Arrêté ministériel du 11 février 1947 relatif à l'émission d'obligations libellées en dollars U.S.A. et en livres sterling offertes aux détenteurs d'avoirs en ces monnaies aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne.

This ministerial order concerns issuing bonds in U.S. dollars and sterling for holders of assets in those currencies in the United States and Great Britain.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1947/02/11/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Feb 1947
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Statute overview

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This ministerial order concerns issuing bonds in U.S. dollars and sterling for holders of assets in those currencies in the United States and Great Britain. Le Luxembourg doit émettre une tranche d’obligations au porteur en dollars américains ou en livres sterling, les offrir à certains détenteurs d’avoirs libellés dans ces monnaies, puis remettre aux souscripteurs des obligations dans la monnaie de leur souscription. This article sets the denominations for the obligations and requires specific signatures, control visa, order number, and government stamp on the titles. Titles issued under article 1 and coupon sheets are exempt from stamp duty and registration formalities. The obligations bear interest at 3% per year, with annual bearer coupons payable on 30 June; the first coupon is payable on 30 June 1948.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 11 février 1947 relatif à l'émission d'obligations libellées en dollars U.S.A. et en livres sterling offertes aux détenteurs d'avoirs en ces monnaies aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne.

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AI-assisted research summary: This ministerial order concerns issuing bonds in U.S. dollars and sterling for holders of assets in those currencies in the United States and Great Britain.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 11 fÃ©vrier 1947 relatif Ã l'Ã©mission d'obligations libellÃ©es en dollars U.S.A. et en livres sterling offertes aux dÃ©tenteurs d'avoirs en ces monnaies aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 1 er fÃ©vrier 1946 autorisant l'Ã©mission d'un emprunt de 750.000.000 de francs en une ou plusieurs tranches; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le Luxembourg doit émettre une tranche d’obligations au porteur en dollars américains ou en livres sterling, les offrir à certains détenteurs d’avoirs libellés dans ces monnaies, puis remettre aux souscripteurs des obligations dans la monnaie de leur souscription.

Art. 1 er . En exÃ©cution de la loi du 1 er fÃ©vrier 1946, l'Ãtat du Grand-DachÃ© de Luxembourg Ã©mettra une tranche d'obligations au porteur libellÃ©es en dollars des Etats-Unis ou en livres sterling, qui seront offertes aux dÃ©tenteurs d'avoirs libellÃ©s en ces monnaies, rendus disponibles Ã la suite des accords de dÃ©blocage conclus avec les Gouvernements des Ãtats-Unis d'AmÃ©rique et de Grande-Bretagne. Les souscripteurs recevront des obligations libellÃ©es dans la monnaie de leur souscription. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article sets the denominations for the obligations and requires specific signatures, control visa, order number, and government stamp on the titles.

Art. 2. Les obligations seront Ã©mises en coupures de $ 100 et 500, resp. Â£ 25 et 100. Les titres seront signÃ©s par le Ministre des Finances et contre-signÃ©s par le chef de service de la TrÃ©sorerie de l'Ãtat. Ces deux signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffes ou par imprimÃ©. Les obligations seront visÃ©es pour contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Titles issued under article 1 and coupon sheets are exempt from stamp duty and registration formalities.

Art. 3. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'art. 1 er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The obligations bear interest at 3% per year, with annual bearer coupons payable on 30 June; the first coupon is payable on 30 June 1948.

Art. 4. Les obligations porteront intÃ©rÃªt Ã raison de 3% l'an. Elles seront munies de coupons annuels payables au porteur le 30 juin. Le premier coupon sera payable le 30 juin 1948. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The bonds are to be repaid by 30 June 1971, using annual drawings or agreed buyback, and the Grand-Ducal State keeps the right to make an early repayment from 1 January 1952.

Art. 5. Les titres seront remboursables au plus tard le 30 juin 1971; ce remboursement se fera, soit au pair par tirage annuel au sort, soit par rachat Ã l'amiable. A partir de 1952 une annuitÃ© Ã fixer ultÃ©rieurement par arrÃªtÃ© ministÃ©riel sera consentie au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Ministre des Finances dÃ©signera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de mai au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 30 juin suivant. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial . Le rachat Ã l'amiable se fera par les soins de l'organe Ã dÃ©signer par le Ministre des Finances. L'Etat Grand-Ducal se rÃ©serve le droit de procÃ©der Ã un remboursement anticipatif Ã partir du 1 er janvier 1952. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Interest stops once the obligation becomes redeemable, and any missing or wrongly paid interest coupons are deducted from the bond capital.

Art. 6. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intÃ©rÃªts non Ã©chus. Les coupons Ã une Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations sorties au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e conformÃ©ment Ã l'art. 5 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: La souscription est ouverte à partir du 3 mars 1947, avec un prix d’émission fixé à 100 % de la valeur nominale, et elle est plafonnée à 250 millions de francs luxembourgeois.

Art. 7. Le prix d'Ã©mission est fixÃ© Ã 100% de la valeur nominale. La souscription est ouverte Ã partir du 3 mars 1947 Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat et auprÃ¨s des Ã©tablissements financiers agrÃ©Ã©s par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change. Elle sera close par arrÃªtÃ© ministÃ©riel. Le total des souscriptions ne devra pas dÃ©passer la contrevaleur de 250 millions de francs luxembourgeois. DÃ¨s que ce chiffre est atteint, la souscription est clÃ´turÃ©e d'office. Les souscriptions dÃ©terminant le dÃ©passement pourront Ãªtre rÃ©duites ou annulÃ©es. Le paiement de la souscription se fera par virement de l'avoir en monnaie Ã©trangÃ¨re, qui doit Ãªtre liquide et non soumis Ã des restrictions en limitant l'utilisation, Ã un compte en $ ou en Â£ libre de la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Ãtat auprÃ¨s d'un Ã©tablissement agrÃ©Ã© par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change. Les obligations porteront intÃ©rÃªt Ã partir de la date de l'avis de crÃ©dit de la banque. Si la souscription est antÃ©rieure au 30 juin 1947, les intÃ©rÃªts Ã courir jusqu Ã cette date seront bonifiÃ©s sous forme de ristourne correspondante sur le prix de souscription. Si la souscription est postÃ©rieure au 30 juin 1947, le prix de souscription sera augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Holders may choose how coupon payments and redemption are made, and it must be done without fees.

Art. 8. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais Ã l'option des porteurs soit en dollars ou livres sterling effectifs, soit en francs sur la base du cours officiel de ces monnaies Ã la date du paiement. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Caisse Générale must issue a subscription receipt at the time of subscription and exchange it for definitive securities within 3 months after the subscription closes.

Art. 9. Au moment de la souscription, la Caisse GÃ©nÃ©rale dÃ©livre une quittance de souscription qui sera Ã©changÃ©e contre les titres dÃ©finitifs au plus tard 3 mois aprÃ¨s la clÃ´ture de la souscription. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Finances doit prendre les mesures nécessaires pour faire inscrire les titres de l’Emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg, sous réserve des règlements applicables du Change belgo-luxembourgeois.

Art. 10. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'Emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg dans le cadre des rÃ¨glements Ã©dictÃ©s par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change concernant la cotation de valeurs Ã©trangÃ¨res ou de valeurs libellÃ©es en monnaies Ã©trangÃ¨res. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Des établissements agréés peuvent recevoir une commission de placement, dont le taux est fixé par le Ministre des Finances.

Art. 11. Il pourra Ãªtre allouÃ© aux Ã©tablissements agrÃ©Ã©s une commission de placement, dont le Ministre des Finances fixera le taux. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This provision says the order will be inserted in the Mémorial.

Art. 12. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial . Luxembourg, le 11 fÃ©vrier 1947. Le Ministre des Finances, P. Dupong.

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