Arrêté ministériel du 21 mai 1952 portant nouvelle fixation de la date avant laquelle les communes doivent procéder à la fixation du taux communal à appliquer pour l'année d'imposition 1952 en matière d'impôt commercial.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 21 mai 1952 portant nouvelle fixation de la date avant laquelle les communes doivent procéder à la fixation du taux communal à appliquer pour l'année d'imposition 1952 en matière d'impôt commercial. Le Ministre des Finances, Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits; Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 1 er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; Revu leur arrêté du 12 avril 1952; Arrêtent: ​ Article unique. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 1952 la date avant laquelle les communes doivent procéder à la fixation du taux communal à appliquer pour l'année d'imposition 1952 en matière d'impôt commercial d'après les bénéfices et le capital d'exploitation est fixée au 1 er juillet 1952. Luxembourg, le 21 mai 1952. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre de l'Intérieur, Pierre Frieden.