Arrêté ministériel du 7 mars 1918 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1918 réglant l'approvisionnement en bétail de boucherie.

This preamble states that the ministerial order of 7 March 1918 is made to carry out a grand-ducal order on supplying slaughter cattle.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1918/03/07/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 7 Mar 1918
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This preamble states that the ministerial order of 7 March 1918 is made to carry out a grand-ducal order on supplying slaughter cattle. Chaque section de commune doit fournir un contingent mensuel fixé à 2% des bovins âgés d’un an ou plus, à l’exclusion des bœufs de labour de plus de deux ans. Dans chaque section de commune, le comité local doit rechercher mensuellement les animaux de boucherie, dans la limite du contingent fixé à l’article précédent. Local committees must send the Office a report on animals declared for slaughter and, where relevant, the shortfall and reasons; cards for a monthly contingent must be sent by the 17th of the previous month. Les propriétaires déclarants doivent tenir les animaux déclarés à disposition de l’Office d’achat et de répartition et les céder aux titulaires des cartes d’attribution dans le délai indiqué pour la livraison.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 7 mars 1918 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1918 réglant l'approvisionnement en bétail de boucherie.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble states that the ministerial order of 7 March 1918 is made to carry out a grand-ducal order on supplying slaughter cattle.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 7 mars 1918, pris en exÃ©cution de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 2 fÃ©vrier 1918, rÃ©glant l'approvisionnement en bÃ©tail de boucherie. LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 2 fÃ©vrier 1918, rÃ©glant l'approvisionnement en bÃ©tail de boucherie; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Chaque section de commune doit fournir un contingent mensuel fixé à 2% des bovins âgés d’un an ou plus, à l’exclusion des bœufs de labour de plus de deux ans.

Art. 1 er . Jusqu'Ã disposition ultÃ©rieure, le contingent mensuel, exprimÃ© en bovins adultes de bÃªtes aptes Ã l'abatage, Ã fournir dans l'intÃ©rÃªt de l'approvisionnement gÃ©nÃ©ral, est fixÃ©, pour chaque section de commune, Ã 2% des bovins Ã¢gÃ©s d'un an ou plus, y non compris les boeufs de labour agÃ©s de plus de deux ans. Le taux du contingent fixÃ© Ã l'alinÃ©a 1 er pourra Ãªtre augmentÃ© ou diminuÃ© dans des cas spÃ©ciaux par l'Office d'achat et de rÃ©partition suivant les disponibilitÃ©s des diverses localitÃ©s. Dans l'apport du contingent, un bovin adulte pourra Ãªtre remplacÃ© par: a) 5 veaux, ou b) 3 jeunes bovins agÃ©s de plus de 4 mois et moins d'un an, ou c) un ou plusieurs porcs, d'un poids vif total de 200 kg. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Dans chaque section de commune, le comité local doit rechercher mensuellement les animaux de boucherie, dans la limite du contingent fixé à l’article précédent.

Art. 2. Dans chaque section de commune, le comitÃ© local instituÃ© en vertu de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 8 juin 1917, recherchera mensuellement les animaux de boucherie jusqu'Ã concurrence du contingent prÃ©vu Ã l'article qui prÃ©cÃ¨de. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Local committees must send the Office a report on animals declared for slaughter and, where relevant, the shortfall and reasons; cards for a monthly contingent must be sent by the 17th of the previous month.

Art. 3. Les animaux dÃ©clarÃ©s aux comitÃ©s locaux comme Ã©tant cessibles seront inscrits dans des cartes spÃ©ciales portant les indications suivantes: a) nom et prÃ©noms du propriÃ©taire de l'animal; b) espÃ¨ce, Ã¢ge, signalement et marques particuliÃ¨res de l'animal; c) Ã©tat d'engraissement; d) poids vif; e) terme de livraison. Les cartes concernant le contingent d'un mois doivent Ãªtre adressÃ©es Ã l'Office chaque fois pour le 17 du mois prÃ©cÃ©dent au plus tard. Le comitÃ© local adressera en mÃªme temps Ã l'Office un bordereau indiquant les animaux dÃ©clarÃ©s Ã l'abatage et, le cas Ã©chÃ©ant, le nombre manquant pour parfaire le continrent fixÃ© ainsi que les motifs de l'apport insuffisant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les propriétaires déclarants doivent tenir les animaux déclarés à disposition de l’Office d’achat et de répartition et les céder aux titulaires des cartes d’attribution dans le délai indiqué pour la livraison.

Art. 4. Les animaux dÃ©clarÃ©s doivent Ãªtre tenus Ã la disposition de l'Office d'achat et de rÃ©partition et Ãªtre cÃ©dÃ©s aux porteurs des cartes d'attribution de l'Office dans la huitaine indiquÃ©e pour la livraison par les propriÃ©taires dÃ©clarants. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les comités locaux ont droit à des indemnités payées par l’Office pour certains animaux de boucherie livrés par leurs soins.

Art. 5. Les comitÃ©s locaux auront droit aux indemnitÃ©s suivantes, payables par l'Office, du chef de tout animal de boucherie livrÃ© par leurs soins Ã l'Office: a) 8 fr. par bovin adulte; b) 4 fr. par bovin de moins d'un an, par veau et par porc de plus de 6 mois; c) 2 fr. par porc Ã¢gÃ© de moins de 6 mois. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les commissions spéciales d’expropriation sont formées selon les besoins et peuvent valablement agir si deux membres sont présents et le troisième a été dûment appelé.

Art. 6. Les commissions spÃ©ciales, appelÃ©es Ã procurer, le cas Ã©chÃ©ant, par voie d'expropriation forcÃ©e, les animaux manquant pour parfaire les contingents imposÃ©s, seront formÃ©es suivant les besoins et composÃ©es en gÃ©nÃ©ral: 1Â° d'un membre des brigades mobiles; 2Â° d'un vÃ©tÃ©rinaire; 3Â° d'un membre du comitÃ© local Ã dÃ©signer par ce comitÃ©. Les commissions d'expropriation pourront opÃ©rer valablement si deux membres sont prÃ©sents, le troisiÃ¨me dÃ»ment appelÃ©. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Expropriated animals must be marked and recorded on special cards, and the cards must be sent to the Office d'achat et de répartition.

Art. 7. Les animaux expropriÃ©s seront marquÃ©s et inscrits sur des cartes spÃ©ciales portant les indications prÃ©vues Ã l'art. 3 du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Ces cartes seront adressÃ©es Ã l'Office d'achat et de rÃ©partition. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The livestock-register officials must make the entries for cards addressed to the Office.

Art. 8. Les prÃ©posÃ©s aux registres de bÃ©tail sont chargÃ©s des Ã©critures concernant les cartes Ã adresser Ã l'Office, tant pour les animaux recherchÃ©s par les comitÃ©s locaux que pour ceux expropriÃ©s par les commissions spÃ©ciales. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article says the order must be inserted in the Mémorial.

Art. 9. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 7 mars 1918. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, J. FABER.

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