Arrêté ministériel du 12 octobre 1946, portant fixation de l'indemnité revenant aux assesseurs du tribunal cantonal prévu à l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature à porter atteinte à l'ordre public.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 12 octobre 1946, portant fixation de l'indemnité revenant aux assesseurs du tribunal cantonal prévu à l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature à porter atteinte à l'ordre public. Le Ministre de la Justice, Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature à porter atteinte à l'ordre public; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . Les assesseurs au tribunal cantonal prévu à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal précité auront droit, à charge de l'Etat, à une indemnité de 150 frs. par audience et de 75 frs. par réunion de délibéré, sans que le total ne puisse dépasser 225 frs. par jour. Ces indemnités sont réduites de 50% pour ceux des assesseurs, qui en qualité de fonctionnaires, agents, employés ou employés temporaires de l'Etat, des établissements soumis au contrôle de l'Etat, des communes et des chemins de fer, jouissent d'un traitement ou d'une indemnité fixe. ​

Art. 2. En cas de déplacement au delà de 3 km les assesseurs auront droit: a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, au remboursement du billet de deuxième classe; b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, à 1,30 fr. par km parcouru sur la voie praticable la plus courte. ​

Art. 3. Le présent arrêté qui sera publié au Mémorial, aura effet à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté grand-ducal précité du 4 avril 1945. Luxembourg, le 12 octobre 1946. Le Ministre de la Justice, V. Bodson.