Arrêté ministériel du 5 novembre 1945, prescrivant un recensement général du bétail.

This ministerial order announces a general census of livestock.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1945/11/05/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 5 Nov 1945
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This ministerial order announces a general census of livestock. A general cattle census will take place on 1 December in all communes of the country, under the care of the burgomaster and aldermen colleges. Les propriétaires doivent déclarer les pertes de bétail dues à une maladie, à un accident ou à des événements de guerre, avec leur valeur indiquée selon le cas. Each commune must draw up a nominative list of owners whose holdings produced foals from last year’s breeding, identify the stallion for each foal, and record each foal’s value. A census will be made of the area of cultivated land, meadows, and pastures for each livestock holder.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 5 novembre 1945, prescrivant un recensement général du bétail.

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AI-assisted research summary: This ministerial order announces a general census of livestock.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 5 novembre 1945, prescrivant un recensement gÃ©nÃ©ral du bÃ©tail. Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, Vu l'art. 63 du rÃ¨glement du 14 dÃ©cembre 1861, pour l'amÃ©lioration de la race des chevaux, de la race des bÃªtes Ã cornes et de celle des porcs, ainsi que la modification apportÃ©e Ã l'alinÃ©a 1 er du mÃªme article par arrÃªtÃ© grand-ducal du 23 octobre 1904; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 2 aoÃ»t 1945 portant rÃ©organisation de l'Office de Statistique; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A general cattle census will take place on 1 December in all communes of the country, under the care of the burgomaster and aldermen colleges.

Art. 1 er . Un recensement gÃ©nÃ©ral du bÃ©tail aura lieu le 1 er dÃ©cembre prochain, dans toutes les communes du pays, par les soins des collÃ¨ges des bourgmestre et Ã©chevins. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les propriétaires doivent déclarer les pertes de bétail dues à une maladie, à un accident ou à des événements de guerre, avec leur valeur indiquée selon le cas.

Art. 2. Le recensement sera fait d'aprÃ¨s l'Ã©tat du 1 er dÃ©cembre 1945. Il comprendra les espÃ¨ces chevaline, bovine, ovine, porcine et caprine, ainsi que les lapins, les volailles et les ruches d'abeilles. L'opÃ©ration a pour but de constater le nombre des bestiaux appartenant Ã chaque propriÃ©taire, sans distinguer si le bÃ©tail se trouve dans la maison mÃªme ou dans les dÃ©pendances, dans les abattoirs ou ailleurs. Sont Ã indiquer de mÃªme le nombre et le poids des bÃªtes abattues pour la consommation et des bÃªtes vendues du 1 er dÃ©cembre 1944 au 30 novembre 1945 inclusivement. En outre les propriÃ©taires sont tenus de dÃ©clarer les pertes en bÃ©tail survenues Ã la suite de maladie ou d'accident avec indication de la valeur. Les pertes subies par suite d'Ã©vÃ©nements de guerre depuis le 10 mai 1940 sont Ã dÃ©clarer sÃ©parÃ©ment d'aprÃ¨s la valeur Ã exprimer en francs d'avantguerre de 1939. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Each commune must draw up a nominative list of owners whose holdings produced foals from last year’s breeding, identify the stallion for each foal, and record each foal’s value.

Art. 3. Il sera, en outre, dressÃ© dans chaque commune un relevÃ© nominatif des propriÃ©taires dans l'exploitation desquels sont nÃ©s des poulains provenant de la monte de l'annÃ©e derniÃ¨re, avec indication de l'Ã©talon qui a procrÃ©Ã© chacun de ces poulains. La valeur de chaque poulain sera consignÃ©e dans le relevÃ©. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: A census will be made of the area of cultivated land, meadows, and pastures for each livestock holder.

Art. 4. Enfin, il sera fait un recensement de la surface des terres labourÃ©es et des prÃ©s et pÃ¢tures de chaque dÃ©tenteur de bÃ©tail. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le recensement est organisé par communes, and the owner/manager/tenant in charge of the house must fill in and certify the list given by the census agent.

Art. 5. Le recensement sera fait par communes. Il aura lieu de telle maniÃ¨re que le propriÃ©taire, le gÃ©rant, ou le fermier, sous la gestion et la surveillance directes duquel la maison (ferme, dÃ©pendances) se trouve placÃ©e, remplira la liste, qui lui sera remise par l'agent-recenseur, suivant les directives y indiquÃ©es. La mÃªme personne devra certifier l'exactitude de la liste. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit préparer et diriger le recensement et engager suffisamment d’agents recenseurs.

Art. 6. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins prÃ©parera et dirigera l'opÃ©ration du recensement. Il aura soin, notamment, d'engager des agentsrecenseurs en nombre suffisant. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les recenseurs must distribute the lists at home before 1 December, then collect and check them from 2 December, and submit control lists by 6 December. People who still do not have the household list on 1 December must request it from the census agent or their municipal administration.

Art. 7. Les recenseurs distribueront les listes Ã domicile avant le 1 er dÃ©cembre. Si les personnes obligÃ©es de fournir les renseignements prÃ©vus ne sont pas encore en possession de la liste de mÃ©nage au 1 er dÃ©cembre, elles sont obligÃ©es de la rÃ©clamer Ã l'agent-recenseur ou Ã l'administration communale de leur rÃ©sidence. Les recenseurs reprendront les listes Ã partir du 2 dÃ©cembre. Ils les examineront sur place et vÃ©rifieront si elles sont complÃ¨tement et exactement remplies; au besoin ils les complÃ©teront et les rectifieront d'aprÃ¨s les informations orales qu'ils demanderont. Si la liste n'a pu Ãªtre remplie par la personne chargÃ©e de ce soin, conformÃ©ment aux indications qui prÃ©cÃ¨dent, l'agent-recenseur la remplira et la certifiera lui-mÃªme sur place. Les recenseurs dresseront des listes de contrÃ´le en double exemplaire et les remettront avec les feuilles de mÃ©nage vÃ©rifiÃ©es au collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins le 6 dÃ©cembre au plus tard. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The municipal college must check that the number of collected lists matches the number of livestock owners living in the commune, verify the accuracy of each list, and obtain information if there is doubt. The communal administration must prepare duplicate recapitulations for each commune section and for the commune as a whole.

Art. 8. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins s'assurera que le nombre des listes recueillies correspond au nombre des propriÃ©taires de bÃ©tail habitant la commune. Il vÃ©rifiera, en outre, l'exactitude des indications portÃ©es dans chaque liste, et en cas de doute, il prendra des informations. Les rectification et inscriptions postÃ©rieures se rapporteront toujours Ã l'Ã©tat du 1 er dÃ©cembre. L'administration communale Ã©tablira en double exemplaire des rÃ©capitulations pour chaque section de commune et pour la commune en gÃ©nÃ©ral. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: One copy of the control lists must be kept in the commune, and the other must be sent to the Office of the General Statistics by 15 December 1945 at the latest.

Art. 9. Un exemplaire des listes de contrÃ´le sera conservÃ© dans la commune, l'autre sera transmis avec les listes de mÃ©nage et le relevÃ© nominatif visÃ© Ã l'art. 3 Ã l'Office de la Statistique gÃ©nÃ©rale pour le 15 dÃ©cembre 1945 au plus tard. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article sets payment rates for census workers and assigns communal councils to pay the indemnities.

Art. 10. Les agents-recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnitÃ© de 50 centimes par liste de maison dÃ»ment remplie avec un minimum de 20 francs par agent-recenseur. Les secrÃ©taires communaux chargÃ©s du contrÃ´le et de toutes autres Ã©critures relatives Ã ce recensement toucheront une indemnitÃ© de 25 centimes par feuille de maison remplie. Les collÃ¨ges Ã©chevinaux sont chargÃ©s du paiement de ces indemnitÃ©s. Ils demanderont au MinistÃ¨re du Ravitaillement et des Affaires Economiques, Office de la Statistique gÃ©nÃ©rale, le remboursement des avances faites, sur prÃ©sentation d'une liste des paiements effectuÃ©s dÃ»ment signÃ©e par les ayants droit. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Persons who refuse to give requested information, fail to do so within the required time, or give inaccurate information may be fined or imprisoned.

Art. 11. Toutes les personnes physiques ou morales qui refusent de fournir les renseignements demandÃ©s ou refusent de les fournir dans le dÃ©lai prescrit ou fournissent des renseignements inexacts, pourront Ãªtre frappÃ©es d'une amende de 100 Ã 10.000 francs et d'une peine d'emprisonnement d'un Ã huit jours ou d'une de ces peines seuledent. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article says the order will be inserted in the Mémorial Luxembourg, dated 5 November 1945, and signed by the Minister of Supply and Economic Affairs.

Art. 12. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial Luxembourg, le 5 novembre 1945. Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, G. Konsbruck.

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