Arrêté ministériel du 19 juin 1946 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 19 juin 1946 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer. Le Ministre de la Justice, Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 30 sept. 1939 portant institution des tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer; Vu l'arrêté du 30 octobre 1939, fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, modifié par celui du 12 mai 1945; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . L'art. 1 er de l'arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, modifié par l'art. 1 er de l'arrêté du 12 mai 1945, est remplacé comme suit: Pour tenir indemne les délégués-propriétaires et les délégués-locataires de leurs déboursés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, il leur est accordé, à charge de l'Etat, 100 fr. par journée d'audience, et en cas de déplacement au delà de 3 km: a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de 2 me classe; b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 1,30 fr. par km parcouru sur la voie praticable la plus courte, ​

Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au «Mémorial». ​ Le Ministre de la Justice, V. Bodson.