Arrêté ministériel du 12 avril 1946 concernant la fixation des conditions générales des prêts à allouer en conformité de l'arrêté grand-ducal du 14 février 1945 concernant l'allocation de prêts à court terme dans l'intérêt de la remise en marche des exploitations agricoles, viticoles et horticoles sinistrées par la guerre.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 12 avril 1946 concernant la fixation des conditions générales des prêts à allouer en conformité de l'arrêté grand-ducal du 14 février 1945 concernant l'allocation de prêts à court terme dans l'intérêt de la remise en marche des exploitations agricoles, viticoles et horticoles sinistrées par la guerre. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Le Ministre des Affaires Etrangères, Ministre de la Viticulture, Le Ministre de l'Agriculture, Vu l'arrêté grand-ducal du 14 février 1945 concernant l'allocation de prêts à court terme dans l'intérêt de la remise en marche des exploitations agricoles, viticoles et horticoles sinistrées par la guerre; Vu l'avis de la commission instituée pour l'octroi des prêts à court terme; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Les prêts à court terme prévus par l'arrêté précité sont accordés aux conditions suivantes: 1° Le délai de remboursement des prêts est fixé dans chaque cas par la commission. Ce délai ne peut toutefois dépasser 5 ans à partir de la décision de la commission sur l'octroi du prêt. 2° Le prêt accordé ne porte pas d'intérêts. Cependant les montants non remboursés à l'échéance fixée sont productifs d'intérêts de retard de 5% sans mise en demeure préalable. 3° Il sera perçu au moment de l'allocation du prêt à charge du bénéficiaire un pour cent de la somme prêtée à titre de frais d'administration. La commission peut toutefois dans des cas spéciaux dispenser du paiement de la taxe prévue. 4° Tant que le prêt n'est pas remboursé, l'emprunteur ne pourra vendre ou céder l'objet pour lequel le prêt a été accordé sans le consentement préalable du Département de l'Agriculture. 5° Quiconque aura fait une fausse déclaration, trompé ou tenté de tromper la Commission, sera tenu de rembourser immédiatement le prêt obtenu. ​

Art. 2. Les dispositions de l'art. 1 er qui précède s'appliquent à tous les prêts accordés à partir de l'entrée en vigueur du susdit arrêté du 14 février 1945. ​

Art. 3. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 12 avril 1945. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, P. Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères, Ministre de la Viticulture, Jos. Bech. Le Ministre de l'Agriculture, N. Margue.