Arrêté ministériel du 5 mai 1952 portant publication du Protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 7 février 1952, en vue de préciser l'application des articles 5 et 11 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, ayant pour but d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et de garantir l'assistance réciproque des deux Pays pour le recouvrement de ces impôts, signée à Bruxelles, le 9 mars 1931.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 5 mai 1952 portant publication du Protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 7 février 1952, en vue de préciser l'application des articles 5 et 11 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, ayant pour but d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et de garantir l'assistance réciproque des deux Pays pour le recouvrement de ces impôts, signée à Bruxelles, le 9 mars 1931. Le Ministre des Finances, Vu la convention belgo-luxembourgeoise du 9 mars 1931 ayant pour but d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs, ensemble avec l'arrêté ministériel du 31 décembre 1931 portant publication de la susdite convention; Vu l'accord intervenu entre les administrations compétentes belge et luxembourgeoise; Vu le Protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 7 février 1952; Vu l'article 12 de la susdite Convention du 9 mars 1931; Arrête: ​ Article unique. Le Protocole prémentionné du 7 février 1952 est publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 mai 1952. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.