Arrêté ministériel du 12 novembre 1946 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l'emprunt autorisé par la loi du 1er février 1946.

This ministerial order concerns the conditions for issuing a second tranche of a loan authorized by law.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1946/11/12/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Nov 1946
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This ministerial order concerns the conditions for issuing a second tranche of a loan authorized by law. Luxembourg will issue a second tranche of bearer bonds for 165,000,000 francs, paying 4% annual interest with semiannual coupons. The titles issued under Article 1 and the coupon sheets are exempt from stamp and registration formalities. This article sets the redemption timetable for the securities, limits friendly buybacks to 50% of the annual repayment amount, bars government conversion for the first ten years, and gives the Finance Minister power to appoint commissioners for the October draw. Les obligations doivent être accompagnées d’un talon et d’une feuille de coupons d’intérêts semestriels; une seconde feuille de coupons doit être délivrée après épuisement de la première.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 12 novembre 1946 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l'emprunt autorisé par la loi du 1er février 1946.

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AI-assisted research summary: This ministerial order concerns the conditions for issuing a second tranche of a loan authorized by law.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 12 novembre 1946 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'une deuxiÃ¨me tranche de l'emprunt autorisÃ© par la loi du 1 er fÃ©vrier 1946. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, Ministre des Finances, Vu la loi du 1 er fÃ©vrier 1946 autorisant l'Ã©mission d'un emprunt de 750.000.000 francs en une ou plusieurs tranches; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Luxembourg will issue a second tranche of bearer bonds for 165,000,000 francs, paying 4% annual interest with semiannual coupons.

Art. 1 er . En exÃ©cution de la loi prÃ©citÃ©e du 1 er fÃ©vrier 1946, l'Etat du Grand-DuchÃ© de Luxembourg Ã©mettra une deuxiÃ¨me tranche d'obligations au porteur d'un import nominal de 165.000.000 francs. Ces obligations seront Ã©mises en coupures de 500, 1000, 5000, 10000, 50000 et 100000 francs et porteront intÃ©rÃªts Ã partir du 15 dÃ©cembre 1946 au taux de 4% l'an; elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 15 dÃ©cembre et le 15 juin de chaque annÃ©e. Le premier paiement d'intÃ©rÃªts se fera le 15 juin 1947. Les titres sont signÃ©s par le Ministre des Finances et contresignÃ©s par le chef de service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ces deux signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffes ou par imprimÃ©. Les obligations seront visÃ©es pour contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The titles issued under Article 1 and the coupon sheets are exempt from stamp and registration formalities.

Art. 2. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'art. 1 er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article sets the redemption timetable for the securities, limits friendly buybacks to 50% of the annual repayment amount, bars government conversion for the first ten years, and gives the Finance Minister power to appoint commissioners for the October draw.

Art. 3. Les titres seront remboursables au plus tard le 15 dÃ©cembre 1996; ce remboursement se fera, soit au pair par tirage annuel au sort, soit par rachat Ã l'amiable sur le marchÃ© libre, sans que toutefois le montant utilisÃ© pour le rachat Ã l'amiable puisse dÃ©passer 50% de la partie de l'annuitÃ© consacrÃ©e au remboursement. Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipÃ© ou rÃ©duction du taux d'intÃ©rÃªt) dans les dix premiÃ¨res annÃ©es, c'est-Ã dire avant le 15 dÃ©cembre 1956. A partir de 1947 une annuitÃ© de 7.680.783,- fr. sera consentie au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Ministre des Finances dÃ©signera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois d'octobre au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 15 dÃ©cembre suivant. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial. Le rachat Ã l'amiable se fera par les soins de l'organe Ã dÃ©signer par le Ministre des Finances. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les obligations doivent être accompagnées d’un talon et d’une feuille de coupons d’intérêts semestriels; une seconde feuille de coupons doit être délivrée après épuisement de la première.

Art. 4. Les obligations seront accompagnÃ©es d'un talon et d'une feuille de coupons d'intÃ©rÃªts semestriels. AprÃ¨s Ã©puisement de cette feuille, le talon donne droit Ã la dÃ©livrance d'une seconde feuille de coupons. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Coupon payments and redemption are to be handled without fees at the Caisse Générale de l'Etat, and titles must be delivered at subscription or by 15 February 1947.

Art. 5. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. Les titres seront dÃ©livrÃ©s au moment de la souscription ou au plus tard le 15 fÃ©vrier 1947. Dans le cas oÃ¹ les titres ne sont pas immÃ©diatement remis, la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat dÃ©livre une quittance de souscription qui sera Ã©changÃ©e contre les titres dÃ©finitifs. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The interest from these bonds is exempt from present and future taxes.

Art. 6. Les intÃ©rÃªts de ces obligations seront exempts de tous impÃ´ts prÃ©sents et futurs. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: All payments in the Grand Duchy must be made in cash valid in the State’s public treasury.

Art. 7. Tous les paiements s'effectueront dans le Grand-DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Interest stops when the obligation becomes repayable, and the bond must be returned with the stub and all unpaid interest coupons.

Art. 8. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d'intÃ©rÃªts non Ã©chus. Les coupons Ã une Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations sorties au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e conformÃ©ment Ã l'art. 3 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The loan’s bonds may be issued in registered certificate form.

Art. 9. Les obligations de cet emprunt pourront Ãªtre constituÃ©es en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s Royaux Grand-Ducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Finances doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir l’admission des titres de l’emprunt à la cote officielle de la bourse de Luxembourg.

Art. 10. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la bourse de Luxembourg. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: L’émission est fixée à 99,50 % de la valeur nominale, la souscription publique ouvre le 10 décembre 1946, et les souscriptions sont reçues par la Caisse Générale de l’État ou par des établissements financiers agréés.

Art. 11. Le prix d'Ã©mission est fixÃ© Ã 99,50% de la valeur nominale. La souscription publique sera ouverte le 10 dÃ©cembre 1946. Les souscriptions seront reÃ§ues Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat, soit directement, soit par l'intermÃ©diaire des Ã©tablissements financiers agrÃ©Ã©s par le Ministre des Finances. Les obligations de l'emprunt pourront Ã©galement Ãªtre cÃ©dÃ©es ferme ou donnÃ©es en option. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The issue price of bonds may be paid in cash, in certain Treasury bonds, in Reconstruction bonds, or with unavailable funds under proportions set by the next article.

Art. 12. Le prix d'Ã©mission des obligations est payable soit en espÃ¨ces, soit en bons du TrÃ©sor Ã , 3, 6, 9 mois ainsi qu'en bons de la Reconstruction Ã 2, 3, 5 ans, repris Ã 100% de la valeur nominale ou moyennant des fonds indisponibles dans les proportions dÃ©terminÃ©es Ã l'article suivant. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Les souscripteurs doivent payer intégralement le prix d’émission à la souscription; si la souscription est après le 15 décembre 1946, le prix est augmenté des intérêts à 4% l’an courus depuis cette date. Ils peuvent aussi régler jusqu’à 25% du nominal avec des fonds de leur compte indisponible.

Art. 13. Le prix d'Ã©mission des obligations souscrites contre espÃ¨ces est payable intÃ©gralement au moment de la souscription. Il sera augmentÃ© des intÃ©rÃªts Ã 4% l'an courus depuis le 15 dÃ©cembre jusqu'Ã la date de la souscription au cas oÃ¹ celle-ci est postÃ©rieure au 15 dÃ©cembre 1946. Les souscripteurs pourront se libÃ©rer jusqu'Ã concurrence de 25% du montant nominal de la souscription au moyen de fonds provenant de leur compte indisponible ouvert conformÃ©ment aux art. 17 et 18 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'Ã©change monÃ©taire. Le transfert de ces fonds se fera directement des Ã©tablissements de crÃ©dit ou de l'administration des Postes, TÃ©lÃ©graphes et TÃ©lÃ©phones Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: If subscriptions exceed 165 million, the Finance Minister may reduce them proportionally or treat the excess as a third tranche on the same terms.

Art. 14. Au cas oÃ¹ le chiffre des souscriptions dÃ©passait 165 millions, le Ministre des Finances pourra ou rÃ©duire proportionnellement les souscriptions ou considÃ©rer les montants dÃ©passant 165 millions comme souscription Ã une troisiÃ¨me tranche Ã©mise aux mÃªmes conditions que la prÃ©sente. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: Certain bondholders can use Treasury or Reconstruction bonds to subscribe to the loan and receive matching nominal obligations, with accrued interest paid in cash.

Art. 15. Les bons du TrÃ©sor et les bons de la Reconstruction dÃ©posÃ©s en paiement de la souscription donnent droit au mÃªme montant nominal d'obligations du prÃ©sent emprunt. Les intÃ©rÃªts courus sur ces bons seront rÃ©glÃ©s en espÃ¨ces au moment du dÃ©pÃ´t de la souscription. Il en est de mÃªme de la diffÃ©rence entre la valeur nominale des bons et le prix d'Ã©mission des obligations de cet emprunt. â
16
Art. 16.
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AI-assisted research summary: Approved establishments may be allocated a placement commission, and the Finance Minister sets its rate.

Art. 16. Il pourra Ãªtre allouÃ© aux Ã©tablissements agrÃ©Ã©s une commission de placement, dont le Ministre des Finances fixera le taux. â
17
Art. 17.
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AI-assisted research summary: This article says the order will be inserted in the Mémorial.

Art. 17. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 12 novembre 1946. Le Ministre des Finances, P. Dupong.

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