Arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer. Le Ministre de la Justice, Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution des tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer; Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 1946 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . L'art. 1 er de l'arrêté du 19 juin 1946 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, est abrogé et remplacé comme suit: ​ «     Pour tenir indemnes les délégués-propriétaires et les délégués-locataires de leurs déboursés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, il leur est accordé, à charge de l'Etat, 200.- fr. par audience et 100.- fr. par réunion de délibéré sans que le total puisse dépasser 300.- fr. par jour, et en cas de déplacement au delà de 3 km. du centre de leur résidence: a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de 2 me classe; b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 1,50 fr. par km. parcouru sur la voie praticable la plus courte. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 14 décembre 1953. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson.