Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l'Ecole hôtelière et de l'apprentissage de la profession d'hôtelier.

This preamble says the order creates a supervision and control commission for the hotel school and for apprenticeship in the hotelier profession.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1953/04/25/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 25 Apr 1953
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apprenticeship education education oversight school administration

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This preamble says the order creates a supervision and control commission for the hotel school and for apprenticeship in the hotelier profession. A surveillance and control commission for the hotel school and hotel apprenticeship is created, and Georges Wagner is appointed president. The commission supervises the hotel school, gives opinions on school matters, inspects it when needed, reports to the Government at the end of the school year, may make useful proposals, and must be accompanied by the school director during inspections. La commission surveille et contrôle aussi l’apprentissage de la profession d’hôtelier. La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande d’au moins trois membres, ne peut délibérer ni visiter l’école qu’avec au moins quatre membres présents, et le vote du président départage en cas d’égalité.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l'Ecole hôtelière et de l'apprentissage de la profession d'hôtelier.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble says the order creates a supervision and control commission for the hotel school and for apprenticeship in the hotelier profession.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrÃ´le de l'Ecole hÃ´teliÃ¨re et de l'apprentissage de la profession d'hÃ´telier. Le Ministre de l'Education Nationale, Le Ministre du Travail et de la SÃ©curitÃ© Sociale, Vu la dÃ©cision de la Chambre de Commerce en date du 5 avril 1951 soumettant la profession d'hÃ´telier Ã l'apprentissage; Vu l'art. 11 de l'arrÃªtÃ©-loi du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage dÃ©crÃ©tant l'obligation pour les apprentis de frÃ©quenter une Ã©cole professionnelle; Attendu qu'une Ã©cole hÃ´teliÃ¨re a Ã©tÃ© crÃ©Ã©e dans le cadre des Centres d'enseignement professionnel; Vu les art. 21 et 22 de l'arrÃªtÃ©-loi prÃ©citÃ© prÃ©voyant et organisant la surveillance et le contrÃ´le de l'apprentissage; Sur les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des EmployÃ©s privÃ©s; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtent: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A surveillance and control commission for the hotel school and hotel apprenticeship is created, and Georges Wagner is appointed president.

Art. 1 er . Il est instituÃ© une commission de surveillance et de contrÃ´le de l'Ecole hÃ´teliÃ¨re et de l'apprentissage de la profession d'hÃ´telier. Elle est composÃ©e de: MM. Cravat Paul, prÃ©sident de l'association des hÃ´teliers du Grand-DuchÃ© de Luxembourg, Luxembourg; â â Cravatte Henri, bourgmestre de la Ville de Diekirch, Diekirch; â â Ferring Jean, restaurateur, Luxembourg-Limpertsberg; â â Franck FÃ©lix, hÃ´telier, Luxembourg-gare; â â Herr Joseph, Ã©chevin de la Ville de Diekirch, Diekirch; â â Metzdorff Henri, maÃ®tre d'hÃ´tel, Luxembourg; â â Theisen Alphonse, directeur de l'Alfa, Luxembourg-gare; â â Wagner Georges, prÃ©sident du Sacol, Clervaux. Monsieur Georges Wagner est nommÃ© prÃ©sident. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The commission supervises the hotel school, gives opinions on school matters, inspects it when needed, reports to the Government at the end of the school year, may make useful proposals, and must be accompanied by the school director during inspections.

Art. 2. La commission Ã©tend sa surveillance et son contrÃ´le sur tous les services de l'Ã©cole hÃ´teliÃ¨re an point de vue de l'administration et de l'enseignement. Elle est appelÃ©e Ã Ã©mettre son avis sur tout ce qui concerne l'organisation de l'Ã©cole ainsi que sur toutes les questions que le Gouvernement veut soumettre Ã son avis. Elle visite in corpore l'Ã©cole toutes les fois qu'elle le juge nÃ©cessaire, assiste aux cours thÃ©oriques et pratiques, s'assure de la bonne marche et des rÃ©sultats des Ã©tudes en vue de l'examen de fin d'apprentissage. A la fin de l'annÃ©e scolaire la commission adresse au Gouvernement un rapport dÃ©taillÃ© sur les rÃ©sultats de ses inspections; elle a le droit de faire toutes propositions utiles dans l'intÃ©rÃªt de l'Ã©cole et de l'enseignement professionnel hÃ´telier. La commission peut s'adjoindre le directeur de l'Ã©cole pour assister Ã ses sÃ©ances avec voix consultative; elle doit se faire accompagner par lui dans ses inspections. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: La commission surveille et contrôle aussi l’apprentissage de la profession d’hôtelier.

Art. 3. La commission exerce Ã©galement la surveillance et le contrÃ´le de l'apprentissage de la profession d'hÃ´telier en conformitÃ© des dispositions des art. 21 et 22 de l'arrÃªtÃ©-loi du 8 octobre 1945 portant rÃ©vision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande d’au moins trois membres, ne peut délibérer ni visiter l’école qu’avec au moins quatre membres présents, et le vote du président départage en cas d’égalité.

Art. 4. La commission se rÃ©unit sur la convocation de son prÃ©sident ou Ã la demande d'au moins trois membres. En cas d'absence du prÃ©sident, elle est prÃ©sidÃ©e par le membre le plus Ã¢gÃ©. Elle ne peut dÃ©libÃ©rer valablement ou visiter l'Ã©cole que lorsqu'au moins quatre membres sont prÃ©sents. En cas de paritÃ© de voix, celle du prÃ©sident dÃ©cide. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: This order will be inserted into the Mémorial.

Art. 5. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 25 avril 1953. Le Ministre de l'Education Nationale, Pierre Frieden. Le Ministre du Travail et de la SÃ©curitÃ© Sociale, Nicolas Biever.

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