Arrêté ministériel du 5 mars 1952 portant publication des barèmes applicables à partir du 1er octobre 1951 en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 5 mars 1952 portant publication des barèmes applicables à partir du 1 er octobre 1951 en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires. Le Ministre des Finances, Vu l'article 2, alinéa 2 et l'article 3 de la loi du 1 er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs: Revu l'arrêté ministériel du 24 juin 1948 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, applicables à partir du 1 er juillet 1948; Revu l'arrêté ministériel du 26 avril 1950 portant publication des barèmes applicables à partir du 1 er juillet 1949 en matière de retenue d'impôt sur les rémunérations des salariés; Arrête: ​

Art. 1 er . Les barèmes A, B et C publiés en annexe à l'arrêté ministériel susvisé du 24 juin 1948, ainsi que les barèmes publiés en annexe à l'arrêté ministériel susvisé du 26 avril 1950 sont remplacés par les barèmes A, B et C et G1 à G9 qui sont annexés au présent arrêté et en font partie intégrante. Les nouveaux barèmes A, B et C sont applicables aux rémunérations touchées pendant des périodes de paye prenant fin après le 30 septembre 1951; les taux spéciaux des nouveaux barèmes G1 à G9 sont applicables à partir du 1 er octobre 1951. ​

Art. 2. Lorsque les nouveaux barèmes sont applicables à la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1951, les rémunérations brutes sont à diminuer des cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité ou à la Caisse de Pension des Employés privés. Les rémunérations brutes sont en outre à diminuer des cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à des caisses de maladie, lorsque les nouveaux barèmes sont applicables à la période postérieure au 31 décembre 1951. Les déductions dont question au présent article ne valent cependant pas pour les cotisations prévisées qui se rapportent à des suppléments de salaire non imposables. ​

Art. 3. Les employeurs sont dispensés d'appliquer rétroactivement les nouveaux barèmes à la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1951, si la retenue a été calculée d'après les barèmes provisoires visés à l'avis du 17 septembre 1951 du Ministère des Finances. Quant à la période allant du 1 er janvier 1952 à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les différences de retenue découlant de l'application rétroactive-des nouveaux barèmes sont à régulariser par l'employeur, si le salarié est encore à ses services lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté; dans les autres cas, les montants retenus de trop sont restitués au salarié sur une demande afférente à introduire auprès de l'Administration des Contributions. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à la faculté de l'Administration des Contributions d'émettre, en cas d'insuffisance des retenues, un bulletin spécial à charge du salarié par application des dispositions du paragraphe 38, alinéa final de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques. ​

Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 5 mars 1952. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.