Arrêté ministériel du 31 mars 1952 relatif à la publication de l’arrêté ministériel belge du 25 mars 1952, modifiant l’arrêté ministériel du 13 mars 1937 qui règle l’exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937, modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 31 mars 1952 relatif à la publication de l’arrêté ministériel belge du 25 mars 1952, modifiant l’arrêté ministériel du 13 mars 1937 qui règle l’exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937, modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses. Le Ministre des Finances, Vu l’article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu l’arrêté ministériel belge du 25 mars 1952 modifiant l’arrêté ministériel du 13 mars 1937 qui règle l’exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937, modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​ Article unique. L’arrêté ministériel belge précité du 25 mars 1952 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 1 er avril 1952. Luxembourg, le 31 mars 1952. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. ​ Arrêté ministériel belge du 25 mars 1952 modifiant l’arrêté ministériel du 13 mars 1937 qui règle l’exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937, modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 12 février 1937 (1) modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses, notamment l’article 2, § 1 er , modifié par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1947 (2) et par l’article 26 de la loi du 19 mars 1951 (3) ; Vu la loi du 19 mars 1951 (3) concernant les accises, notamment l’article 46 ; Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 1937 (4) , qui règle l’exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937 (1) modifié par l’arrêté ministériel du 31 décembre 1947 (5) ; Vu l’avis du Conseil d’Etat, Arrête : Article 1 er . Dans les §§ 1, 5, 5 bis et 5 ter de l’arrêté ministériel du 13 mars 1937, modifié par l’arrêté ministériel du 31 décembre 1947, les taux de 300, 1,200 et 2,400 francs sont remplacés respectivement par les taux de 150, 750 et 1,500 francs.

Art. 2. § 1 er . Pour obtenir le remboursement du droit d’accise dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi du 19 mars 1951 , les fabricants, les négociants et les détaillants qui détiennent, le 1 er avril 1952 au matin, des boissons fermentées — autres que la bière — rendues ou devenues mousseuses dans le pays, doivent adresser au receveur des accises du ressort, ( *) par pli recommandé à la poste au plus tard le 5 avril 1952, une demande à laquelle est annexé un inventaire daté et signé, indiquant séparément les quantités détenues : 1° de cidre ou de poiré mousseux ; 2° de boissons fermentées mousseuses non visées au 1°, fabriquées au moyen de fruits autres que des raisins frais et des raisins secs ; 3° d’autres boissons fermentées mousseuses. § 2. Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi du 19 mars 1951 , le remboursement ne sera accordé, à chaque bénéficiaire, que pour autant que la quantité détenue dépasse : 1° pour le cidre et le poiré : 300 litres ; 2° pour les boissons non visées au 1°, fabriquées au moyen de fruits autres que des raisins frais et des raisins secs : 100 litres ; 3° pour les autres boissons fermentées mousseuses : 50 litres.

Art. 3. Les bénéficiaires doivent introduire une demande en remboursement et faire un inventaire distinct pour chaque endroit où ils détiennent des produits de l’une ou l’autre des espèces visées à l’article 2, § 1 er .

Art. 4. § 1 er . Dans chaque endroit où des boissons fermentées mousseuses indigènes — autres que la bière — sont détenues, un deuxième exemplaire de l’inventaire doit être tenu à l