Arrêté ministériel du 22 juillet 1949 réglant les conditions d'émission de l'emprunt autorisé par la loi du 22 juillet 1949 ainsi que les conditions du remboursement et de la conversion de l'emprunt de l'Etat de 1930, libellé en florins et francs luxembourgeois.

Le préambule indique que le ministre des Finances arrête les conditions d’émission de l’emprunt, ainsi que celles du remboursement et de la conversion de l’emprunt d’État de 1930.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1949/07/22/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 22 Jul 1949
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Le préambule indique que le ministre des Finances arrête les conditions d’émission de l’emprunt, ainsi que celles du remboursement et de la conversion de l’emprunt d’État de 1930. The State of Luxembourg shall issue bearer bonds with a nominal amount of 107,800,000 francs, in specified denominations, and the securities must be signed, countersigned, and visa-checked. Titles issued under Article 1 and coupon sheets are exempt from stamp duty and registration formalities. The titles must be repaid by 1 September 1984, either by lottery at par or by friendly repurchase on the free market. Les obligations doivent être accompagnées d’un talon et d’une feuille de coupons d’intérêts semestriels; quand cette feuille est épuisée, le talon donne droit à une seconde feuille de coupons.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 22 juillet 1949 réglant les conditions d'émission de l'emprunt autorisé par la loi du 22 juillet 1949 ainsi que les conditions du remboursement et de la conversion de l'emprunt de l'Etat de 1930, libellé en florins et francs luxembourgeois.

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AI-assisted research summary: Le préambule indique que le ministre des Finances arrête les conditions d’émission de l’emprunt, ainsi que celles du remboursement et de la conversion de l’emprunt d’État de 1930.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 22 juillet 1949 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission de l'emprunt autorisÃ© par la loi du 22 juillet 1949 ainsi que les conditions du remboursement et de la conversion de l'emprunt de l'Etat de 1930, libellÃ© en florins et francs luxembourgeois. â â Remboursement. â Conversion. â Dispositions communes pour la conversion et le remboursement. â Le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 juillet 1949 autorisant l'Ã©mission d'un emprunt destinÃ© au remboursement anticipÃ© et Ã la conversion de l'emprunt 5% de 1930; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The State of Luxembourg shall issue bearer bonds with a nominal amount of 107,800,000 francs, in specified denominations, and the securities must be signed, countersigned, and visa-checked.

Art. 1 er . En exÃ©cution de la loi prÃ©citÃ©e, l'Etat du Grand-DuchÃ© de Luxembourg Ã©mettra des obligations au porteur d'un montant nominal de 107.800.000,- francs. Ces obligations seront Ã©mises en coupures de 1.000, 5.000, 10.000 et 50.000 francs. Les titres sont signÃ©s par le Ministre des Finances et contre-signÃ©s par le chef de service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ces deux signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffes ou par imprimÃ©. Les obligations seront visÃ©es pour contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Titles issued under Article 1 and coupon sheets are exempt from stamp duty and registration formalities.

Art. 2. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'art. 1 er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The titles must be repaid by 1 September 1984, either by lottery at par or by friendly repurchase on the free market.

Art. 3. Les titres seront remboursables au plus tard le 1 er septembre 1984; ce rembousement se fera, soit au pair par tirage annuel au sort, soit par rachat Ã l'amiable sur le marchÃ© libre. Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipÃ© ou rÃ©duction du taux d'intÃ©rÃªt) dans les 8 premiÃ¨res annÃ©es, c'est-Ã -dire avant le 1 er septembre 1957. A partir de 1950 une annuitÃ© de 5.775.635 francs sera consentie au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Ministre des Finances dÃ©signera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de juillet au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 1 er septembre suivant. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial. Le rachat Ã l'amiable se fera par les soins de l'organe Ã dÃ©signer par le Ministre des Finances. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les obligations doivent être accompagnées d’un talon et d’une feuille de coupons d’intérêts semestriels; quand cette feuille est épuisée, le talon donne droit à une seconde feuille de coupons.

Art. 4. Les obligations seront accompagnÃ©es d'un talon et d'une feuille de coupons d'intÃ©rÃªts semestriels. AprÃ¨s Ã©puisement de cette feuille, le talon donne droit Ã la dÃ©livrance d'une seconde feuille de coupons. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Coupons due and securities are to be paid or reimbursed without fees at the Caisse Générale de l'Etat.

Art. 5. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: All payments must be made in cash in the Grand Duchy using money accepted in the State’s public coffers.

Art. 6. Tous les paiements s'effectueront dans le Grand-DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The interest on these bonds is exempt from all present and future taxes.

Art. 7. Les intÃ©rÃªts de ces obligations seront exempts de tous impÃ´ts prÃ©sents et futurs. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The obligations bear interest at 4% per year from 1 September 1949, and they have bearer coupons payable twice a year on 1 March and 1 September.

Art. 8. Les obligations porteront intÃ©rÃªt Ã raison de 4% l'an Ã partir du 1 er septembre 1949. Elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 1 er mars et le 1 er septembre de chaque annÃ©e. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: When the bond becomes redeemable, interest stops, and the bond must be returned with the talon and all unexpired interest coupons.

Art. 9. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d'intÃ©rÃªts non Ã©chus. Les coupons Ã une Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations sorties au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e conformÃ©ment Ã l'art. 3 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The obligations of this loan may be made into registered certificates.

Art. 10. Les obligations de cet emprunt pourront Ãªtre constituÃ©es en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s royaux grandducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Finances doit faire les démarches nécessaires pour obtenir la cotation officielle des titres de l’emprunt à la Bourse de Luxembourg.

Art. 11. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la bourse de Luxembourg. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Holders of 5% 1930 loan bonds may obtain redemption or conversion into new loan securities.

Art. 12. Les porteurs d'obligations de l'emprunt 5% 1930 auront la facultÃ© d'en obtenir soit le remboursement conformÃ©ment Ã l'avis publiÃ© le 19 mai 1949 soit la conversion par l'Ã©change de leurs anciens titres contre des titres du nouvel emprunt. â Remboursement. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Pour obtenir le remboursement, les porteurs doivent présenter les titres et coupons requis entre le 1er et le 30 septembre 1949 dans les guichets indiqués.

Art. 13. Pour obtenir le remboursement, les porteurs devront prÃ©senter les titres munis du coupon au 1 er mars 1950 et de tous les coupons postÃ©rieurs, entre le 1 er et le 30 septembre 1949 inclusivement aux guichets de l'un des Ã©tablissements suivants: a) les porteurs dont le domicile ou la rÃ©sidence permanente est aux Pays-Bas: de la Nederlandsche Handel-Maatschappij Ã Amsterdam; de MM. Pierson & Cie. Ã Amsterdam; b) tous les autres porteurs, de la Banque GÃ©nÃ©rale du Luxembourg Ã Luxembourg et de la Banque Internationale Ã Luxembourg. Ceux qui n'auront pas demandÃ© le remboursement Ã la date du 30 septembre 1949 seront considÃ©rÃ©s comme ayant acceptÃ© la conversion. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: Les titres sont remboursés à Luxembourg selon les taux de conversion indiqués.

Art. 14. Le remboursement des titres s'effectuera Ã Luxembourg aux taux suivants: nom. 500 florins = 9.018,75 francs nom. 1000 florins = 18.037,50 francs. â Conversion. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: Two 1930 bond denominations may be exchanged for specified new bonds plus a cash top-up.

Art. 15. L'Ã©change des titres de l'emprunt de 1930 contre des titres du nouvel emprunt se fera aux conditions suivantes: Un titre d'une valeur nominale de 500 florins donne droit Ã des titres d'une valeur nominale de 9.000 francs de l'Ã©mission nouvelle, plus une soulte payable en espÃ¨ces de 120 francs. Un titre de 1.000 florins donne droit Ã des titres d'une valeur nominale de 18.000 francs de l'Ã©mission nouvelle, plus une soulte payable en espÃ¨ces de 240 francs. â
16
Art. 16.
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AI-assisted research summary: Les guichets payeurs doivent délivrer une quittance provisoire; l’échange commence le 1er octobre 1949 et la quittance doit être échangée au plus tard le 31 janvier 1950 contre des titres définitifs.

Art. 16. L'Ã©change s'effectuera Ã partir du 1 er octobre 1949. Les guichets payeurs dÃ©livreront une quittance provisoire qui sera Ã©changÃ©e au plus tard le 31 janvier 1950 contre des titres dÃ©finitifs. â Dispositions communes pour la conversion et le remboursement. â
17
Art. 17.
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AI-assisted research summary: Les titres présentés au remboursement ou à l’échange doivent être munis du certificat d’identification prévu par l’arrêté ministériel du 29 août 1945.

Art. 17. Les titres prÃ©sentÃ©s au remboursement ou Ã l'Ã©change devront Ãªtre munis du certificat d'identification prÃ©vu par l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 29 aoÃ»t 1945. â
18
Art. 18.
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AI-assisted research summary: Unmatured coupons that cannot be produced are deducted from the capital to be repaid and credited to the Treasury; for securities submitted for conversion, any missing coupon amount must be paid when the securities are deposited.

Art. 18. Les coupons non Ã©chus qui ne pourraient Ãªtre produits seront dÃ©duits du capital Ã rembourser et bonifiÃ©s au TrÃ©sor; pour les titres prÃ©sentÃ©s Ã la conversion, le montant des coupons qui pourraient manquer, sera Ã verser au moment du dÃ©pÃ´t des titres; ces montants seront portÃ©s en recette sur un fonds spÃ©cial et ordonnancÃ©s au profit des intÃ©ressÃ©s sur la production ultÃ©rieure des coupons affÃ©rents. â
19
Art. 19.
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AI-assisted research summary: The 1930 loan securities stop earning interest from 1 September 1949.

Art. 19. Les titres de l'emprunt de 1930 cesseront de produire intÃ©rÃªt Ã partir du 1 er septembre 1949. Luxembourg, le 22 juillet 1949. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.

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