Arrêté ministériel du 23 octobre 1948 levant l'interdiction établie par l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurance sur la vie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 23 octobre 1948 levant l'interdiction établie par l'art. 1 er de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurance sur la vie. Le Ministre des Finances, Vu l'article 1 er de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurance sur la vie qui frappe d'indisponibilité les contrats d'assurance sur la vie souscrits après le 9 mai 1940; Considérant que le maintien de cette restriction au droit de disposer ne se justifie plus à l'heure actuelle; Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 qui autorise le Ministre des Finances à accorder des dérogations aux dispositions de l'art. 1 er ; Arrête: ​

Art. 1 er . L'interdiction établie par l'article 1 er de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurance sur la vie est levée. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 23 octobre 1948. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.