Arrêté ministériel du 8 septembre 1947 adaptant les barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires aux dispositions de la loi du 16 août 1947 portant révision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 8 septembre 1947 adaptant les barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires aux dispositions de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires, notamment l'article 6; Vu les dispositions de la loi sur l'impôt sur le revenu actuellement en vigueur d'après lesquelles le Ministre des Finances règle le montant de la retenue fiscale en cas de simultanéité de plusieurs emplois salariés et en cas d'emploi salarié exercé par une femme mariée non séparée de fait; Arrête: ​

Art. 1 er . La retenue d'impôt sur les salaires se détermine d'après le montant total des rémunérations brutes touchées par le salarié pendant la période de paye en cause. Pour une période de paye journalière (plus de 4 heures de travail par jour), la retenue d'impôt s'établit d'après le barème journalier annexé au présent arrêté. Lorsque la période de paye diffère de celle visée à l'alinéa qui précède, les échelons de salaire et les retenues d'impôt afférentes s'obtiennent en divisant resp. en multipliant les échelons et les retenues du barème journalier conformément aux dispositions ci-après: 1° Lorsque la période de paye ne dépasse pas 4 heures de travail par jour, les échelons de salaire et les retenues d'impôt afférentes du barême journalier sont à diviser par deux; les retenues d'impôt sont à arrondir au dixième inférieur. 2° Pour les autres périodes de paye, les échelons de salaire et les retenues d'impôt afférentes du barème journalier sont à multiplier par le nombre des jours ouvrables. La semaine entière et respectivement le mois entier de travail comptent pour 6 et resp. 26 jours ouvrables; les jours fériés autres que les dimanches sont considérés comme jours ouvrables. La retenue d'impôt ainsi établie est à arrondir au franc inférieur, lorsque la période de paye porte sur au moins 24 jours ouvrables (4 semaines), et au demi-franc inférieur, lorsque la période de paye porte sur au moins 6 jours ouvrables (1 semaine) sans toutefois atteindre 24 jours ouvrables. Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes de paye prenant fin après le 30 juin 1947. ​

Art. 2. Les montants fictifs à ajouter à la rémunération en cas de simultanéité de plusieurs emplois exercés par un même salarié au service de différents employeurs sont portés à 50 francs par jour, 300 francs par semaine et 1.300 francs par mois. Les employeurs sont tenus de mettre en compte les montants fictifs majorés, nonobstant le non-redressement des montants inférieurs inscrits aux fiches de retenue d'impôt. Sans préjudice de la disposition prévue à l'alinéa suivant, les mêmes montants fictifs s'élevant à 50 francs par jour, 300 francs par semaine et 1.300 francs par mois sont à ajouter par l'employeur, avant l'application du barème de la retenue d'impôt, aux rémunérations touchées du chef d'un emploi actuel ou antérieur par des femmes mariées, nonobstant l'absence d'une inscription afférente aux fiches de retenue d'impôt. Si une femme mariée justifie que le revenu imposable de son conjoint ne dépasse pas 10.000 francs par an ou qu'elle vit séparée de fait, l'Administration des Contributions peut, moyennant une annotation afférente à inscrire à la fiche de retenue d'impôt, autoriser l'employeur à établir la retenue d'impôt d'après la rémunération non augmentée des montants fictifs visés à l'alinéa précédent. En cas de simultanéité de plusieurs emplois exercés soit par un même salarié, soit par le mari et son conjoint non séparé de fait, l'Administration des Contributions peut, sur la demande des intéressés, faire opérer, sur la rémunération principale, la retenue d'impôt correspondant aux rémunérations cumulées. Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes de paye prenant fin après le 30 septembre 1947. ​

Art. 3. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial . Luxembourg, le 8 septembre 1947. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.