Arrêté ministériel du 17 mai 1929 portant nouvelle réglementation de la procédure pour les élections des délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.
This ministerial order announces new rules for the procedure for elections of worker delegations in industrial undertakings.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1929/05/17/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This ministerial order announces new rules for the procedure for elections of worker delegations in industrial undertakings. The enterprise head must organize and direct elections for worker delegations, or appoint a delegate to do so. The company head or their delegate must prepare electoral lists for each election. The electoral lists must be deposited for inspection at least 15 days before the election, and objections must be filed within 3 days of the deposit. The enterprise chief or delegate decides on objections to electoral lists, after hearing the parties, and must notify claimants within eight days after the lists are filed.
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Legal text
Provisions of Arrêté ministériel du 17 mai 1929 portant nouvelle réglementation de la procédure pour les élections des délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.
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Preamble
AI-assisted research summary: This ministerial order announces new rules for the procedure for elections of worker delegations in industrial undertakings.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 17 mai 1929, portant nouvelle réglementation de la procédure pour les élections des délégations ouvrières dans les entreprises industrielles. â â Titre I. - Listes électorales. â Titre II. - Candidatures. â Titre III. - Bulletins de vote, bureau électoral et vote. â Titre IV. - Dépouillement du scrutin. â Titre V. - Attribution des sièges. â Le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail, Vu l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles; Vu plus spécialement l'art. 8 du dit arrêté, modifié par l'arrêté grand-ducal du 17 mai 1929, lequel stipule qu'un arrêté ministériel fixera les modalités de la procédure électorale; Arrête: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The enterprise head must organize and direct elections for worker delegations, or appoint a delegate to do so.
Art. 1 er . Les élections pour les délégations ouvrières sont organisées et dirigées par le chef de l'entreprise en personne ou par un délégué qu'il désignera à ces fins. â Titre I. - Listes électorales. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The company head or their delegate must prepare electoral lists for each election.
Art. 2. Le chef de l'entreprise ou son délégué fait établir pour chaque élection: a) La liste alphabétique des ouvriers et ouvrières qui remplissent les conditions fixées par l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 pour exercer l'électorat actif. b) La liste alphabétique des ouvriers et ouvrières qui, aux termes de l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, sont admis à exercer l'électorat passif. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The electoral lists must be deposited for inspection at least 15 days before the election, and objections must be filed within 3 days of the deposit.
Art. 3. Les listes électorales sont déposées à l'inspection des intéressés au moins quinze jours avant l'élection. Un avis à publier le jour même du dépôt fait connaître aux ouvriers que toute réclamation contre les listes électorales doit être présentée dans les trois jours du dépôt. L'avis indique en même temps la date du scrutin, le nombre des délégués effectifs et suppléants à élire, ainsi que les jours et heures pour la réception des candidatures. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The enterprise chief or delegate decides on objections to electoral lists, after hearing the parties, and must notify claimants within eight days after the lists are filed.
Art. 4. Le chef de l'entreprise ou son délégué statue avec juridiction directe, après avoir entendu les parties, sur les réclamations qui lui ont été présentées contre les listes électorales. Il notifie ses décisions aux réclamants dans la huitaine du dépôt des listes. â Titre II. - Candidatures. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les listes de candidats pour les délégués effectifs et suppléants doivent être remises au chef de l’entreprise ou à son délégué au plus tard le quatrième jour avant le scrutin, à 18 h; après ce délai, les candidatures ne sont plus recevables.
Art. 5. La présentation des candidats pour les postes de délégués effectifs et de délégués suppléants se fait sous forme de listes qui doivent être remises au chef de l'entreprise ou à son délégué au plus tard le quatrième jour précédant le jour du scrutin, à six heures du soir. Passé ce délai des candidatures ne sont plus recevables. Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Chaque liste de candidats doit être présentée par cinq électeurs et accompagnée d’une déclaration signée par les candidats acceptant la candidature.
Art. 6. Chaque liste de candidats doit être présentée par cinq électeurs; en outre, elle doit être accompagnée d'une déclaration signée par les candidats et attestant qu'ils acceptent la candidature. Chaque liste porte la désignation d'un mandataire que les présentants de la liste ont choisi parmi eux pour faire la remise de la liste entre les mains du chef de l'entreprise ou de son délégué. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A candidate list must show candidates’ names, first names and professions, plus the electors who present them. No one may appear on more than one list, whether as a candidate or as a presenter.
Art. 7. La liste indique en ordre alphabétique les noms, prénoms et professions des candidats, ainsi que les électeurs qui les présentent. Nul ne peut figurer sur plus d'une liste, ni comme candidat, ni comme présentant. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A list may not include more candidates than the effective and substitute delegates to be elected.
Art. 8. Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des délégués effectifs et des délégués suppléants à élire. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Chaque liste doit avoir une dénomination. Si deux listes ont le même nom, les mandataires doivent faire les distinctions nécessaires, sinon le chef de l’entreprise ou son délégué peut leur attribuer une lettre d’ordre avant la fin du délai de déclaration des candidatures.
Art. 9. Chaque liste doit porter une dénomination ; dans le cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi ces listes sont désignées par une lettre d'ordre par le chef de l'entreprise ou son délégué, désignation qui doit se faire avant l'expiration du délai imparti pour les déclarations de candidatures. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le chef de l’entreprise ou son délégué doit enregistrer les listes dans l’ordre de leur présentation et refuser celles qui ne respectent pas le règlement.
Art. 10. Le chef de l'entreprise ou son délégué enregistre les listes dans l'ordre de leur présenta- tion. Il refuse l'enregistrement à toute liste qui ne répond pas aux prescriptions du présent règlement. Si des déclarations identiques quant aux candidats portés sur les listes sont déposées, la première en date est seule valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The employer or the employer’s delegate must stop the candidate list after the deadline in Article 5 and draw up a record. In some cases, candidates are proclaimed elected without any further formality.
Art. 11. A l'expiration du délai fixé à l'art. 5 du présent règlement, le chef de l'entreprise ou son délégué arrête la liste des candidats. Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des délégués effectifs et des délégués suppléants à élire, ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des délégués effectifs et des délégués suppléants à élire, ces candidats sont proclamés élus sans autre formalité, sous condition toutefois qu'il n'ait été présenté qu'une seule liste de candidats et que le mandataire de cette liste ait expressément désigné, d'une part, les délégués effectifs, et, d'autre part, les délégués suppléants dans l'ordre suivant lequel ils doivent remplacer les membres effectifs. Le chef de l'entreprise ou son délégué en dresse procès-verbal. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: If no valid candidate list is submitted on time, the company head or delegate must notify the voters, give an extra three days, and then send a record and documents to the relevant service director general if no valid list is still filed.
Art. 12. Si aucune liste valable de candidats n'a été présentée dans le délai réglementaire, le chef de l'entreprise ou son délégué en informe les électeurs et leur accorde un délai complémentaire de trois jours. Si, à l'expiration de ce délai, aucune liste valable de candidats n'a été présentée, le chef de l'entreprise ou son délégué en dresse procès-verbal qu'il transmet avec les documents y relatifs au directeur général du service afférent; les délégués effectifs et les délégués suppléants sont alors désignés d'office parmi les ouvriers et ouvrières éligibles. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Les listes valables doivent être affichées pendant les trois derniers jours avant le scrutin, avec les noms, prénoms, professions, l’ordre des candidats, un numéro d’ordre et les instructions pour les électeurs.
Art. 13. Les listes valables sont affichées durant les trois derniers jours précédant le scrutin. L'affiche reproduit, sur une même feuille et en gros caractères, les noms, prénoms et professions des candidats de toutes les listes valables qui ont été enregistrées. Pour chaque liste l'ordre de présentation des candidats y est maintenu, et es listes y sont classées suivant l'ordre déterminé par le tirage au sort opéré par le chef de l'entreprise ou son délégué, assisté de deux électeurs comme témoins. Un chiffre arabe, correspondant au numéro d'ordre, est inscrit en gros caractères en tête de chaque liste. L'affiche reproduit aussi les instructions pour les électeurs. â Titre III. - Bulletins de vote, bureau électoral et vote. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: After the candidate list is fixed and the candidacies are posted, the employer or the employer’s delegate must immediately prepare the ballot papers to be printed.
Art. 14. Après avoir arrêté la liste des candidats et provoqué l'affichage des candidatures, le chef de l'entreprise ou son délégué formule incontinent les bulletins de vote qui doivent être imprimés. Les bulletins de vote sont identiques à l'affiche, mais de moindres dimensions. Ils reproduisent les différentes listes suivant leurs numéros d'ordre, ainsi que les noms et prénoms des candidats, classés sur chaque liste par ordre alphabétique; en outre, ils indiquent le nombre des délégués effectifs et des délégués suppléants à élire. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Each list has a reserved voting box, two additional boxes after each candidate’s first and last names, and a black head box with a small circle in the middle.
Art. 15. Chaque liste est surmontée d'une case réservée au vote. Deux autres cases sont aménagées à la suite des nom et prénoms de chaque candidat. La case de tête est noire et présente au milieu un petit cercle de la couleur du papier. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Ballot papers used for the same vote must be identical in paper, size, and printing, and voting papers must be stamped before the vote.
Art. 16. Les bulletins employés pour un même scrutin doivent être absolument identiques sous le rapport du papier, du format et de l'impression. L'emploi de tous autres bulletins est interdit. Les bulletins de vote doivent être estampillés avant le scrutin. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le jour du scrutin, un bureau électoral doit être constitué; le chef de l’entreprise ou son délégué en assure la présidence, et deux délégués ouvriers désignés par les électeurs présents servent d’assesseurs.
Art. 17. Le jour du scrutin, il est constitué un bureau électoral, comprenant un président et deux assesseurs. Le chef de l'entreprise ou son délégué remplit les fonctions de président du bureau électoral. Deux délégués ouvriers, à désigner par les électeurs présents, remplissent les fonctions d'assesseurs. Ne peuvent cependant siéger comme assesseurs, ni les membres sortants de la délégation ouvrière, ni les nouveaux candidats aux postes de délégués. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les membres du bureau électoral doivent compter fidèlement les suffrages et garder le secret des votes.
Art. 18. Les membres du bureau électoral sont tenus de recenser fidèlement les suffrages et de garder le secret des votes. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: At the opening of the vote, an assessor calls the electors’ names, the president gives a ballot to each elector who answers, and a voter who accidentally damages a ballot may ask the president for another one after returning the first.
Art. 19. A l'ouverture du scrutin, l'un des assesseurs fait l'appel nominal des électeurs sur la liste qui a été établie par le chef de l'entreprise ou son délégué conformément à l'art. 2 du présent règlement ; il pointe les noms des électeurs qui répondent à l'appel. Chaque électeur qui répond à l'appel, reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit et estampillé au verso. L'électeur qui, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier qui est immédiatement détruit. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le vote est secret et se fait à la représentation proportionnelle. L’électeur a un nombre de suffrages déterminé par le nombre de délégués à élire, peut répartir ses suffrages selon la règle indiquée, et doit éviter toute autre inscription sur le bulletin.
Art. 20. Les élections se font au vote secret et suivant le système de la représentation proportionnelle. Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a en tout de délégués effectifs et de délégués suppléants à élire. Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose. L'électeur qui noircit le cercle de la case placée en tête d'une liste, adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Chaque croix ( + ou x) inscrite dans l'une des cases réservées derrière le nom d'un candidat vaut un suffrage à ce candidat. Tout cercle noirci, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste. Toute croix tracée dans un autre endroit que la case réservée à cette fin entraîne la nullité du bulletin de vote. Pour le surplus, l'électeur doit s'abstenir de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The elector may give all available votes to one list or split them across different lists.
Art. 21. L'électeur peut attribuer tous les suffrages dont il dispose à une des listes ou répartir ses suffrages sur différentes listes. Exemple: Dans un établissement comptant 200 ouvriers, il y a 5 délégués effectifs et 5 délégués suppléants, donc en tout 10 délégués à élire. Il y a deux listes comptant chacune 10 candidats. L'électeur qui veut émettre toutes les 10 voix dont il dispose, peut: a) Attribuer les 10 suffrages à l'une des listes, soit en noircissant le cercle de la case de tête de cette liste et en accordant ainsi une voix à chacun des dix candidats de la liste, soit en ne noircissant pas le cercle de la case de tête et en inscrivant derrière les noms de différents candidats de la liste, dans les cases réservées à cette fin, une ou deux croix jusquà concurrence du nombre 10. b) Ou bien répartir ses 10 suffrages sur les deux listes, en ne noircissant le cercle de tête d'aucune liste, et en inscrivant derrière les noms de différents candidats des deux listes, dans les cases réservées à cette fin, une ou deux croix jusqu'à concurrence du nombre 10. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: After voting, the voter must show the ballot to the president of the polling station and place it in the ballot box.
Art. 22. Après avoir voté, l'électeur montre au président du bureau électoral son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne. â Titre IV. - Dépouillement du scrutin. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: At the fixed time for closing the poll, the president opens the ballot box in the presence of the two worker assessors.
Art. 23. A l'heure fixée pour la clôture du scrutin, l'urne électorale est ouverte par le président en présence des deux assesseurs-ouvriers. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Le bureau compte les bulletins dans l’urne sans les déplier, le nombre de votants et de bulletins est inscrit au procès-verbal, et le président mélange les bulletins avant de les ouvrir.
Art. 24. Le bureau compte, sans les déplier, les bulletins contenus dans l'urne. Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal. Avant d'ouvrir les bulletins, le président les entremêle. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Votes for a list or for individual candidates count both toward the list and toward the candidates for seat allocation.
Art. 25. Les suffrages donnés à une liste en totalité (suffrages de liste) ou aux candidats individuellement (suffrages nominatifs) comptent tant à la liste pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges entre les listes qu'aux candidats pour l'attribution des sièges dans les listes. Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d'une liste compte pour autant de suffrages de liste qu'il y figure de candidats. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le président du bureau électoral doit annoncer les suffrages de liste et les suffrages nominatifs, et deux assesseurs-ouvriers doivent compter les suffrages et en prendre note séparément.
Art. 26. Le président du bureau électoral énonce les suffrages de liste et les suffrages nominatifs. Les deux assesseurs-ouvriers font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Invalid ballots do not count when determining the number of votes.
Art. 27. Les bulletins nuls n'entrent point en compte pour fixer le nombre des voix. Sont nuls: 1° tous les bulletins autres que ceux qui ont été remis aux électeurs par le président du bureau électoral; 2° les bulletins qui expriment plus de suffrages qu'il n'y a de délégués à élire et ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage.; 3° les bulletins dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque quelconque. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: After all ballots are counted, worker assessors review them and may raise observations or complaints; bureau members initial cancelled or disputed ballots except blank ballots.
Art. 28. Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés, les assesseurs ouvriers les examinent et présentent leurs observations ou réclamations éventuelles. Les bulletins qui ont fait l'objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision du bureau. Les bulletins annulés ou contestés, autres que les bulletins blancs, sont paraphés par les membres du bureau. Les réclamations sont actées au procès-verbal, ainsi que les décisions du bureau. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le bureau doit compter les votants, les bulletins nuls et valables, ainsi que les suffrages obtenus, puis les inscrire au procès-verbal.
Art. 29. Le bureau arrête le nombre des votants, celui des bulletins nuls (y compris les bulletins blancs) et des bulletins valables, le nombre des suffrages de liste obtenus par chaque liste de candidats et celui des suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat. Il les inscrit au procès-verbal. â Titre V. - Attribution des sièges. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Seats are allocated by a vote-counting formula based on valid votes and the electoral number.
Art. 30. Pour déterminer la répartition des sièges, le nombre total des suffrages valables recueillis par les différentes listes est divisé par le nombre de délégués effectifs à élire, augmenté de un. On appelle «nombre électoral» le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu. A chaque liste il est attribué autant de sièges de délégués effectifs et autant de sièges de délégués suppléants, que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des suffrages recueillis par cette liste. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: When there are still fewer elected full and substitute delegates than need to be elected, seats are allocated to lists using a quotient method based on votes and seats already won.
Art. 31. Lorsque le nombre des délégués effectifs et des délégués suppléants ainsi élus reste inférieur à celui des délégués effectifs et des délégués suppléants à élire, on divise le nombre des suffrages de chaque liste par le nombre des sièges de délégués effectifs qu'elle a déjà obtenus, augmenté de un. Le siège de délégué éffectués et le siège correspondant de délégué suppléant sont attribués à la liste qui obtient le quotient le plus élevé. On répète le même procédé, s'il reste encore des sièges disponibles. En cas d'égalité de quotients, le siège disponible de délégué effectif et celui de délégué suppléant sont attribués à la liste qui a recueilli le plus de suffrages. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Seats are assigned to the candidates with the highest number of votes; if votes are tied, the oldest candidate is elected.
Art. 32. Les sièges de délégués effectifs respectivement de délégués suppléants sont attribués, dans chaque liste, aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Les sièges de délégués suppléants sont attribués aux candidats qui rangent, par le nombre des voix obtenus, après les délégués effectifs. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: If a list wins more representatives than candidates it presented, the remaining seats are allocated to the other lists by a new proportional distribution.
Art. 33. Si une liste obtient plus de représentants qu'elle n'a présenté de candidats, le nombre des sièges restant à pourvoir est distribué entre les autres listes. On procède à cet effet à une nouvelle répartition proportionnelle. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Le président et les deux assesseurs doivent signer séance tenante le procès-verbal.
Art. 34. Un procès-verbal, signé séance tenante par le président et les deux assesseurs, est dressé sur les opérations électorales et les résultats du scrutin. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The names of elected delegates must be displayed in the establishment for three days.
Art. 35. Les noms des délégués effectifs et suppléants élus sont affichés durant trois jours dans l'établissement. Il en est de même des noms des délégués proclamés élus en vertu de l'art. 11 du présent règlement, ou désignés d'office par application de l'art. 12 du même règlement. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: A candidate elected who refuses the mandate must do so within six days after the election result is published.
Art. 36. Si un candidat élu refuse son mandat, il est remplacé par celui qui, après lui, a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Le refus doit se faire dans les six jours de la publication du résultat des élections. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Election results may be challenged within 8 days after the vote, complaints go to the labour inspectorate or mining administration, and if an election is annulled, new elections must be held within one month.
Art. 37. La validité des élections peut être contestée dans les huit jours qui suivent immédiatement le scrutin. Les réclamations de l'espèce sont à adresser à l'inspection du travail, resp. à l'administration des mines. Si l'élection est déclarée nulle par l'autorité compétente, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la date de l'annulation. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: La délégation doit conserver les pièces relatives aux élections jusqu’à la fin de son mandat, et le chef de l’entreprise supporte tous les frais des élections.
Art. 38. Les pièces relatives aux élections sont conservées par la délégation jusqu'à l'expiration de son mandat Tous les frais occasionnés par les élections sont à charge du chef de l'entreprise. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article repeals the 8 May 1925 ministerial order on the electoral procedure for worker delegations in industrial enterprises.
Art. 39. L'arrêté ministériel du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprise industrielles est rapporté. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This order is to be published in the Mémorial and takes effect on the day it is published.
Art. 40. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication. Luxembourg, le 17 mai 1929. Le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail, P. Dupong.
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