Arrêté ministériel du 5 février 1946 réglant les conditions d'émission d'une première tranche de l'emprunt autorisé par la loi du 1er février 1946.

This preamble introduces a ministerial order about the conditions for issuing a first tranche of a loan authorized by law.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1946/02/05/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 5 Feb 1946
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This preamble introduces a ministerial order about the conditions for issuing a first tranche of a loan authorized by law. Le Grand-Duché de Luxembourg doit émettre une première tranche d’obligations au porteur de 300.000.000 francs, portant intérêt à 4% l’an, avec coupons semestriels. Titles issued under Article 1 and coupon sheets are exempt from stamp and registration formalities. The bonds must be repaid by 15 February 1996, using a yearly lottery at par or an agreed market repurchase, with the repurchase amount capped at 50% of the annual repayment share. Les obligations doivent être accompagnées d’un talon et d’une feuille de coupons d’intérêts semestriels; après épuisement de cette feuille, le talon permet d’obtenir une seconde feuille de coupons.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 5 février 1946 réglant les conditions d'émission d'une première tranche de l'emprunt autorisé par la loi du 1er février 1946.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a ministerial order about the conditions for issuing a first tranche of a loan authorized by law.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 5 fÃ©vrier 1946 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'une premiÃ¨re tranche de l'emprunt autorisÃ© par la loi du 1 er fÃ©vrier 1946. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, Ministre des Finances, Vu la loi du 1 er fÃ©vrier 1946 autorisant l'Ã©mission d'un emprunt de 750.000.000 de francs en une ou plusieurs tranches; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le Grand-Duché de Luxembourg doit émettre une première tranche d’obligations au porteur de 300.000.000 francs, portant intérêt à 4% l’an, avec coupons semestriels.

Art. 1 er . En exÃ©cution de la loi prÃ©citÃ©e du 1 er fÃ©vrier 1946, l'Etat du Grand DuchÃ© de Luxembourg Ã©mettra une premiÃ¨re tranche d'obligations au porteur d'un import nominal de 300.000.000 francs: Ces obligations seront Ã©mises en coupures de de 500, 1000, 5000, 10000, 50000 et 100000 francs et porteront intÃ©rÃªts Ã partir du 16 fÃ©vrier 1946 au taux de 4% l'an; elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 15 fÃ©vrier et le 15 aoÃ»t de chaque annÃ©e. Le premier paiement d'intÃ©rÃªts se fera le 15 aoÃ»t 1946. Les titres sont signÃ©s par le Ministre des Finances et contresignÃ©s par le chef de service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ces deux signatures pourront Ãªtre appo sÃ©es par griffes ou par imprimÃ©. Les obligations seront visÃ©es pour contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Titles issued under Article 1 and coupon sheets are exempt from stamp and registration formalities.

Art. 2. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'art. 1 er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The bonds must be repaid by 15 February 1996, using a yearly lottery at par or an agreed market repurchase, with the repurchase amount capped at 50% of the annual repayment share.

Art. 3. Les titres seront remboursables au plus tard le 15 fÃ©vrier 1996; ce remboursement se fera, soit au pair par tirage annuel au sort, soit par rachat Ã l'amiable sur le marchÃ© libre, sans que toutefois le montant utilisÃ© pour le rachat Ã l'amiable puisse dÃ©passer 50% de la partie de l'annuitÃ© consacrÃ©e au remboursement. Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipÃ© ou rÃ©duction du taux d'intÃ©rÃªt) dans les dix premiÃ¨res annÃ©es, c'est-Ã -dire avant le 15 fÃ©vrier 1956. A partir de 1947 une annuitÃ© de 13.965.060 francs sera consentie au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Une somme de 6 millions de francs est consentie en 1946 au paiement des intÃ©rÃªts des obligations Ã Ã©mettre en vertu de l'art. 1 er ci-dessus. Le Ministre des Finances dÃ©signera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de dÃ©cembre au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 15 fÃ©vrier suivant. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial. Le rachat Ã l'amiable se fera par les soins de l'organe Ã dÃ©signer par le Ministre des Finances. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les obligations doivent être accompagnées d’un talon et d’une feuille de coupons d’intérêts semestriels; après épuisement de cette feuille, le talon permet d’obtenir une seconde feuille de coupons.

Art. 4. Les obligations seront accompagnÃ©es d'un talon et d'une feuille de coupons d'intÃ©rÃªts semestriels. AprÃ¨s Ã©puisement de cette feuille, le talon donne droit Ã la dÃ©livrance d'une seconde feuille de coupons. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les coupons échus et le remboursement des titres se font sans frais à la Caisse Générale de l'Etat; la Caisse délivre aussi une quittance provisoire lors de la souscription.

Art. 5. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. Au moment de la souscription, la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat dÃ©livre une quittance de souscription provisoire, qui sera Ã©changÃ©e au plus tard le 1 er aoÃ»t 1946 contre des titres dÃ©finitifs. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The interest on these bonds is exempt from all current and future taxes.

Art. 6. Les intÃ©rÃªts de ces obligations seront exempts de tous impÃ´ts prÃ©sents et futurs. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Payments must be made in the Grand Duchy using currency accepted by the State’s public cash offices.

Art. 7. Tous les paiements s'effectueront dans le Grand-DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: When the obligation becomes repayable, interest service stops and the bond must be returned with its talon and any unmatured interest coupons.

Art. 8. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d'intÃ©rÃªts non Ã©chus. Les coupons Ã une Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations sorties au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e conformÃ©ment Ã l'art. 3 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article says the bonds of this loan may be issued as registered certificates.

Art. 9. Les obligations de cet emprunt pourront Ãªtre constituÃ©es en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s Royaux Grand-Ducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Finances doit faire les démarches nécessaires pour obtenir l’admission des titres de l’emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 10. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la bourse de Luxembourg. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The issue price is set at 99.50% of nominal value; the public subscription opens on 11 February 1946, subscriptions are received by the State Treasury, and the bonds may also be transferred or offered as an option.

Art. 11. Le prix d'Ã©mission est fixÃ© Ã 99,50% de la valeur nominale. La souscription publique sera ouverte le 11 fÃ©vrier 1946. Les souscriptions seront reÃ§ues Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat, soit directement, soit par l'intermÃ©diaire des Ã©tablissements financiers agrÃ©Ã©s par le Ministre des Finances. Les obligations de l'emprunt pourront Ã©galement Ãªtre cÃ©dÃ©es ferme ou donnÃ©es en option. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The issue price of bonds may be paid in cash, in certain Treasury bills or reconstruction bonds, or with unavailable funds under the proportions set in the next article.

Art. 12. Le prix d'Ã©mission des obligations est payable soit en espÃ¨ces, soit en bons du TrÃ©sor Ã 3, 6, 9 mois ainsi qu'en bons de la Reconstruction Ã 2, 3, 5 ans, repris Ã 100% de la valeur nominale ou moyennant des fonds indisponibles dans les proportions dÃ©terminÃ©es Ã l'article suivant. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Bond subscribers must pay the issue price in full when subscribing; if the subscription is after 15 February, interest at 4% per year is added. Subscribers may also discharge up to 25% of the nominal subscription amount using funds from their blocked account.

Art. 13. Le prix d'Ã©mission des obligations souscrites contre espÃ¨ces est payable intÃ©gralement au moment de la souscription. II sera augmentÃ© des intÃ©rÃªts Ã 4% l'an courus depuis le 15 fÃ©vrier jusqu'Ã la date de la souscription au cas oÃ¹ celle-ci est postÃ©rieure au 15 fÃ©vrier. Les souscripteurs pourront se libÃ©rer jsuqu'Ã concurrence de 25% du montant nominal de la souscription au moyen de fonds provenant de leur compte indisponible ouvert conformÃ©ment aux art. 17 et 18 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'Ã©change monÃ©taire. Le transfert de ces fonds se fera directement des Ã©tablissements de crÃ©dit ou de l'administration des Postes, TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: When the total reaches 300 million, the Minister of Finance may close the subscription or let the issue continue beyond that amount.

Art. 14. Lorsque le chiffre de 300 millions est atteint, le Ministre des Finances peut ou dÃ©clarer la souscription clÃ´turÃ©e, ou continuer l'Ã©mission au-delÃ de ce chiffre. Dans le second cas, les montants des annuitÃ©s de la dotation d'intÃ©rÃªts prÃ©vues Ã l'art. 3 seront majorÃ©s et adaptÃ©s au chiffre final de l'Ã©mission. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: Treasury and Reconstruction bonds deposited for subscription entitle the holder to the same nominal amount of bonds in this loan, and accrued interest is paid in cash when the subscription is deposited.

Art. 15. Les bons du TrÃ©sor et les bons de la Reconstruction dÃ©posÃ©s en paiement de la souscription donnent droit au mÃªme montant nominal d'obligations du prÃ©sent emprunt. Les intÃ©rÃªts courus sur ces bons seront rÃ©glÃ©s en espÃ¨ces au moment du dÃ©pÃ´t de la souscription. Il en est de mÃªme de la diffÃ©rence entre la valeur nomina le des bons et le prix d'Ã©mission des obligations de cet emprunt. â
16
Art. 16.
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AI-assisted research summary: Une commission de placement peut être allouée aux établissements agréés, et son taux est fixé par le ministre des Finances.

Art. 16. Il pourra Ãªtre allouÃ© aux Ã©tablissements agrÃ©Ã©s une commission de placement, dont le Ministre des Finances fixera le taux. â
17
Art. 17.
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AI-assisted research summary: This article says the present order will be inserted in the Mémorial.

Art. 17. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 5 fÃ©vrier 1946. Le Ministre des Finances, P. Dupong.

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