Arrêté ministériel du 13 juin 1946 relatif à la preuve de la propriété non ennemie des titres luxembourgeois déclarés à l'étranger.

This preamble identifies the ministers and cites earlier texts about Luxembourg securities declared abroad.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1946/06/13/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 13 Jun 1946
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Statute overview

About this statute

This preamble identifies the ministers and cites earlier texts about Luxembourg securities declared abroad. The prohibition from Article 18 is lifted for certain securities if the order’s conditions are met. For this order, certain German or Japanese persons and entities are treated as enemy nationals. For certain Luxembourg securities declared abroad, the intermediary who received or subscribed the declaration must issue a certificate stating ownership and that the owner is not an enemy national. If the securities were acquired after 9 May 1940, the named owner or heir must produce a list and supporting certificates/attestations.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 13 juin 1946 relatif à la preuve de la propriété non ennemie des titres luxembourgeois déclarés à l'étranger.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the ministers and cites earlier texts about Luxembourg securities declared abroad.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 13 juin 1946 relatif Ã la preuve de la propriÃ©tÃ© non ennemie des titres luxembourgeois dÃ©clarÃ©s Ã l'Ã©tranger. Le Ministre des Finances, Le Ministre des Affaires EtrangÃ¨res, Vu l'article 18 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et Ã©trangers, qui frappe les titres luxembourgeois dÃ©clarÃ©s Ã l'Ã©tranger d'une interdiction de disposition et de transfert aussi longtemps qu'il n'est pas justifiÃ©, dans les conditions Ã dÃ©terminer par le Ministre des Finances, que ces titres sont, depuis le 10 mai 1940, et sans interruption, la propriÃ©tÃ© de ressortissants luxembourgeois, alliÃ©s ou neutres; Vu les arrÃªtÃ©s ministÃ©riels des 29 aoÃ»t 1945 et 26 mars 1946 relatifs Ã la libre circulation des titres luxembourgeois et Ã©trangers; ArrÃªtent: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The prohibition from Article 18 is lifted for certain securities if the order’s conditions are met.

Art. 1 er . L'interdiction rÃ©sultant de l'article 18 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et Ã©trangers sera levÃ©e, sous les conditions dÃ©terminÃ©es par le prÃ©sent arrÃªtÃ©, en ce qui concerne les titres qui, depuis le 10 mai 1940, n'ont Ã©tÃ©, Ã ancun moment, la propriÃ©tÃ© de ressortissants ennemis. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: For this order, certain German or Japanese persons and entities are treated as enemy nationals.

Art. 2. Pour l'application du prÃ©sent arrÃªtÃ© sont considÃ©rÃ©s comme ressortissants ennemis: 1Â° les personnes physiques de nationalitÃ© allemande ou japonaise; 2Â° les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privÃ© rÃ©sidant sur le territoire allemand ou japonais ou y exerÃ§ant leur activitÃ©; 3Â° les sociÃ©tÃ©s de personnes ou de capitaux, associations ou organismes dont 25% des intÃ©rÃªts ou plus sont dÃ©tenus par des personnes mentionnÃ©es sous le 1. ou le 2. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: For certain Luxembourg securities declared abroad, the intermediary who received or subscribed the declaration must issue a certificate stating ownership and that the owner is not an enemy national.

Art. 3. En ce qui concerne les titres luxembourgeois dÃ©clarÃ©s Ã l'Ã©tranger, qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission entre vifs postÃ©rieurement au 9 mai 1940, l'intermÃ©diaire qui a reÃ§u ou souscrit la dÃ©claration de ces titres Ã©tablira une attestation constatant: 1" qu'ils appartiennent au propriÃ©taire indiquÃ© dans la dÃ©claration soit pour les avoir acquis avant le 10 mai 1940, soit pour les avoir recueillis dans la succession d'un ressortissant non-ennemi qui les avait acquis avant le 10 mai 1940; 2" que le propriÃ©taire indiquÃ© dans la dÃ©claration n'est pas ressortissant ennemi. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: If the securities were acquired after 9 May 1940, the named owner or heir must produce a list and supporting certificates/attestations.

Art. 4. Lorsque le propriÃ©taire indiquÃ© dans la dÃ©claration ou la personne dont il est l'ayantcause par voie de succession a acquis les titres aprÃ¨s le 9 mai 1940 il produira: a) une liste indiquant les nom, prÃ©noms, profession, nationalitÃ© et rÃ©sidence de chacune des personnes qui ont Ã©tÃ© successivement propriÃ©taires des titres; b) une attestation Ã©tablie par chacune de ces personnes indiquant la date, la nature et les conditions de l'aliÃ©nation qu'elle a consentie; c) une attestation dÃ©livrÃ©e soit par un banquier un agent de change ou un Ã©tablissement financier, soit par la sociÃ©tÃ© Ã©mettrice, constatant que le plus ancien propriÃ©taire indiquÃ© dans la liste visÃ©e au littÃ©ra d) ou la personne dont il est l'ayant-droit par voie de succession Ã©tait propriÃ©taire des titres au 10 mai 1940; e) un certificat de nationalitÃ© et un certificat de rÃ©sidence Ã©tablis en son nom et, le cas Ã©chÃ©ant un certificat de rÃ©sidence et un certificat de nationalitÃ© Ã©tablis au nom de la personne dont il est l'ayant-droit par voie de succession. f) un certificat de nationalitÃ© et un certificat de rÃ©sidence Ã©tablis dans le chef de chacun des propriÃ©taires mentionnÃ©s dans la liste prÃ©vue au littÃ©ra a). â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Attestations under articles 3 and 4 must include specified information about titles, persons, operations, and declarations; the Minister of Finance may exempt some disclosure or document production for certain regular stock-exchange acquisitions after 10 May 1940.

Art. 5. Les attestations visÃ©es Ã l'article 3 doivent contenir toutes les indications permettant l'identification des titres et mentionner les numÃ©ros des titres. Les attestations visÃ©es Ã l'article 4 littÃ©ra b) et c) doivent contenir tontes les indications permettant l'identification des titres et des personnes pour qui les opÃ©rations ont Ã©tÃ© faites; elles doivent mentionner les numÃ©ros des titres et la date des opÃ©rations auxquelles elles se rÃ©fÃ¨rent. Les attestations visÃ©es aux articles 3 et 4 littÃ©ras b) et c) indiquent en outre la date et le numÃ©ro de la dÃ©claration Ã laquelle elles se rÃ©fÃ¨rent, ainsi que l'intermÃ©diaire qui a reÃ§u ou souscrit la dite dÃ©claration. Le Ministre des Finances peut, suivant les pays et aux conditions Ã fixer par lui, dispenser de l'indication des propriÃ©taires antÃ©rieurs Ã une acquisition rÃ©guliÃ¨re en bourse survenue aprÃ¨s le 10 mai 1940 et de la production de toutes ou de certaines des attestations prÃ©vues Ã l'article 4 b) c) e) en ce qui les concerne. Est considÃ©rÃ©e comme acquisition en bourse, au sens du prÃ©sent arrÃªtÃ©, celle qui a eu lieu dans une bourse ou un marchÃ© organisÃ© ou contrÃ´lÃ© par les pouvoirs publics. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: For certain listed owners who inherited titles, the succession transfer must be certified by a competent official, a public officer, or a local authority.

Art. 6. Lorsqu'un propriÃ©taire repris dans la liste prÃ©vue au littÃ©ra a) de l'article 4 a recueilli les titres dans une succession, le fait de la transmission successorale doit Ãªtre attestÃ© soit par le fonctionnaire compÃ©tant, au vu de la dÃ©claration faite pour l'impÃ´t de succession, soit par un acte de notoriÃ©tÃ© dressÃ© par un officier public ou une autoritÃ© locale. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Article 7 requires documents to be sent through the Luxembourg diplomatic or consular representation to the Ministry of Finance service for securities registration, and in article 4 cases the interested person must give supporting documents to the financial institution first.

Art. 7. Les attestations visÃ©es Ã l'article 3 sont dans chaque pays transmises Ã la reprÃ©sentation diplomatique ou consulaire luxembourgeoise qui les fait suivre au MinistÃ¨re des Finances, Service du recensement des titres. Dans le cas visÃ© Ã l'article 4 l'intÃ©ressÃ© remet les piÃ¨ces justificatives Ã l'Ã©tablissement financier qui a reÃ§u les titres en dÃ©pÃ´t en exÃ©cution de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 4 novembre 1944. AprÃ¨s s'Ãªtre assurÃ© de la rÃ©gularitÃ© de ces piÃ¨ces et de la concordance des numÃ©ros y mentionnÃ©s avec ceux des titres dÃ©posÃ©s, le dit Ã©tablissement transmet le dossier Ã la reprÃ©sentation diplomatique ou consulaire luxembourgeoise qui le fait suivre au MinistÃ¨re des Finances Ã Luxembourg, Service du recensement des titres. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: If the owner is a legal person, the filing sent to the diplomatic or consular mission must include specific supporting documents instead of nationality and residence certificates where applicable.

Art. 8. Lorsque le propriÃ©taire mentionnÃ© dans la dÃ©claration ou l'un des propriÃ©taires mentionnÃ©s dans la liste visÃ©e Ã l'article 5 littÃ©ra a) est une personne morale, l'envoi Ã la reprÃ©sentation diplomatique ou consulaire comprendra, le cas Ã©chÃ©ant en lieu et place des certificats de nationalitÃ© et de rÃ©sidence: a) s'il s'agit d'une personne morale de droit public, un document attestant l'identitÃ© et la qualitÃ© de cette personne et le lieu oÃ¹ elle exerce son activitÃ©; b) s'il s'agit d'une sociÃ©tÃ© de personnes ou de capitaux, association, organisme, ou toute autre personne morale de droit privÃ©: 1Â° la copie des actes officiels relatifs Ã la constitution de la sociÃ©tÃ©, de l'association ou de l'organisme, et aux modification apportÃ©es Ã son capital; 2Â° la copie du procÃ¨s verbal de la derniÃ¨re assemhlÃ©e gÃ©nÃ©rale; 3Â° la composition du conseil d'administration et de surveillance en 1939-1940-1941-1942- 1943-1944-1945 et actuellement. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: La représentation diplomatique ou consulaire luxembourgeoise fixe, dans chaque pays, les délais pour recevoir les attestations et justifications.

Art. 9. Dans chaque pays la reprÃ©sentation diplomatique ou consulaire luxembourgeoise fixe les dÃ©lais endÃ©ans lesquels les attestations et justifications doivent lui Ãªtre transmises. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: If the justifications are sufficient, the title-registration service at the Ministry of Finance in Luxembourg must issue an identification certificate for each title.

Art. 10. Si les justifications sont estimÃ©es suffisantes, le service du recensement des titres au MinistÃ¨re des Finances Ã Luxembourg Ã©tablit pour chaque titre le certificat d'identification prÃ©vu par l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 29 aoÃ»t 1945. Ce certificat est transmis Ã l'Ã©tablissement financier dÃ©tenteur des titres par l'entremise de la reprÃ©sentation diplomatique ou consulaire luxembourgeoise qui appose son sceau Ã l'endroit rÃ©servÃ©e au sceau de la Commission de la Bourse sur le modÃ¨le annexÃ© Ã l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 29 aoÃ»t 1945. La signature du Chef du service d'identification prÃ©vue au mÃªme modÃ¨le est remplacÃ©e par celle d'un dÃ©lÃ©guÃ© du Ministre des Finances. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Foreign-declared Luxembourg securities may be traded or transferred once they bear the identification certificate, and the depositary bank may return them to the entitled persons. No duplicate of the certificate may be issued.

Art. 11. A partir du moment ou ils sont revÃªtus du certificat d'identification, les titres luxembourgeois dÃ©clarÃ©s Ã l'Ã©tranger peuvent Ãªtre nÃ©gociÃ©s et aliÃ©nÃ©s et la banque dÃ©positaire peut les restituer aux ayants-droit. Ils ne sont rÃ©guliers et de bonne livraison qu'aussi long-temps qu'ils restent munis du dit certificat. dont, en aucun cas, il ne sera dÃ©livrÃ© de duplicata. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Documents to be issued in Luxembourg under this order are exempt from stamp duty.

Art. 12. Les piÃ¨ces Ã dÃ©livrer au Luxembourg en exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© sont exemptes du droit de timbre. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: The order takes effect on the day it is published in the Mémorial.

Art. 13. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© entre en vigueur le jour de sa publication au MÃ©morial. Luxembourg, le 13 juin 1946. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Le Ministre des Affaires EtrangÃ¨res. Jos. Bech.

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