Arrêté ministériel du 13 avril 1950, prescrivant un recensement général de l'agriculture en 1950.

This preamble says the Minister of Economic Affairs orders a general agricultural census for 1950.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1950/04/13/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 13 Apr 1950
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This preamble says the Minister of Economic Affairs orders a general agricultural census for 1950. A general census of agriculture will be carried out in 1950, in two phases. On 15 May 1950, the superficies, mode of cultivation/operation, fragmentation, fruit trees, and livestock are to be recorded. In December 1950, the population, workforce, and agricultural installations and equipment are to be recorded. Certain people must file a declaration with the communal administration of their residence by 15 May 1950.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 13 avril 1950, prescrivant un recensement général de l'agriculture en 1950.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble says the Minister of Economic Affairs orders a general agricultural census for 1950.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 13 avril 1950, prescrivant un recensement gÃ©nÃ©ral de l'Agriculture en 1950. Le Ministre des Affaires Economiques, Attendu que, sur recommandation de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, il sera procÃ©dÃ© en 1950 Ã un recensement mondial de l'Agriculture, en vue d'obtenir des renseignements exacts et comparables sur la production agricole mondiale; Attendu qu'il est procÃ©dÃ© annuellement dans le Grand-DuchÃ© Ã un recensement des superficies et du cheptel; Attendu qu'il y a lieu de conformer ce recensement au programme du recensement mondial de l'Agriculture; Vu l'art. 4 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 2 aoÃ»t 1945, portant rÃ©organisation de l'Office de Statistique; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A general census of agriculture will be carried out in 1950, in two phases.

Art. 1 er . Il sera procÃ©dÃ© en 1950 Ã un recensement gÃ©nÃ©ral de l'Agriculture. Le recensement sera fait en deux phases; la premiÃ¨re aura lieu le 15 mai 1950, la seconde au courant du mois de dÃ©cembre 1950. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: On 15 May 1950, the superficies, mode of cultivation/operation, fragmentation, fruit trees, and livestock are to be recorded.

Art. 2. Seront relevÃ©s le 15 mai 1950: Les superficies, le mode de faire valoir, le morcellement, les arbres fruitiers et le cheptel. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: In December 1950, the population, workforce, and agricultural installations and equipment are to be recorded.

Art. 3. Seront relevÃ©s au mois de dÃ©cembre 1950: la population, la main-d'oeuvre, les installations et l'Ã©quipement agricoles. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Certain people must file a declaration with the communal administration of their residence by 15 May 1950.

Art. 4. Sont soumises Ã l'obligation de faire une dÃ©claration le 15 mai 1950 toutes les personnes physiques ou morales, sociÃ©tÃ©s, administrations, fabriques d'Ã©glises ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-DuchÃ© ou Ã l'Ã©tranger une superficie totale de 20 ares ou plus (y compris des propriÃ©tÃ©s bÃ¢ties, jardins, cours, fabriques, ateliers, chantiers, terres incultes, etc.), servant en tout ou en partie de champ labourable, de verger, prÃ©, pÃ¢turage, vignoble ou forÃªt. La dÃ©claration est encore Ã faire par toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de moins de 20 ares, cultivent des produits horticoles, maraÃ®chers ou fruitiers destinÃ©s Ã la vente, qui cultivent du blÃ© ou la vigne ou qui sont dÃ©tenteurs de bÃ©tail des espÃ¨ces chevaline, porcine, bovine, ovine, de volaille ou de ruches d'abeilles. La dÃ©claration doit Ãªtre faite Ã l'administration communale de la rÃ©sidence du dÃ©clarant. Le recensement du bÃ©tail constatera le nombre des bestiaux appartenant Ã chaque propriÃ©taire, sans distinguer si le bÃ©tail se trouve dans la maison mÃªme ou dans les dÃ©pendances, dans les abattoirs ou ailleurs. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit préparer et diriger les opérations de recensement, et engager suffisamment d’agents-recenseurs.

Art. 5. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins prÃ©parera et dirigera les opÃ©rations de recensement. Il aura soin, notamment, d'engager des agents-recenseurs en nombre suffisant. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Declarants must use the questionnaires provided by census agents, and persons who still do not have a questionnaire by 15 May must request one. Census staff resume declarations from 16 May, verify and correct them on site if needed, and submit control lists and declarations by 24 May at the latest.

Art. 6. Les dÃ©clarants se serviront des questionnaires qui seront mis Ã leur disposition par les agents-recenseurs. Si les personnes obligÃ©es Ã fournir les renseignements prÃ©vus ne sont pas encore en possession du questionnaire de recensement Ã la date du 15 mai, elles sont obligÃ©es de le rÃ©clamer Ã l'agent-recenseur ou Ã l'administration communale de leur rÃ©sidence. Les recenseurs reprendront les dÃ©clarations Ã partir du 16 mai. Ils vÃ©rifieront sur place si elles sont complÃ¨tes et exactes, au besoin ils les complÃ©teront et les rectifieront d'aprÃ¨s les informations orales qu'ils demanderont. Les agents-recenseurs transcriront les donnÃ©es des dÃ©clarations, aprÃ¨s vÃ©rification, dans les listes de contrÃ´le, par sections de commune et en double exemplaire qu'ils remettront, avec les dÃ©clarations, au collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins le 24 mai au plus tard. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The communal administration must prepare a summary of control lists, send the declarations and specified control-list copies to the Office of the General Statistics by 1 June at the latest, and keep the second copy in the commune archives.

Art. 7. L'administration communale fera dresser, en double exemplaire et dans une liste de contrÃ´le rÃ©servÃ©e Ã cette fin, un Ã©tat rÃ©capitulatif des listes de contrÃ´le Ã©tablies par les agents-recenseurs. Le 1 er juin au plus tard, les dÃ©clarations ainsi qu'un exemplaire des listes de contrÃ´le dressÃ©es par les agents-recenseurs et un exemplaire de la liste de contrÃ´le rÃ©capitulative Ã©tablie par les soins de l'administration communale seront adressÃ©s Ã l'Office de la Statistique GÃ©nÃ©ral. Le second exemplaire des listes de contrÃ´le sera retenu aux archives de la commune. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les agents-recenseurs et certains secrétaires communaux ont droit à des indemnités, et les collèges échevinaux doivent les payer et demander le remboursement des avances.

Art. 8. Les agents-recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnitÃ© de quatre francs par dÃ©claration dÃ»ment remplie, avec un minimum de cinquante francs par agent-recenseur. Les secrÃ©taires communaux chargÃ©s du contrÃ´le et de toutes autres Ã©critures relatives Ã ce recensement toucheront une indemnitÃ© de 1.50 fr. par dÃ©claration. Les collÃ¨ges Ã©chevinaux sont chargÃ©s du payement de ces indemnitÃ©s. Ils demanderont au MinistÃ¨re des Affaires Ã©conomiques, Office de la Statistique GÃ©nÃ©rale, le remboursement des avances faites, sur prÃ©sentation d'une liste des payements effectuÃ©s dÃ»ment signÃ©e par les ayants droit. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: People required to make a declaration are punishable if they refuse, omit, give false or incomplete information, or refuse to sign the declaration.

Art. 9. Les personnes tenues Ã la dÃ©claration, qui refuseront ou omettront de fournir ou fourniront d'une maniÃ¨re fausse ou incomplÃ¨te les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur dÃ©claration, seront punies des peines prÃ©vues Ã l'art. 7 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 2 aoÃ»t 1945, portant rÃ©organisation de l'Office de Statistique. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Les renseignements individuels recueillis ne peuvent en aucun cas être divulgués.

Art. 10. Les renseignements individuels recueillis ne pourront en aucun cas Ãªtre divulguÃ©s. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The detailed rules for carrying out the second phase of the census will be set later.

Art. 11. Les dispositions concernant l'exÃ©cution de la deuxiÃ¨me phase du recensement au mois de dÃ©cembre prochain seront prises ultÃ©rieurement. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: L'Office de la Statistique Générale doit exécuter le présent arrêté.

Art. 12. L'Office de la Statistique GÃ©nÃ©rale est chargÃ©e de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© qui sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 13 avril 1950. Pr le Ministre des Affaires Economiques, Le Ministre de la Justice, EugÃ¨ne Schaus.

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