Arrêté ministériel du 8 janvier 1953, traitant des subsides à accorder aux associations agricoles, aux agriculteurs et viticulteurs ainsi qu'aux membres de la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, prévus par la loi du 21 mai 1952, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1952.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 8 janvier 1953, traitant des subsides à accorder aux associations agricoles, aux agriculteurs et viticulteurs ainsi qu'aux membres de la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, prévus par la loi du 21 mai 1952, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1952. Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances, Vu l'art. 512 du Budget des dépenses de l'exercice 1952 concernant un crédit de 1.000.000 fr. pour la participation de l'Etat au paiement des intérêts d'emprunts contractés ou à contracter par des associations agricoles et des agriculteurs ou par la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, dans l'intérêt de la restauration de l'habitat, de l'amélioration des moyens d'exploitation, de la reprise du bien paternel et d'autres investissements agricoles; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Le crédit prévu à l'art. 512 du Budget des dépenses de l'Etat de 1952 sera employé à due concurrence pour l'allocation de subsides: a) aux agriculteurs et viticulteurs qui auront contracté des emprunts en vue de la reprise du bien paternel, de l'assainissement sanitaire du cheptel bovin, de l'amélioration des étables et de la construction de silos à fourrages verts; b) aux agriculteurs et viticulteurs sinistrés, qui auront contracté des emprunts en vue de la réparation des dommages subis par eux; c) aux associations agricoles, quelle que soit la nature de leur acte constitutif, pour autant qu'il s'agit d'une amélioration efficiente des moyens d'exploitation; d) aux membres de la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, en vue de l'achat et de l'aménagement de jardins ouvriers. ​

Art. 2. Le montant du subside correspondra aux intérêts de 2% du capital emprunté courus à charge des emprunteurs pour l'année 1952, jusqu'à concurrence d'un maximum à fixer par le Ministre de l'Agriculture. ​

Art. 3. Les demandes en octroi du subside seront présentées avec toutes les pièces à l'appui à la Caisse d'Epargne de l'Etat, Service du Fonds d'améliorations agricoles, par l'intermédiaire des établissements financiers intéressés. Un délégué du Ministre de l'Agriculture assistera à l'examen des pièces. Le Ministre de l'Agriculture statuera sans recours sur les propositions du Fonds d'améliorations agricoles. Le subside sera versé à l'établissement financier prêteur au crédit du compte du bénéficiaire. ​

Art. 4. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 8 janvier 1953. Pour le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et Ministre des Finances, Le Ministre de la Viticulture. Joseph Bech.