Arrêté ministériel du 30 décembre 1946 concernant l'octroi de délais de paiement pour le supplément des droit et taxe sur les alcools en stock au 15 novembre 1946.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 30 décembre 1946 concernant l'octroi de délais de paiement pour le supplément des droit et taxe sur les alcools en stock au 15 novembre 1946. Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1946 autorisant le Ministre des Finances à prendre toutes les mesures réglementaires utiles pour prévenir la spéculation en cas d'institution de nouveaux droits d'accise respectivement en cas de modification des droits existants; Revu son arrêté du 14 novembre 1946 relatif à la mise en vigueur provisoire des nouveaux taux du droit d'accise et de la taxe de consommation sur les alcools et les autres liquides alcooliques; Considérant qu'eu égard à l'importance des sommes en jeu il est indiqué d'accorder aux redevables des termes de crédit pour le paiement des droits sur les provisions d'alcool ou d'eau-de-vie détenues le 15 novembre 1946; que pour sauvegarder les intérêts du Trésor, il est pourtant nécessaire de subordonner l'octroi du crédit à certaines garanties et au paiement d'un intérêt moratoire; Arrête: ​

Art. 1 er . Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté prévisé du 14 novembre 1946 le supplément du droit d'accise et de la taxe de consommation sur les alcools en stock au 15 novembre 1946 est payable en trois versements égaux au plus tard le 31 décembre 1946, le 31 janvier 1947 et le 28 février 1947. ​

Art. 2. Le Directeur des Contributions peut, à titre exceptionnel, accorder des délais de paiement supplémentaires, sur demande dûment justifiée du redevable et moyennant cautionnement d'un institut de crédit agréé. Pour les distillateurs le cautionnement bancaire peut être remplacé par la mise en entrepôt d'une quantité d'alcool suffisante pour couvrir les droits à créditer. Ces crédits ne pourront en aucun cas excéder trois mois. Après l'expiration des délais prévus à l'alinéa qui précède les distillateurs peuvent obtenir pour le paiement du seul supplément de la taxe de consommation des délais additionnels jusqu'au moment de l'enlèvement de l'alcool de l'entrepôt. ​

Art. 3. Le supplément non acquitté aux échéances fixées à l'article 1 er est passible dans tous les cas d'un intérêt moratoire d'un tiers de pour cent pour chaque mois commencé. Cet intérêt n'est toutefois perçu que s'il atteint au moins cinquante francs. ​

Art. 4. Toute sortie d'alcool ou d'eau-de-vie de l'entrepôt dont les droits ne sont pas couverts par un cautionnement bancaire est soumise à l'acquit tement préalable des droit et taxe garantis par la quantité à mettre en libre circulation. ​

Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 30 décembre 1946. Le Ministre des Finances, P. Dupong.