Arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux en matière de louage de service des employés privés.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 4 janvier 1949 portant modification de l'art. 26, al. 7, de la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés. Revu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1949, portant fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés; Arrêtent: ​

Art. 1 er . L'art. 1 er de l'arrêté précité du 4 janvier 1949 est abrogé et remplacé comme suit: ​ «     Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés touchent, à charge de l'Etat, une indemnité de 200.- fr. par audience et de 100.- fr. par réunion de délibéré, sans que le total puisse dépasser 300.- fr. par jour, et en cas de déplacement au delà de 3 km. du centre de leur résidence: a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de 2 me classe; b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 1,50 fr. par km. parcouru sur la voie praticable la plus courte. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 14 décembre 1953. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson.