Arrêté ministériel du 21 décembre 1954, portant création d'une Commission d'étude pour la réforme des études juridique.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 21 décembre 1954, portant création d'une Commission d'étude pour la réforme des études juridiques. Le Ministre de l'Education Nationale; Considérant la nécessité de réaliser une réforme des études juridiques; Compte tenu à la fois des réformes introduites à l'étranger, des besoins de la formation théorique et pratique des étudiants ainsi que des principes incorporés dans la législation luxembourgeoise sur la Collation des Grades; Arrête: ​

Art. 1 er . Il est créé une commission d'étude pour la réforme des études juridiques. ​

Art. 2. La commission comprendra les membres suivants: MM. Arendt Ernest, avocat-avoué, chargé de cours à l´Université de Nancy, délégué du Barreau ; Dondelinger Jean, étudiant en droit, délégué de l´Union Nationale des Etudiants du Luxembourg ; Hammes Charles-Léon, Professeur à l´Université Libre de Bruxelles, délégué du Ministre de la Justice ; Hellinckx Camille, avocat-avoué, délégué du Jeune Barreau ; Huss Alphonse, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice, Président du Jury d´examen pour la Collation des Grades en Droit ; Maul Roger, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice, Secrétaire du Jury d´examen pour la Collation des Grades en Droit ; Pescatore Pierre, Secrétaire de Légation, Chargé du cours de droit aux Cours Supérieurs de l´Athénée; Rodenbourg Eugène, Président du Tribunal d´arrondissement de Luxembourg, délégué de la Magistrature ; Sevenig Maurice, Procureur d´Etat à Luxembourg, délégué de la Magistrature ; Winter Pierre, Conseiller de Gouvernement, délégué du Ministre de l´Education Nationale ; Wurth Roger, Notaire, délégué de la Chambre des Notaires. Monsieur Eugène Rodenbourg remplira les fonctions de président de la Commission. Monsieur Raymond Weydert, attaché au Ministère de l´Intérieur, fera fonction de Secrétaire de la Commission. ​

Art. 3. La participation aux travaux de la commission ne donnera lieu à aucune rémunération. ​

Art. 4. Les travaux de la commission garderont un caractère confidentiel. ​

Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et envoyé à chacun des membres ci-dessus nommés, pour lui servir de titre. Luxembourg, le 21 décembre 1954. Le Ministre de l'Education Nationale, Pierre Frieden.