Arrêté ministériel du 20 décembre 1929 concernant l'entrée et l'embauchage dans le Grand-Duché des ouvriers et domestiques agricoles de nationalité étrangère.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 20 décembre 1929, concernant l'entrée et l'embauchage dans le Grand-Duché des ouvriers et domestiques agricoles de nationalité étrangère. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale. Vu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché; Vu spécialement l'art. 2, dernier alinéa, du même arrêté, stipulant que le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale pourra, pour des périodes et des travaux déterminés, dispenser les ouvriers agricoles de l'obligation de l'autorisation d'embauchage; Arrête: ​

Art. 1 er . Jusqu'à la date du 1 er mars, 1930, les ouvriers et domestiques agricoles de nationalité étrangère sont dispensés de l'autorisation d'embauchage gouvernementale prescrite par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929. ​

Art. 2. Jusqu'à la même date, l'entrée dans le Grand-Duché des ouvriers et domestiques agricoles de nationalité étrangère ainsi que la réception de leur déclaration d'arrivée obligatoire sont soumises à la production des papiers de légitimation spécifiés ci-après: 1° Un certificat d'embauchage délivré par l'employeur. Ce certificat doit porter le visa du bourgmestre de la résidence de l'employeur et être muni du sceau communal. 2° Le passeport national respectivement la carte d'identité du salarié intéressé. Les pays pour lesquels le passeport national est obligatoire, et ceux pour lesquels la simple carte d'identité suffit, se trouvent énumérés à l'art. 6, n° 1, de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929. 3° Un extrait du casier judiciaire n'ayant pas plus d'un an de date, ou un certificat de moralité délivré par l'autorité communale ou le commissaire de police de la localité ou des localités où le salarié avait sa résidence pendant les douze derniers mois. 4° Un certificat de vaccination. ​

Art. 3. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 20 décembre 1929. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong.