Arrêté ministériel du 8 avril 1946, prescrivant un relèvement des superficies et un recensement du bétail.

This preamble states that the ministerial order concerns a livestock census and a surface-area report.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1946/04/08/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 8 Apr 1946
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This preamble states that the ministerial order concerns a livestock census and a surface-area report. Le 27 mai 1946, il sera procédé à un relevé des superficies et à un recensement du bétail dans toutes les communes du pays. Certain land users and livestock holders must make a declaration. Le collège des bourgmestre et échevins doit préparer et diriger le recensement, et engager suffisamment d’agents-recenseurs. Les déclarants doivent utiliser les formulaires mis à leur disposition. Certaines personnes doivent demander le formulaire si elles ne l’ont pas encore au 27 mai. Les recenseurs et agents-recenseurs ont aussi des tâches de vérification, de transcription et de remise avant le 8 juin.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 8 avril 1946, prescrivant un relèvement des superficies et un recensement du bétail.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble states that the ministerial order concerns a livestock census and a surface-area report.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 8 avril 1946, prescrivant un relÃ¨vement des superficies et un recensement du bÃ©tail. Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, Vu l'art. 4 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 2 aoÃ»t 1945, portant rÃ©organisation de l'Office de statistique; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le 27 mai 1946, il sera procédé à un relevé des superficies et à un recensement du bétail dans toutes les communes du pays.

Art. 1 er . Il sera procÃ©dÃ© le 27 mai 1946 Ã un relÃ¨vement des superficies et, en mÃªme temps, Ã un recensement du bÃ©tail dans toutes les communes du pays. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain land users and livestock holders must make a declaration.

Art. 2. Sont soumises Ã l'obligation de faire une dÃ©claration toutes les personnes physiques ou morales, sociÃ©tÃ©s, administrations, fabriques d'Ã©glises ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-DuchÃ© ou Ã l'Ã©tranger une superficie totale de 50 ares ou plus (y compris les propriÃ©tÃ©s bÃ¢ties, cours, fabriques, ateliers, chantiers, etc.), servant en tout ou en partie de champ labourable, jardin, verger, prÃ©, pÃ¢turage, vignoble ou forÃªt. La dÃ©claration est encore Ã faire par toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de moins de 50 ares, cultivent des produits horticoles, maraÃ®chers ou fruitiers destinÃ©s Ã la vente, qui s'occupent de la culture du blÃ© ou de la vigne ou qui sont dÃ©tenteurs de bÃ©tail des espÃ¨ces chevaline, mulassiÃ¨re, porcine, ovine, bovine et caprine, ainsi que de volaille. Le recensement du bÃ©tail constatera le nombre des bestiaux appartenant Ã chaque propriÃ©taire, sans distinguer si le bÃ©tail se trouve dans la maison mÃªme ou dans les dÃ©pendances, dans les abattoirs ou ailleurs. Les bouchers et les commerÃ§ants ont Ã dÃ©clarer le bÃ©tail destinÃ© Ã l'abatage ou Ã la vente et se trouvant dans leurs locaux. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit préparer et diriger le recensement, et engager suffisamment d’agents-recenseurs.

Art. 3. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins prÃ©parera et dirigera les opÃ©rations de recensement. Il aura soin, notamment, d'engager des agents-recenseurs en nombre suffisant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les déclarants doivent utiliser les formulaires mis à leur disposition. Certaines personnes doivent demander le formulaire si elles ne l’ont pas encore au 27 mai. Les recenseurs et agents-recenseurs ont aussi des tâches de vérification, de transcription et de remise avant le 8 juin.

Art. 4. Les dÃ©clarants se serviront des formulaires qui seront mis Ã leur disposition Ã partir du 20 mai. Si les personnes obligÃ©es Ã fournir les renseignements prÃ©vus ne sont pas encore en possession du formulaire de relÃ¨vement Ã la date du 27 mai, elles sont obligÃ©es de le rÃ©clamer Ã l'agent-recenseur ou Ã l'administration communale de leur rÃ©sidence. Les recenseurs reprendront les dÃ©clarations Ã partir du 28 mai. Ils vÃ©rifieront sur place si elles sont complÃ¨tes et exactes; au besoin ils les complÃ¨teront et les rectifieront d'aprÃ¨s les informations orales qu'ils demanderont. Les agents-recenseurs transcriront les donnÃ©es des dÃ©clarations, aprÃ¨s vÃ©rification, dans des listes de contrÃ´le, par sections de commune et en double exemplaire, qu'ils remettront, avec les dÃ©clarations, au collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins le 8 juin au plus tard. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The communal administration must prepare a summary of the control lists, send specified documents to the General Statistics Office by 15 June at the latest, and keep the second copy in the commune archives.

Art. 5. L'administration communale fera dresser, en double exemplaire et dans une liste de contrÃ´le rÃ©servÃ©e Ã cette fin, un Ã©tat rÃ©capitulatif des listes de contrÃ´le Ã©tablies par les agents-recenseurs. Le 15 juin au plus tard les dÃ©clarations, un exemplaire des listes de contrÃ´le dressÃ©es par les agents-recenseurs et un exemplaire de la liste de contrÃ´le rÃ©capitulative Ã©tablie par les soins de l'administration communale seront adressÃ©s Ã l'Office de la Statistique GÃ©nÃ©rale. Le second exemplaire des listes de contrÃ´le sera retenu aux archives de la commune. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The stated census workers and municipal secretaries are paid set indemnities, the aldermanic colleges handle payment, and they can seek reimbursement from the ministry after submitting a signed list of payments.

Art. 7. Les agents-recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnitÃ© de un fr. par liste dÃ»ment remplie, avec un minimum de trente francs par agent-recenseur. Les secrÃ©taires communaux chargÃ©s du contrÃ´le et de toutes autres Ã©critures relatives Ã ce recensement toucheront une indemnitÃ© de cinquante centimes par liste de mÃ©nage. Les collÃ¨ges Ã©chevinaux sont chargÃ©s du paiement de ces indemnitÃ©s. Ils demanderont au MinistÃ¨re du Ravitaillement et des Affaires Ecomoniques, Office de la Statistique GÃ©nÃ©rale, le remboursement des avances faites, sur prÃ©sentation d'une liste des paiements effectuÃ©s dÃ»ment signÃ©e par les ayants-droit. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les personnes tenues à la déclaration doivent fournir les indications prescrites dans le délai fixé et signer leur déclaration; sinon, elles sont punies selon l’article 7 du décret de 1945 cité.

Art. 8. Les personnes tenues Ã la dÃ©claration, qui refuseront ou omettront de fournir dans le dÃ©lai fixÃ© ou fourniront d'une maniÃ¨re fausse ou incomplÃ¨te les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur dÃ©claration, seront punies des peines prÃ©vues Ã l'art. 7 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 2 aoÃ»t 1945, portant rÃ©organisation de l'Office de Statistique. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article states that the present order will be inserted in the Mémorial.

Art. 9. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 8 avril 1946. Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, G. Konsbruck.

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