student admissions student assessment student examination records student work timing

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble identifies the ministerial order and notes the legal basis used to issue it. Admission to VIIe gymnasiale and VIe industrielle depends on an exam held in the second half of July before a commission. Chaque année, le Gouvernement fixe la date limite à laquelle les demandes d’admission doivent parvenir au directeur de l’établissement. L'examen d'admission est écrit et porte sur la doctrine chrétienne, l'allemand, le français et le calcul. Written exams must be held on the same day and at the same hours in each establishment and in each branch.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 31 mars 1907 portant règlement de l'examen d'admission en VIIe gymnasiale et en VIe industrielle.

Showing 15 of 15

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble identifies the ministerial order and notes the legal basis used to issue it.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 31 mars 1907, portant rÃ¨glement de l'examen d'admission en VII e gymnasiale et en VI e industrielle. LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DES FINANCES, Vu les art. 13 et 14 du rÃ¨glement gÃ©nÃ©ral du 7 juin 1861 pour les Ã©tablissements d'enseignement supÃ©rieur et moyen; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Admission to VIIe gymnasiale and VIe industrielle depends on an exam held in the second half of July before a commission.

Art. 1 er . L'admission en VII e gymnasiale et en VI e industrielle est subordonnÃ©e Ã un examen Ã subir dans la seconde moitiÃ© du mois de juillet devant une commission composÃ©e du directeur ainsi que des professeurs enseignant, dans les classes respectives, les branches qui font l'objet de l'examen. Si le titulaire de l'une ou de l'autre de ces branches n'a pas encore subi l'examen pratique, il sera remplacÃ© par le professeur ou le rÃ©pÃ©titeur enseignant cette branche dans la classe suivante. Les commissions sont prÃ©sidÃ©es par un commissaire du Gouvernement qui est le mÃªme, soit pour les cinq Ã©tablissements, soit pour les gymnases, d'une part, et les Ã©coles industrielles et commerciales, d'autre part. En l'absence du commissaire, c'est le directeur qui prÃ©side. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Chaque année, le Gouvernement fixe la date limite à laquelle les demandes d’admission doivent parvenir au directeur de l’établissement.

Art. 2. Chaque annÃ©e, le Gouvernement fixe la date Ã laquelle les demandes d'admission doivent Ãªtre parvenues au directeur de l'Ã©tablissement dans lequel l'aspirant dÃ©sire entrer. Ces demandes doivent Ãªtre accompagnÃ©es d'un certificat de capacitÃ© et de bonne conduite par lequel l'instituteur constate que le rÃ©cipiendaire a suivi avec succÃ¨s l'enseignement des matiÃ¨res qui font l'objet du programme de l'examen d'admission; le certificat renseignera Ã©galement les notes obtenues pendant la derniÃ¨re annÃ©e scolaire, en allemand, en franÃ§ais et en calcul. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: L'examen d'admission est écrit et porte sur la doctrine chrétienne, l'allemand, le français et le calcul.

Art. 3. L'examen d'admission a lieu par Ã©crit et porte sur la doctrine chrÃ©tienne, la langue allemande, la langue franÃ§aise et le calcul. Des programmes dÃ©taillÃ©s sont annexÃ©s au prÃ©sent arrÃªtÃ©. Pour la doctrine chrÃ©tienne, l'examen portera sur la bible et le catÃ©chisme; en allemand et en franÃ§ais, il comprendra une dictÃ©e sur les particularitÃ©s orthographiques de ces deux langues, des exercices de grammaire et la reproduction d'un morceau allemand, respectivement une traduction de l'allemand en franÃ§ais; en arithmetique, il aura pour objet des exercices de calcul sur les nombres entiers, les fractions ordinaires et les fractions dÃ©cimales, des applications sur le systÃ¨me mÃ©trique et des problÃ¨mes faciles sur la rÃ¨gle de trois simple et la rÃ¨gle d'intÃ©rÃªt. Le texte de la dictÃ©e franÃ§aise sera d'abord lu lentement et distinctement dans son ensemble; Ã la seconde lecture seulement, les rÃ©cipiendaires Ã©criront sous la dictÃ©e de l'examinateur. Les exercices de grammaire s'Ã©tendront Ã toutes les parties importantes du programme et non sur l'une ou l'autre seulement. On ne demandera pas d'analyse grammaticale, pas de notions thÃ©oriques de nomenclature. La reproduction allemande, par rapport au fond, doit Ãªtre Ã la portÃ©e des Ã©lÃ¨ves. Elle ne contiendra pas d'expressions rares, pas de tournures de phrases compliquÃ©es ou extraordinaires. Les phrases allemandes Ã traduire en franÃ§ais ne doivent pas s'enchevÃªtrer; les idiotismes sont Ã Ã©viter; le vocabulaire doit Ãªtre empruntÃ© au milieu dans lequel les Ã©lÃ¨ves ont Ã©tÃ© formÃ©s. Les questions d'arithmÃ©tique seront dictÃ©es en langue allemande et choisies de telle faÃ§on que les examinateurs puissent constater que les Ã©lÃ¨ves ont suffisamment acquis l'usage du calcul, et qu'ils savent aborder avec succÃ¨s la solution de problÃ¨mes Ã la portÃ©e de leur intelligence. Il ne sera pas donnÃ© d'explication, de commentaire, Ã l'occasion de la lecture des questions et des textes. Il sera consacrÃ© une heure Ã l'examen sur la doctrine chrÃ©tienne, deux heures Ã l'examen sur la langue allemande, deux heures Ã l'examen sur la langue franÃ§aise et une heure et demie Ã l'examen sur le calcul. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Written exams must be held on the same day and at the same hours in each establishment and in each branch.

Art. 4. Les Ã©preuves Ã©crites auront lieu Ã chacun des Ã©tablissements le mÃªme jour et aux mÃªmes heures dans chaque branche. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Chaque examinateur doit transmettre au commissaire du Gouvernement les sujets ou questions qu’il propose, dans le délai fixé par celui-ci.

Art. 5. Chaque examinateur transmet au commissaire du Gouvernement, dans un dÃ©lai Ã fixer par celui-ci, les sujets ou questions qu'il propose. La discrÃ©tion la plus absolue doit Ãªtre observÃ©e. Le commissaire choisit parmi ces questions; il lui est toutefois loisible, s'il le juge convenir, de faire dans l'une ou l'autre branche son choix en dehors de celles-ci. Les mÃªmes questions sont posÃ©es dans les cinq Ã©tablissements ou bien dans les gymnases d'une part, dans les Ã©tablissements d'enseignement industriel et commercial, d'autre part; elles sont transmises aux commissions respectives, pour chaque branche sÃ©parÃ©ment, sous pli cachetÃ©; le pli ne sera ouvert qu'en prÃ©sence des Ã©lÃ¨ves et au moment mÃªme de la lecture des questions. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Pendant l’épreuve, deux membres de la commission surveillent constamment les récipiendaires, et toute fraude entraîne la nullité de l’examen.

Art. 6. Durant l'Ã©preuve, les rÃ©cipiendaires sont constamment surveillÃ©s par deux membres de la commission. Ils sont prÃ©venus, Ã l'ouverture des opÃ©rations, que toute fraude entraÃ®ne la nullitÃ© de l'examen. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Copy errors are scored by type, and some errors must be marked in the margin.

Art. 7. Dans l'apprÃ©ciation des copies, une grosse faute compte pour trois, une faute d'orthographe pour deux et une faute d'inattention pour un point. Les fautes sont soulignÃ©es au crayon rouge ou bleu, et le nombre des points Ã dÃ©duire pour ces fautes est notÃ© en marge. Sur les copies de doctrine chrÃ©tienne et d'arithmÃ©tique, les fautes de grammaire et d'orthographe seront soulignÃ©es pour Ãªtre portÃ©es Ã©ventuellement en compte, notamment si les Ã©lÃ¨ves sont douteux par rapport Ã leurs connaissances en langue allemande. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Students’ writing must be well formed, regular, and legible; copies must be orderly and clean.

Art. 8. L'Ã©criture des Ã©lÃ¨ves doit Ãªtre suffisamment formÃ©e, rÃ©guliÃ¨re et lisible. Par rapport Ã la forme extÃ©rieure, les copies doivent rÃ©pondre aux conditions d'ordre et de propretÃ©. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Chaque établissement doit transmettre les épreuves corrigées au commissaire du Gouvernement avec une liste de renseignements sur les récipiendaires et leurs résultats.

Art. 9. Les Ã©preuves corrigÃ©es de chaque Ã©tablissement sont transmises au commissaire du Gouvernement avec une liste renseignant les noms et prÃ©noms des rÃ©cipiendaires, le domicile des parents, l'Ã©cole d'oÃ¹ sortent les Ã©lÃ¨ves, les notes qu'ils y ont obtenues la derniÃ¨re annÃ©e scolaire pour l'allemand, le franÃ§ais et le calcul, ainsi que les points obtenus Ã l'examen d'admission dans les quatre branches. â
10
Art. 10.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The commission meets when the commissioner calls it to decide on students’ admission, rejection, or postponement. The director must notify parents or guardians of the admission exam result.

Art. 10. La commission se rÃ©unit sur la convocation du commissaire pour statuer, sous sa prÃ©sidence, sur l'admission, le rejet ou l'ajournement des Ã©lÃ¨ves. Ne sont pas admissibles les rÃ©cipiendaires qui auront obtenu un chiffre insuffisant dans deux des branches suivantes: allemand, franÃ§ais, calcul; ou bien un chiffre franchement insuffisant (5 ou 6) dans une de ces branches et un chiffre avoisinant le chiffre 4 dans les deux autres; ou bien un chiffre insuffisant dans deux branches et un chiffre voisin du chiffre 4 dans les autres branches. Le rÃ©sultat de l'examen d'admission sera communiquÃ© aux parents ou aux tuteurs des rÃ©cipiendaires par les soins du directeur. â
11
Art. 11.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Government sets the date for the students’ examination at the start of the school year.

Art. 11. L'examen des Ã©lÃ¨ves qui se prÃ©senteront dans les conditions prÃ©vues par le Â§ 3 de l'art. 14 du rÃ¨glement gÃ©nÃ©ral du 7 juin 1861, aura lieu Ã la rentrÃ©e, Ã une Ã©poque Ã fixer par le Gouvernement, et conformÃ©ment Ã la procÃ©dure prescrite par le prÃ©sent arrÃªtÃ©. â
12
Art. 12.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The establishment must keep exam copies in its archives for three years.

Art. 12. Les copies des examens sont conservÃ©es pendant trois ans dans les archives de l'Ã©tablissement. â
13
Art. 13.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: If, at the end of the first trimester, a pupil has very insufficient marks in several subjects and is expected not to be able to catch up during the year, the parents are invited to withdraw the pupil.

Art. 13. Si, Ã la fin du premier trimestre, un Ã©lÃ¨ve obtient dans plusieurs branches des chiffres tellement insuffisants qu'il est Ã prÃ©voir qu'il ne saurait se mettre pendant l'annÃ©e au courant de la classe, les parents seront invitÃ©s Ã le retirer. â
14
Art. 14.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A copy of this order is to be sent to the directors of secondary education establishments.

Art. 14. Ampliation du prÃ©sent arrÃªtÃ© sera adressÃ©e aux directeurs des Ã©tablissements d'enseignement moyen. Luxembourg, le 31 mars 1907. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances. M. MONGENAST.

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.