Arrêté ministériel du 19 mars 1952 relatif à la déclaration et au déchargement des marchandises importées par rivières et canaux et par mer.

Le texte autorise le ministre des Finances à fixer certaines conditions pour les bateaux et prévoit une dérogation limitée si les espaces de chargement peuvent être scellés.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1952/03/19/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Mar 1952
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Le texte autorise le ministre des Finances à fixer certaines conditions pour les bateaux et prévoit une dérogation limitée si les espaces de chargement peuvent être scellés. A customs-fixed security deposit must be provided to guarantee possible recovery of duties and monetary penalties. An omission or inaccuracy in required information on the river/canal import loading list is an offence under this order. Ship captains or brokers may make a declaration using a loading list when unloading imported sea goods, before the documents referred to in Article 127 are produced, if the bulk declaration under Article 8 has already been filed. The loading list must itemize the goods, may not contain details different from the general declaration, and must specify goods described as unknown or generically named; customs issues a duplicate after the list is submitted and security is provided.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 19 mars 1952 relatif à la déclaration et au déchargement des marchandises importées par rivières et canaux et par mer.

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AI-assisted research summary: Le texte autorise le ministre des Finances à fixer certaines conditions pour les bateaux et prévoit une dérogation limitée si les espaces de chargement peuvent être scellés.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 19 mars 1952 relatif Ã la dÃ©claration et au dÃ©chargement des marchandises importÃ©es par riviÃ¨res et canaux et par mer. Le Ministre des Finances, Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, Ã©tablissant une Union Economique entre le Grand-DuchÃ© et la Belgique; Vu la loi du 23 juillet 1947 , portant approbation de la Convention douaniÃ¨re, signÃ©e Ã Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressÃ© Ã La Haye, le 14 mars 1947 (1); Vu l'arrÃªtÃ© royal belge du 18 fÃ©vrier 1952 relatif Ã la dÃ©claration et au dÃ©chargement des marchandises importÃ©es par riviÃ¨res et canaux et par mer, et l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel belge du mÃªme jour relatif Ã la mÃªme matiÃ¨re; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªte: â Article unique. L'arrÃªtÃ© royal belge et l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel belge prÃ©citÃ©s du 18 fÃ©vrier 1952 seront publiÃ©s au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©s dans le Grand-DuchÃ©. Luxembourg, le 19 mars 1952. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. â ArrÃªtÃ© royal belge du 18 fÃ©vrier 1952 relatif Ã la dÃ©claration et au dÃ©chargement des marchandises importÃ©es par riviÃ¨res et canaux et par mer. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, prÃ©sents et Ã venir, Salut. Vu la loi du 5 septembre 1947 approuvant la Convention douaniÃ¨re entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signÃ©e Ã Londres, le 5 septembre 1944, et le Protocole Ã cette convention, signÃ© Ã La Haye, le 14 mars 1947, notamment lâarticle 2, litt. a ; (1) Vu lâavis du Conseil dâEtat ; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de lâavis de Nos Ministres, qui en ont dÃ©libÃ©rÃ© en Conseil, Nous avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons : Chapitre I er â Importation par riviÃ¨res et canaux . Article 1 er , Â§ 1 er . Par dÃ©rogation Ã lâarticle 40 de la loi gÃ©nÃ©rale du 26 aoÃ»t 1822 concernant la perception des droits dâentrÃ©e, de sortie et de transit, des accises, ainsi que du droit de tonnage des navires de mer, la dÃ©claration au premier bureau des marchandises importÃ©es par riviÃ¨res et canaux peut Ãªtre faite au moyen dâune liste de chargement, indiquant le nom du bateau et le pays dâoÃ¹ il vient et donnant un relevÃ© de toutes les marchandises qui se trouvent Ã bord avec indication de leur espÃ¨ce ainsi que du nombre, de lâespÃ¨ce et des marques des colis ou de la quantitÃ© sâil sâagit de marchandises en vrac. Â§ 2. Sur production de cette dÃ©claration, la douane dÃ©livre un duplicata de la liste de chargement qui peut couvrir : 1Â° lâexpÃ©dition des marchandises sur le lieu de dÃ©chargement ; 2Â° le dÃ©chargement des marchandises pour le dÃ©pÃ´t provisoire dans les conditions prÃ©vues au chapitre III. Â§ 3. Sauf dÃ©rogation accordÃ©e par le Ministre des Finances ou par son dÃ©lÃ©guÃ©, la dÃ©claration sur le pied du prÃ©sent article nâest autorisÃ©e que si les espaces de chargement oÃ¹ les marchandises se trouvent, sont susceptibles dâÃªtre scellÃ©s. Le Ministre des Finances peut prescrire que les bateaux doivent rÃ©pondre aux conditions de construction et dâamÃ©nagement quâil dÃ©termine et, en outre, quâils doivent avoir Ã©tÃ© agrÃ©Ã©s prÃ©alablement par la douane belge ou par une douane Ã©trangÃ¨re.

2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: A customs-fixed security deposit must be provided to guarantee possible recovery of duties and monetary penalties.

Art. 2. Un cautionnement dont le montant est fixÃ© par la douane doit Ãªtre constituÃ© pour garantir le recouvrement Ã©ventuel des droits et des pÃ©nalitÃ©s pÃ©cuniaires qui pourraient Ãªtre encourues.
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: An omission or inaccuracy in required information on the river/canal import loading list is an offence under this order.

Art. 3. Toute ommission ou inexactitude portant sur une ou plusieurs des indications que la liste de chargement Ã lâimportation par riviÃ¨res et canaux doit contenir, constitue une infraction au prÃ©sent arrÃªtÃ©. Chapitre II. â Importation par mer .
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Ship captains or brokers may make a declaration using a loading list when unloading imported sea goods, before the documents referred to in Article 127 are produced, if the bulk declaration under Article 8 has already been filed.

Art. 4. Les capitaines ou courtiers de navires qui dÃ©sirent dÃ©charger, avant la production des documents visÃ©s Ã lâarticle 127 de la loi gÃ©nÃ©rale du 26 aoÃ»t 1822 , des marchandises importÃ©es par mer pour lesquelles la dÃ©claration en gros visÃ©e Ã lâarticle 8 de cette loi a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e, peuvent faire une dÃ©claration au moyen dâune liste de chargement.
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The loading list must itemize the goods, may not contain details different from the general declaration, and must specify goods described as unknown or generically named; customs issues a duplicate after the list is submitted and security is provided.

Art. 5. Â§ 1 er . La liste de chargement doit donner le relevÃ© des marchandises avec indication de leur espÃ¨ce ainsi que du nombre, de lâespÃ¨ce et des marques des colis ou de la quantitÃ© sâil sâagit de marchandises en vrac. Ce relevÃ© ne peut comprendre des indications diffÃ©rentes de celles inscrites Ã la dÃ©claration en gros. Il doit toutefois mentionner lâespÃ¨ce des marchandises qui seraient Ã©noncÃ©es dans cette dÃ©claration comme inconnues ou sous la dÃ©nomination gÃ©nÃ©rale de marchandises. Â§ 2. Sur remise de la liste de chargement et moyennant constitution dâun cautionnement conformÃ©ment Ã lâarticle 2, la douane dÃ©livre un duplicata de cette liste. La production du duplicata permet le dÃ©chargement des marchandises pour le dÃ©pÃ´t provisoire dans les conditions prÃ©vues au chapitre III.
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: If discrepancies or missing goods are found compared with the bulk declaration, the loading list is corrected automatically. A supplementary loading list may be made for extra goods that are not seized.

Art. 6. Lorsque, par rapport Ã la dÃ©claration en gros, des manquants ou des diffÃ©rences dans lâespÃ¨ce des marchandises sont constatÃ©s, la liste de chargement est rectifiÃ©e dâoffice. Une liste de chargement complÃ©mentaire peut Ãªtre faite pour les marchandises trouvÃ©es en sus de celles inscrites Ã la dÃ©claration en gros et qui ne font pas lâobjet dâune saisie. Chapitre III. â DÃ©pÃ´t provisoire des marchandises et apurement des listes de chargement .
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les marchandises déchargées sous liste de chargement doivent être déposées provisoirement dans des magasins agréés, ou parfois sur quai, et elles doivent être arrimées pour permettre leur identification et le comptage des colis.

Art. 7. Le dÃ©pÃ´t provisoire des marchandises dÃ©chargÃ©es en vertu dâune liste de chargement a lieu, Ã lâemplacement oÃ¹ le dÃ©chargement sâopÃ¨re, dans des magasins de dÃ©pÃ´t provisoire agrÃ©Ã©s par le fonctionnaire dÃ©lÃ©guÃ© par le Ministre des Finances. Ce fonctionnaire peut Ã©galement autoriser le dÃ©pÃ´t provisoire sur quai, en dehors des magasins prÃ©vus Ã lâalinÃ©a prÃ©cÃ©dent. Les marchandises doivent Ãªtre arrimÃ©es de maniÃ¨re Ã faciliter lâidentification et le dÃ©nombrement des colis.
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Provisional deposit warehouses must stay accessible to customs officers during work, and must give access on first request when not working.

Art. 8. Les magasins de dÃ©pÃ´t provisoire doivent toujours Ãªtre accessibles aux agents de la douane pendant quâon y travaille. Lorsquâon nây travaille pas, lâaccÃ¨s doit en Ãªtre donnÃ© aux dits agents Ã leur premiÃ¨re rÃ©quisition. Ces agents sont autorisÃ©s Ã faire le recensement et la visite des marchandises en dÃ©pÃ´t provisoire.
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les magasins de dépôt provisoire ne peuvent être utilisés que pendant les heures de fonctionnement du service des douanes, sauf autorisation de la douane.

Art. 9. Sauf autorisation de la douane, le travail dans les magasins de dÃ©pÃ´t provisoire nâest permis que pendant les pÃ©riodes oÃ¹ le service douanier fonctionne pour les besoins gÃ©nÃ©raux du commerce. Lorsquâon ne travaille pas dans ces magasins, toutes les issues en sont fermÃ©es Ã deux clefs diffÃ©rentes, dont lâune est dÃ©tenue par le gestionnaire du magasin, lâautre par la douane. La fermeture Ã clef par la douane peut Ãªtre remplacÃ©e par lâapposition de plombs.
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Provisional deposit may not exceed 15 days, and goods not declared in detail within that period become subject to article 117 of the general law of 26 August 1822.

Art. 10. Le dÃ©pÃ´t provisoire ne peut dÃ©passer quinze jours. Les marchandises qui, dans ce dÃ©lai, nâont pas Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©es en dÃ©tail tombent sous lâapplication de lâarticle 117 de la loi gÃ©nÃ©rale du 26 aoÃ»t 1822 .
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The State does not take responsibility for loss, destruction, or damage to goods in temporary deposit.

Art. 11. LâEtat nâassume aucune responsabilitÃ© quant Ã la disparition, la destruction ou lâavarie des chandises en dÃ©pÃ´t provisoire.
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The holder of the loading list remains responsible for clearing it; a third party may take over provisional storage and that responsibility if the Finance Minister’s conditions are met.

Art. 12. Â§ 1 er . La liste de chargement est apurÃ©e : a) des marchandises reprÃ©sentÃ©es Ã la douane, sous le couvert dâun document obtenu sur production dâune dÃ©claration en dÃ©tail faite sur le pied du chapitre XIII de la loi gÃ©nÃ©rale du 26 aoÃ»t 1822 ; b) lorsquâelles sont reprÃ©sentÃ©es Ã la douane, des marchandises dont il est question Ã lâarticle 10, 2 e alinÃ©a, du prÃ©sent ariÃªtÃ©. Â§ 2. Le dÃ©pÃ´t provisoire a lieu aux risques et pÃ©rils du titulaire de la liste de chargement ; celui-ci est responsable de lâapurement de ce document. Â§ 3. Dans les cas et aux conditions dÃ©terminÃ©s par le Ministre des Finances, un tiers peut, Ã la dÃ©charge du titulaire de la liste de chargement, se charger du dÃ©pÃ´t provisoire des marchandises et assumer la responsabilitÃ© de lâapurement du dit document.
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: If the loading list is not cleared and the real amount of import duties, excise duties, or goods value cannot be established, the amounts are calculated automatically using the highest-taxed comparable category and the latest official monthly import statistics; the figures are presumed correct unless the liable person proves otherwise.

Art. 13. En cas de non apurement de la liste de chargement, sâil est impossible, en raison de lâinsuffisance des Ã©lÃ©ments qui y figurent, dâÃ©tablir le montant rÃ©el des droits dâentrÃ©e ou des droits dâaccise ou le montant de la valeur des marchandises, les droits sont calculÃ©s dâoffice sur la base du tarif applicable Ã la catÃ©gorie la plus fortement taxÃ©e des marchandises de la mÃªme nature que celles Ã concurrence desquelles le document nâest pas apurÃ©, tandis que la valeur Ã prendre en considÃ©ration est supputÃ©e dâaprÃ¨s la valeur moyenne indiquÃ©e pour ces marchandises par la statistique officielle mensuelle des importations publiÃ©e en dernier lieu. Les sommes ainsi Ã©tablies sont rÃ©putÃ©es reprÃ©senter le montant rÃ©el des droits dâentrÃ©e, des droits dâaccise ou de la valeur, sauf preuve contraire fournie par le redevable. Chapitre IV. â Dispositions gÃ©nÃ©rales .
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: This provision says the present order enters into force on 1 May 1952.

Art. 14. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© entre en vigueur le 1 er mai 1952.
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: The Minister of Finance is responsible for carrying out this order, and regional customs directors may approve warehouses for temporary deposit of certain unloaded goods and delegate that power to qualifying customs officers.

Art. 15. Notre Ministre des Finances est chargÃ© de lâexÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©. DonnÃ© Ã Bruxelles, le 18 fÃ©vrier 1952. s. BAUDOUIN. (1) MÃ©morial 1947, page 1022. â ArrÃªtÃ© ministÃ©riel belge du 18 fÃ©vrier 1952 relatif au dÃ©chargement des marchandises importÃ©es par riviÃ¨res et canaux et par mer. Le Ministre des Finances, Vu lÂ´arrÃªtÃ© royal du 18 fÃ©vrier 1952 relatif Ã la dÃ©claration et au dÃ©chargement des marchandises importÃ©es par riviÃ¨res et canaux et par mer, et notamment lÂ´article 7 et lÂ´article 12, Â§ 3 ; â â ArrÃªte : Article 1 er . Les directeurs rÃ©gionaux des douanes et accises sont compÃ©tents pour agrÃ©er les magasins pour le dÃ©pÃ´t provisoire de marchandises dÃ©chargÃ©es sous le couvert des listes de chargement visÃ©s Ã lâarrÃªtÃ© royal du 18 fÃ©vrier 1952. Ils peuvent dÃ©lÃ©guer ce pouvoir aux agents des douanes et accises remplissant les fonctions de contrÃ´leur ou dâun grade supÃ©rieur.
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: A third party may take over provisional deposit of the goods and responsibility for clearance, but must give an undertaking to customs and provide security.

Art. 2. Un tiers peut, Ã la dÃ©charge du titulaire dâune liste de chargement, se charger du dÃ©pÃ´t provisoire des marchandises et assumer la responsabilitÃ© de lâapurement de la dite dÃ©claration. A cet effet, il doit remettre un engagement dans ce sens au bureau des douanes du lieu de dÃ©chargement et constituer un cautionnement, conformÃ©ment Ã lâarticle 2 de lâarrÃªtÃ© royal du 18 fÃ©vrier 1952. Le titulaire de la liste de chargement est dÃ©chargÃ© de sa responsabilitÃ© pour le dÃ©pÃ´t provisoire des marchandises et pour lâapurement du dit document dÃ¨s que le transfert de cette responsabilitÃ© a Ã©tÃ© actÃ© par la douane au duplicata de la liste de chargement.
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The order takes effect on 1 May 1952.

Art. 3. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© entre en vigueur le 1 er mai 1952. Bruxelles, le 18 fÃ©vrier 1952. s. A.-E. JANSSEN.

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