Arrêté ministériel du 9 avril 1948, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministéri el du 9 avril 1948, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail. Le Ministre des Affaires Economiques, Considérant qu'il importe d'être renseigné sur l'importance et le genre des exploitations agricoles en 1948; Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de Statistique; Arrête: ​

Art. 1 er . Il sera procédé le 22 mai 1948 à un relèvement des superficies et, en même temps, à un recensement des arbres fruitiers et à un recensement du bétail dans toutes les communes du pays. ​

Art. 2. Sont soumises à l'obligation de faire une déclaration toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations, fabriques d'églises ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l'étranger une superficie totale de 50 ares ou plus (y compris des propriétaires bâties, cours, fabriques, ateliers, chantiers, etc.), servant en tout ou en partie de champ labourable, jardin, vergers, pré, pâturage, vignoble ou forêt. La déclaration est encore à faire par toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de moins de 50 ares, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente, qui s'occupent de la culture du blé ou de la vigne ou qui sont détenteurs de bétail des espèces chevaline, mulassière, porcine, ovine, bovine et caprine, ainsi que de volaille. La déclaration doit être faite à l'administration communale de la résidence du déclarant. Pour le relèvement des superficies la déclaration doit porter aussi bien sur les superficies situées dans la commune du pays ou à l'étranger. Les superficies situées à l'étranger ne sont à négliger que dans le cas où la récolte n'est pas rentrée dans le Grand-Duché. Les exploitants qui selon les dispositions énoncées ci-dessus sont obligés de faire une déclaration sont également tenu à déclarer les arbres fruitiers plantés sur le terrain qu'ils exploitent. Les arbres fruitiers sur routes, appartenant à l'Etat ou à la commune, sont à déclarer par l'administration communale. Le recensement du bétail constatera le nombre des bestiaux appartenant à chaque propriétaire, sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépendances, dans les abattoirs ou ailleurs. Les bouchers et les commerçants ont à déclarer le bétail destiné à l'abatage ou à la vente et se trouvant dans leurs locaux. ​

Art. 3. Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera les opérations de recensement Il aura soin, notamment, d'engager des agentsrecenseurs en nombre suffisant. ​

Art. 4. Les déclarants se serviront des formulaires qui seront mis à leur disposition par les agents-recenseurs. Si les personnes obligées à fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du formulaire de relèvement à la date du 22 mai, elles sont obligées de le réclamer à l'agent-recenseur ou à l'administration communale de leur résidence. Les recenseurs reprendront les déclarations à partir du 23 mai. Ils vérifieront sur place si elles sont complètes et exacts, au besoin ils les compléteront et les rectifieront d'après les informations orales qu'ils demanderont. Les agents-recenseurs transcriront les données des déclarations, après vérification, dans les listes de contrôle, par sections de commune et en double exemplaire qu'ils remettront, avec les déclarations, au collège des bourgmestre et échevins le 31 mai au plus tard. ​

Art. 5. L'administration communale fera dresser, en double-exemplaire et dans une liste de contrôle réservée à cette fin, un état récapitulatif des listes de contrôle établies par les agents-recenseurs. Le 7 juin au plus tard, les déclarations ainsi qu'un exemplaire des listes de contrôle dressées par les agents-recenseurs et un exemplaire de la liste de contrôle récapitulative établie par les soins de l'administration communale seront adressés à l'Office de la Statistique Générale. Le second exemplaire des listes de contrôle sera retenu aux archives de la commune. ​

Art. 6. Les agents-recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnité de un francs par déclaration dûment remplie, avec un minimum de trente francs par agent-recenseur. Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement toucheront une indemnités de cinquante centimes par déclaration. Les collèges échevinaux sont chargés du payement de ces indemnités. Ils demanderont au Ministère des Affaires Economiques, Office de la Statistique Générale, le remboursement des avances faites, sur présentation d'une liste des payements effectués dûment signée par les ayants droit. ​

Art. 7. Les personnes tenues à la déclaration, qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai fixé ou fourniront d'une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront punies des peines prévues à l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de Statistique. ​

Art. 8. Les renseignements individuels recueillis ne pourront en aucun cas être divulgués. ​

Art. 9. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 9 avril 1948. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus.