Arrêté ministériel du 24 février 1953 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques.

This ministerial order regulates the prices of pharmaceutical specialties.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1953/02/24/n1/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 24 Feb 1953
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Statute overview

About this statute

This ministerial order regulates the prices of pharmaceutical specialties. The provision says pharmaceutical specialty prices are subject to modalities that set maximum prices. This article defines what counts as a pharmaceutical specialty for this order. Les spécialités pharmaceutiques ne peuvent pas être vendues au public au-dessus des prix maxima fixés par l’arrêté, avec une exception pour l’arrondissement au franc supérieur prévu à l’article 8. For pharmaceutical specialties made and packaged in Luxembourg, the maximum producer-to-wholesaler sale price is calculated by adding specified production costs and other listed items.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 24 février 1953 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This ministerial order regulates the prices of pharmaceutical specialties.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 24 fÃ©vrier 1953 rÃ©glementant les prix des spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques. Le Ministre des Affaires Economiques, Le Ministre de la SantÃ© Publique, Vu l'art. 36 de l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841 sur l'organisation du service sanitaire; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 8 novembre 1944, portant crÃ©ation d'un Office des Prix; Vu l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 17 avril 1950, portant modification du tarif des mÃ©dicaments, publiÃ© par arrÃªtÃ© du 22 dÃ©cembre 1949 (prix de vente des spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques); Vu l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 17 avril 1950, concernant les prix de gros des spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques; Vu l'avis du CollÃ¨ge MÃ©dical; ArrÃªtent: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The provision says pharmaceutical specialty prices are subject to modalities that set maximum prices.

Art. 1 er . Les dispositions lÃ©gales concernant les prix des spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques sont complÃ©tÃ©es par les modalitÃ©s ci-aprÃ¨s qui dÃ©terminent les prix maxima des dites spÃ©cialitÃ©s. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article defines what counts as a pharmaceutical specialty for this order.

Art. 2. Pour l'application du prÃ©sent arrÃªtÃ©, on entend par spÃ©cialitÃ© pharmaceutique tout mÃ©dicament destinÃ© Ã la mÃ©decine humaine ou vÃ©tÃ©rinaire, prÃ©parÃ© Ã l'avance, prÃ©sentÃ© pour le public dans un emballage spÃ©cial, indiquant sa dÃ©nomination, ainsi que le nom du fabricant et la composition du produit. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les spécialités pharmaceutiques ne peuvent pas être vendues au public au-dessus des prix maxima fixés par l’arrêté, avec une exception pour l’arrondissement au franc supérieur prévu à l’article 8.

Art. 3. Les spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques ne peuvent Ãªtre vendues au public Ã des prix supÃ©rieurs aux prix maxima qui rÃ©sultent de l'application du prÃ©sent arrÃªtÃ©. En aucun cas, l'application du prÃ©sent arrÃªtÃ© ne peut justifier des prix supÃ©rieurs Ã ceux lÃ©galement pratiquÃ©s Ã la date du 1 er janvier 1953, sauf pour arrondissement au franc supÃ©rieur comme prÃ©vu Ã l'article 8 du prÃ©sent arrÃªtÃ©. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: For pharmaceutical specialties made and packaged in Luxembourg, the maximum producer-to-wholesaler sale price is calculated by adding specified production costs and other listed items.

Art. 4. En ce qui concerne les spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques fabriquÃ©es et conditionnÃ©es au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, les prix maxima de vente du producteur au grossiste sont Ã©tablis, pour chaque spÃ©cialitÃ©, en additionnant les postes ci-dessous: 1Â° Les frais de production comprenant: a) Le prix de revient des matiÃ¨res premiÃ¨res mises en uvre, rendues usine, taxes comprises; b) le prix de revient des matiÃ¨res de conditionnement rendues usine, taxes comprises; c) les appointements, salaires et charges sociales du personnel de production; d) les appointements, salaires et charges sociales du personnel des services techniques attachÃ©s Ã la production; e) le prix de revient de l'Ã©lectricitÃ©, du gaz, du combustible et de l'eau; f) les frais gÃ©nÃ©raux industriels, les amortissements industriels, les amortissements des appareils de recherche et de contrÃ´le, les frais d'entretien et de rÃ©paration, le loyer des bÃ¢timents industriels, les assurances, les taxes industrielles; g) les appointements, salaires et charges sociales du personnel de recherche, de contrÃ´le et d'information scientifiques, attachÃ© Ã l'exploitation, ainsi que les frais de fonctionnement des laboratoires. La rÃ©partition des frais repris sous d, e, f, et g, et Ã©ventuellement de ceux repris sous c, devra se faire suivant le plan uniforme adoptÃ© dans chaque entreprise Ã la date du 15 mars 1953, les frais de recherche ne pouvant toutefois Ãªtre imputÃ©s qu'aux spÃ©cialitÃ©s ne donnant pas lieu Ã redevance par licence de fabrication. 2Â° Les autres frais et bÃ©nÃ©fices; ces Ã©lÃ©ments ne pouvant dÃ©passer une somme forfaitaire Ã©gale aux pourcentages suivants du montant global des frais de production repris sous le 1Â° ci-dessus: 120%, lorsque le prix de revient des matiÃ¨res premiÃ¨res mises en oeuvre, rendues usine, taxes comprises, est infÃ©rieur Ã 3 francs; 90%, lorsque ce prix de revient est Ã©gal ou supÃ©rieur Ã 3 francs et infÃ©rieur Ã 10 francs; 60%, lorsque ce prix de revient est Ã©gal ou supÃ©rieur Ã 10 francs. 3 3Â° La redevance Ã©ventuelle pour licence de fabrication. 4Â° La taxe sur le chiffre d'affaires. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le grossiste doit faire homologuer sa marge par l’Office des Prix, et la marge du pharmacien ne peut pas dépasser 33 1/3 % du prix de vente au public.

Art. 5. Dans la dÃ©termination du prix maximum de vente au public des spÃ©cialitÃ©s visÃ©es Ã l'art. 4, la marge du grossiste devra Ãªtre homologÃ©e par l'Office des Prix; la marge du pharmacien ne peut dÃ©passer 33 1/3% du prix de vente au public. Il ne peut Ãªtre fait Ã©tat, pour la fixation de ce prix maximum, de ristourne avantages en nature ou sous toute autre forme. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Imported pharmaceutical specialties from countries other than Belgium must not be sold at a public price more than 50% above the public sale price in the country of manufacture, with the comparison made in Luxembourg francs using the official exchange parity.

Art. 6. Le prix maximum de vente au public des spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques importÃ©es de pays autres que la Belgique ne peut dÃ©passer de plus de 50% le prix de vente au public pratiquÃ© dans le pays oÃ¹ la spÃ©cialitÃ© a Ã©tÃ© fabriquÃ©e et exprimÃ© en francs luxembourgeois, compte tenu de la paritÃ© officielle du change. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The article says certain public sale prices for pharmaceutical products are subject to Article 6.

Art. 7. Les prix maxima de vente au public des spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques conditionnÃ©es au Luxembourg ou en Belgique au dÃ©part d'un mÃ©dicament prÃ©parÃ© importÃ© en vrac, tombent sous l'application de l'article 6 du prÃ©sent arrÃªtÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Public sale maximum prices under this order must be rounded to the nearest franc, with fractions from 1 to 49 centimes rounded down and fractions from 50 to 99 centimes rounded up.

Art. 8. Les prix maxima de vente au public, tels qu'ils rÃ©sultent des dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ©, seront arrondis au franc infÃ©rieur ou supÃ©rieur. Ils seront arrondis au franc infÃ©rieur au cas oÃ¹ les dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ© donnent comme rÃ©sultat un prix prÃ©sentant une fraction de franc comprise entre 1 centime et 49 centimes. Ils seront arrondis au franc supÃ©rieur au cas oÃ¹ cette fraction de franc est comprise entre 50 centimes et 99 centimes. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Affaires Economiques peut accorder des dérogations aux prix maxima des spécialités pharmaceutiques, avec l’avis favorable du Ministre de la Santé Publique, si des circonstances exceptionnelles liées à la production ou à la distribution le justifient.

Art. 9. Des dÃ©rogations aux prix maxima des spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques rÃ©sultant des dispositions prÃ©vues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus peuvent Ãªtre accordÃ©s par le Ministre des Affaires Economiques sur avis favorable du Ministre de la SantÃ© Publique lorsque les circonstances exceptionnelles relatives aux conditions de la production ou de la distribution de ces spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques le justifient. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Les producteurs, importateurs ou conditionneurs de spécialités pharmaceutiques doivent garder à disposition des agents de contrôle les documents justifiant le prix pratiqué.

Art. 10. Les producteurs, importateurs ou conditionneurs de spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques doivent tenir Ã la disposition des agents chargÃ©s du contrÃ´le de l'application du prÃ©sent arrÃªtÃ© tous documents permettant de justifier le prix qu'ils pratiquent. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Certain pharmaceutical producers, importers, or packagers must send a declaration about public sale maximum prices to the Minister of Economic Affairs by 15 March 1953, and later price changes must be notified within three days after they take effect.

Art. 11. Les producteurs, les importateurs ou les conditionneurs de spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques sont tenus d'envoyer, au plus tard le 15 mars 1953, au Ministre des Affaires Economiques, la dÃ©claration dont modÃ¨le est joint en annexe et relative aux prix maxima de vente au public qu'ils pourront appliquer Ã la date du 1 er avril 1953, conformÃ©ment aux dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Toute modification de prix ultÃ©rieure devra Ãªtre notifiÃ©e au Ministre des Affaires Economiques endÃ©ans les trois jours de sa mise en application. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: For imported Belgian pharmaceutical specialties, the 17 April 1950 ministerial orders remain in force and set the maximum prices.

Art. 12. En ce qui concerne les prix maxima des spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques importÃ©es de Belgique, l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 17 avril 1950, portant modification du tarif des mÃ©dicaments publiÃ© par arrÃªtÃ© du 22 dÃ©cembre 1949, et l'arrÃªtÃ© du 17 avril 1950, concernant les prix de gros des spÃ©cialitÃ©s pharmaceutiques, restent en vigueur et dÃ©terminent les prix maxima. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Certain actors must put the maximum public sale price on the packaging.

Art. 13. Le producteur dans le cas de l'article 4, l'importateur dans le cas des articles 6 et 12, le conditionneur dans le cas de l'article 7, doivent mentionner sur l'emballage le prix maximum de vente au public. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: Infractions to this decree are investigated, prosecuted, and punished under Article 6 of the Grand-Ducal decree of 8 November 1944.

Art. 14. Les infractions aux dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ© sont recherchÃ©es, poursuivies et punies conformÃ©ment Ã l'article 6 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 8 novembre 1944, portant crÃ©ation d'un Office des Prix. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: This article says the order takes effect on 1 April 1953, except Articles 11, 12, and 14, which take effect on the day of publication in the Mémorial.

Art. 15. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© entre en vigueur le 1 er avril 1953, Ã l'exception des articles 11, 12 et 14, qui entrent en vigueur le jour de la publication au MÃ©morial. Luxembourg, le 24 fÃ©vrier 1953. Le Ministre des Affaires Economiques, Michel Rasquin. Le Ministre de la SantÃ© Publique, Pierre Frieden.

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